Traduction de «laws that penalize » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

criminal law provision | penal provision
disposition pénale | norme de droit pénal | norme pénale

Montevideo Treaty on International Penal Law
Traité de droit pénal international de Montevideo

criminal law | penal law
droit pénal

criminal policy | law enforcement policy | penal policy
politique criminelle

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

penal institution [ correctional facility | correctional institution | gaol | jail | maximum security prison | maximum security wing | open prison | penitentiary | prison | reformatory | reform school | remand centre | remand prison | Penal system(STW) ]
établissement pénitentiaire [ centre pénitentiaire | établissement carcéral | maison d'arrêt | pénitencier | prison | QHS | quartier de haute sécurité ]

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

to the extent that the laws of that jurisdiction permit
dans les limites des lois du lieu

criminal law | penal law | criminal code | penal code
loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those paupers' prisons were established because there were draconian laws that penalized the poor, that penalized the middle class.
Ces prisons ont été établies en raison de lois draconiennes qui pénalisaient les pauvres et la classe moyenne.

We must ask ourselves how laws that penalize law-abiding citizens on farms or in the north can help reduce gun crimes in Montreal, Toronto, Winnipeg or Vancouver.
Nous devons nous demander comment des lois qui pénalisent des citoyens respectueux de la loi, qu’ils vivent sur une ferme ou dans le Nord, contribuent à réduire les crimes à main armée à Montréal, à Toronto, à Winnipeg ou à Vancouver.

Our law and our Constitution say that only Parliament can create laws that penalize the citizen.
Nos lois et notre Constitution prévoient que seul le Parlement peut créer des lois qui pénalisent les citoyens.

Drug Trade Mrs. Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, CPC): Mr. Speaker, the second petition is from a group of people in Vanscoy, Saskatchewan asking that the Government of Canada create new drug laws that penalize people who are involved in the drug trade.
Le commerce des drogues Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, PCC): Monsieur le Président, la deuxième pétition provient d'un groupe de gens de Vanscoy, en Saskatchewan, qui demandent au gouvernement du Canada d'adopter de nouvelles lois en vue de pénaliser les gens qui font le commerce des drogues.

4. 4 Calls on the Iranian Parliament to adapt the Iranian press law and penal code in the light of Iran's obligations under the International Covenant on Civil and Political Rights, and, notably, to repeal all criminal law provisions concerning the peaceful expression of opinion, including in the press;
4. invite le parlement iranien à adapter la loi sur la presse et le code pénal iraniens à la lumière des obligations de l'Iran découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment à abroger toutes les dispositions pénales ayant trait à l'expression pacifique d'opinions, y compris dans la presse;

- to take into account its concerns as to the lack of safeguards in the US penal law and penal procedure with respect to European norms as well as the lack of a data protection legislation in the US;
- de tenir compte de son inquiétude à l'égard de l'absence de sauvegardes dans la procédure et le droit pénaux américains concernant les normes européennes, ainsi que de l'absence de législation sur la protection des données aux États-Unis;

3. Expresses its concern, reiterates that the 52 men should be afforded universal human rights - namely: the right to a fair trial; the right to freedom of thought, conscience and religion; the right to freedom from torture and cruel or inhuman treatment; the right to privacy; the right to equality before the law -, and reaffirms Article 14(7) of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that "no one should be liable to be tried or punished again for an offence for which he has already been finally convicted or acquitted in accordance with the law and penal procedure of each country";
3. exprime sa préoccupation, réaffirme que les 52 hommes devraient se voir reconnaître les droits universels de l'homme, à savoir le droit à un procès équitable, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit de ne pas être soumis à la torture et à un traitement cruel ou inhumain, le droit au respect de la vie privée, le droit à l'égalité devant la loi, et confirme les termes de l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays;

In parliamentary privilege lexicon, that is the intimidation and coercion of a member - in this case the entire Governor in Council, because that is the name cited in the judgment - to achieve a desired political decision by judges engaging their non-statutory common law summary penal powers. All common law offences, save this one, were abolished by the Criminal Code in 1955.
Selon la terminologie des privilèges parlementaires, les juges qui exercent leurs pouvoirs sommaires discrétionnaires relevant de la common law pour imposer une décision politique donnée se trouvent à soumettre à l'intimidation et à la coercition un parlementaire, dans ce cas, il s'agit du gouverneur en conseil, puisque c'est le nom qui figure dans le jugement. Toutes les infractions relevant de la common law, à l'exception de celle-ci, ont été abolies par le Code criminel en 1955.

It also contains provisions concerning jurisdiction and procedures relating to extradition, prosecution, cooperation and the settlement of disputes regarding the interpretation or application of the Convention. However, the rules relating to formal penal law and penal procedure are no more than general principles which, in most cases, need to be supplemented by an additional act.
Il prévoit également des dispositions concernant la compétence, les procédures en matière de poursuites et d'extradition, de coopération et de résolution des différends sur l'interprétation et l'application de la convention; toutefois, ces réglementations de droit pénal formel et de procédure pénale se cantonnent à des principes généraux nécessitant, pour la plupart, d'être complétés par un acte supplémentaire.