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Vertaling van "unfairly penalizes law-abiding " (Engels → Frans) :

I urge them to support the vast majority of people who believe that the long gun registry unfairly penalizes law-abiding citizens who live in our ridings.

Je leur demande de respecter notre mode de vie et d'appuyer la grande majorité de personnes qui croient que le registre des armes d’épaule pénalise injustement les citoyens respectueux des lois qui habitent dans nos circonscriptions.


We must ask ourselves how laws that penalize law-abiding citizens on farms or in the north can help reduce gun crimes in Montreal, Toronto, Winnipeg or Vancouver.

Nous devons nous demander comment des lois qui pénalisent des citoyens respectueux de la loi, qu’ils vivent sur une ferme ou dans le Nord, contribuent à réduire les crimes à main armée à Montréal, à Toronto, à Winnipeg ou à Vancouver.


The Alberta justice minister supports the “repeal of a registry that unfairly targets law-abiding hunters, farmers and sports shooters”.

La ministre de la Justice de l'Alberta appuie l'abrogation d'un registre qui s'attaque injustement à des chasseurs, à des agriculteurs et à des tireurs sportifs qui sont respectueux de la loi.


3. Emphasises that IUU fishing and associated commercial activities constitute unfair competition for fishermen and others who operate in a law-abiding fashion, and creates economic difficulties for fishing communities, consumers and the entire sector;

3. souligne que la pêche INN et les activités commerciales qui y sont associées constituent une source de concurrence déloyale pour les pêcheurs et autres acteurs de la pêche qui exercent leurs activités dans le respect de la légalité, et sont sources de difficultés économiques pour les communautés de pêcheurs, les consommateurs et l'ensemble du secteur;


88. Recalls the paramount role of private business actors and enterprises in refusing, abstaining from and denouncing illegal or unfair practices fostering organised crime, corruption and money laundering or other serious crimes; calls them to collaborate fully and report to law enforcement authorities any criminal activity they might be aware of; calls for law enforcement agencies to protect from threats those who abide by the law and report illegal activities;

88. rappelle le rôle primordial des entreprises et des acteurs économiques privés, qui doivent refuser et dénoncer les pratiques illégales ou déloyales favorisant la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux ou d'autres crimes graves, et s'abstenir de telles pratiques; invite ces acteurs privés à collaborer pleinement et à signaler aux autorités chargées de l'application de la loi toute activité criminelle dont ils pourraient avoir connaissance; invite les services répressifs à protéger des menaces ceux qui respectent la loi et qui signalent des activités illégales;


85. Recalls the paramount role of private business actors and enterprises in refusing, abstaining from and denouncing illegal or unfair practices fostering organised crime, corruption and money laundering or other serious crimes; calls them to collaborate fully and report to law enforcement authorities any criminal activity they might be aware of; calls for law enforcement agencies to protect from threats those who abide by the law and report illegal activities;

85. rappelle le rôle primordial des entreprises et des acteurs économiques privés, qui doivent refuser et dénoncer les pratiques illégales ou déloyales favorisant la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux ou d'autres crimes graves, et s'abstenir de telles pratiques; invite ces acteurs privés à collaborer pleinement et à signaler aux autorités chargées de l'application de la loi toute activité criminelle dont ils pourraient avoir connaissance; invite les services répressifs à protéger des menaces ceux qui respectent la loi et qui signalent des activités illégales;


Mr. Speaker, I am proud to present, on behalf of over 150 constituents of my riding and from outside, a petition asking the government about the waste of money in the long gun registry and pointing out that it unfairly targets law-abiding citizens, farmers, sport shooters and hunters.

Monsieur le Président, je suis fier de présenter, au nom de plus de 150 électeurs de ma circonscription et d'ailleurs, une pétition demandant au gouvernement de rendre compte du gaspillage d'argent dans le dossier du registre des armes à feu, et soulignant que ce registre s'attaque injustement aux citoyens respectueux des lois, aux agriculteurs, aux tireurs sportifs et aux chasseurs.


F. whereas IUU fishing and marketing activities linked thereto also constitute unfair competition for those fishers and commercial players who abide by the rules laid down in law, including legislation in the EU, its Member States and other countries and the management measures agreed by RFMOs,

F. considérant que la pêche INN ainsi que les activités de commercialisation liées à cette pratique constituent également une concurrence déloyale pour les pêcheurs et les agents commerciaux qui respectent les règles légales, y compris la législation en vigueur dans l'Union, ses États membres et d'autres pays, ainsi que les mesures de gestion adoptées par les ORP,


F. whereas IUU fishing and marketing activities linked thereto also constitute unfair competition for those fishers and commercial players who abide by the rules laid down in law, including legislation in the EU, its Member States and other countries and the management measures agreed by RFMOs,

F. considérant que la pêche INN ainsi que les activités de commercialisation liées à cette pratique constituent également une concurrence déloyale pour les pêcheurs et les agents commerciaux qui respectent les règles légales, y compris la législation en vigueur dans l'Union européenne, ses États membres et d'autres pays, ainsi que les mesures de gestion adoptées par les ORP,


The petitioners believe that the proposed changes to Canada's existing gun laws are unfair to law-abiding gun owners.

Les pétitionnaires pensent que les changements proposés aux mesures législatives actuelles relatives aux armes à feu sont injustes envers les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.




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'unfairly penalizes law-abiding' ->

Date index: 2023-10-17
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