Vertaling van "uniform budgetary rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary rule
règle budgétaire

uniform conflict rules
règles uniformes de conflits

Uniform Bank Rule
norme bancaire uniforme

Uniform Demurrage Rules
Règlement uniforme de stationnement des wagons

Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules and Related Matters [ Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules | Uniform Code of Operating Rules ]
Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation et matières connexes [ Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation | Règlement unifié d'exploitation ]

Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Goods by Rail
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises [ CIM ]

Agreement concerning uniform rules for the marking of navigable waters
Accord relatif au balisage uniforme des eaux navigables

Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]

Uniform Code of Operating Rules | UCOR
règlement unifié d'exploitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the context of a modernised system of State aid rules, to contribute both to the implementation of the Europe 2020 strategy for growth and to budgetary consolidation, Article 107of the TFEU should be applied effectively and uniformly throughout the Union.
Dans le contexte d'un système modernisé des règles en matière d'aides d'État visant à contribuer à la fois à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et à l'assainissement des finances publiques, il y a lieu de pourvoir à l'application effective et uniforme de l'article 107 du TFUE dans l'ensemble de l'Union.

In the context of a thorough modernisation of State aid rules, to contribute both to the implementation of the Europe 2020 strategy for growth (1) and to budgetary consolidation, Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be applied effectively and uniformly throughout the Union.
Dans le contexte d’une profonde modernisation des règles en matière d’aides d’État visant à contribuer à la fois à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance (1) et à l’assainissement des finances publiques, il y a lieu de pourvoir à l’application effective et uniforme de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans l’ensemble de l’Union.

Recent economic developments have posed new challenges to the conduct of fiscal policy across the Union and have in particular highlighted the need for strengthening national ownership and having uniform requirements as regards the rules and procedures forming the budgetary frameworks of the Member States.
Les évolutions récentes de la situation économique ont soumis la conduite de la politique budgétaire dans l’Union à de nouveaux défis et ont mis tout particulièrement en évidence la nécessité de renforcer l’adhésion nationale et de fixer des exigences uniformes pour les règles et procédures formant les cadres budgétaires des États membres.

I should like to emphasise once more, however, that, where there is budgetary control, this is not necessarily a matter of a request by the Court of Auditors, but rather of the following question. How can we make the rules, including budgetary rules, more efficient, more transparent, more uniform, so that the necessary control can be achieved?
Je tiens toutefois à souligner une nouvelle fois que lorsqu’il y a un contrôle budgétaire, ce n’est pas nécessairement à la demande de la Cour des comptes, mais cela soulève la question suivante: comment pouvons-nous rendre les règles, en ce compris les règles budgétaires, plus efficaces, plus transparentes et plus uniformes, de manière à pouvoir réaliser le contrôle nécessaire?

The Pact itself is indeed stupid, because it imposes a uniform budgetary rule that will always be arbitrary, even if it were to become more sophisticated in future.
Il est en effet stupide en lui-même, car il impose une règle budgétaire uniforme qui sera toujours arbitraire, même si elle devenait demain plus sophistiquée.

Mr Savary has very carefully incorporated the new budgetary rules, and I believe that the Council will endorse this so that all agencies have uniform budgetary rules and so that we avoid a situation in which each agency has its own rules, creating an incomprehensible tangle of budgetary provisions.
M. Savary a très prudemment incorporé les nouvelles règles budgétaires et je crois que le Conseil approuvera. De cette manière, toutes les agences auront des règles budgétaires uniformes et nous éviterons une situation dans laquelle chaque organisme aurait ses propres règles, créant ainsi un enchevêtrement inextricable de dispositions budgétaires.