Vertaling van "uniform collection methods " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compartment system | shelterwood | shelterwood compartment system | uniform method | uniform shelterwood method | uniform shelterwood system | uniform system
ºmode de régénération par coupes progressives uniformes

uniform shelterwood system [ uniform system | compartment system | uniform shelterwood method | uniform method ]
mode de régénération par coupes progressives uniformes [ système des coupes progressives uniformes ]

debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques
techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes

collection method | cash collection basis | cash received basis
comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements

collection system [ collection method ]
mode de collecte [ procédé de collecte | système de collecte ]

cash collection basis [ cash received basis | collection method ]
comptabilisation à l'encaissement [ constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements ]

International Commission for Uniform Methods of Sugar Analysis | International Commission on Uniform Methods of Sugar Analysis | International Committee for Uniform Method Specification Analysis | ICUMSA [Abbr.]
Commission internationale pour l'unification des méthodes d'analyse du sucre

method of collection | technique of data collection
méthode de détermination | méthode d'observation

uniform data capture method
modalité homogène de relevé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to discussions on the definition of uniform collection methods in the relevant Committee, the Commission might organise regular expert meetings with a view to discuss with the participating Member States the operation of the Directive once adopted, in particular ways of ensuring the proper payment of the tax and the verification of payment, as well as matters pertaining to the prevention of tax evasion, avoidance and abuse.
Outre les discussions sur la définition de méthodes de collecte uniformes dans le cadre du comité compétent, la Commission pourrait organiser régulièrement des réunions d'experts en vue d'examiner avec les États membres participants la mise en œuvre de la directive après son adoption, en particulier les moyens permettant de garantir le paiement approprié de la taxe et la vérification du paiement, ainsi que les questions relatives à la prévention de la fraude, de l’évasion et des abus.

In order to avoid complications in the collection of the tax through differing collection methods, and ensuing unnecessary compliance costs, the methods applied by the participating Member States for the collection of the FTT due should be uniform, to the extent necessary for those purposes.
Pour éviter toute complication de la perception de la taxe du fait de méthodes de collecte différentes ainsi que les coûts de conformité superflus qui en découlent, il convient d’uniformiser les méthodes appliquées par les États membres participants pour la collecte de la TTF due, dans la mesure nécessaire à ces fins.

The Commission may adopt implementing acts providing for uniform methods of collection of the FTT due.
La Commission peut adopter des actes d’exécution prévoyant une méthode uniforme de collecte de la TTF due.

The Commission shall adopt implementing acts providing for uniform methods of collection of the FTT due and prevention of tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning.
La Commission adopte des actes d'exécution prévoyant une méthode uniforme de collecte de la TTF due et des moyens de prévenir la fraude fiscale et la planification fiscale agressive .

29. Stresses that inspections must be carried out uniformly throughout the Union and on an adequate proportion of the animals transported each year within each Member State, in order to guarantee and maintain the proper functioning of the internal market and avoid distortions of competition within the EU; calls, in addition, on the Commission to increase the number of unannounced FVO spot inspections focused on animal welfare and the transport of animals; believes that differing methods of data collection and control mechanisms make it difficult to establish an accurate picture of compliance in individual Member States; calls therefore on the Commission to adopt a more harmonised reporting structure and to undertake further analysis of the data generated by FVO inspection reports and from Member States’ returns relating to their Multiannual National Control Plan (MANCP);
29. insiste sur la nécessité d’effectuer les inspections de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union et sur une partie suffisante des animaux transportés chaque année à l’intérieur de chaque État membre, afin de garantir et de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter des distorsions de concurrence au sein de l’Union; demande en outre à la Commission d’augmenter le nombre des inspections qui sont effectuées sur place, à l’improviste, par son office alimentaire et vétérinaire (OAV) et qui portent sur le bien-être animal et le transport des animaux; estime que les différences entre les méthodes de collecte de données et les mécanismes de contrôle compliquent la production d’une image précise du respect des dispositions dans les différents États membres; invite donc la Commission à adopter une structure plus harmonisée dans l’établissement des rapports et à davantage analyser les données produites dans les rapports d’inspection de l’OAV et les retours d’information des États membres concernant leur plan de contrôle national pluriannuel (PCP);

On the other hand, it is proposed to confer delegated powers to the Commission as regards the specification of registration, accounting, reporting and other obligations intended to ensure that FTT due to the tax authorities is effectively paid to them As regards uniform methods of collection of the FTT due, implementing powers conferred to the Commission are proposed.
Par ailleurs, il est proposé de conférer des compétences déléguées à la Commission en ce qui concerne les obligations spécifiques en matière d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations ainsi que des obligations d’autre nature visant à garantir que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales. En ce qui concerne l’uniformisation des méthodes de collecte de la TTF due, il est proposé de conférer à la Commission des compétences d'exécution.

There is therefore a real, substantive problem concerning both the methods of collection employed by the national authorities and the uniform application of the provisions of Article 17(2) of Regulation No 1150/00.
Par conséquent, il existe un vrai problème de fond concernant, d'une part, les mesures de perception déployées par les administrations nationales et, d'autre part, l'application harmonisée du dispositif de l'article 17 2 du règlement n° 1150/00.

With regard to laboratories, it is very important that they comply with ISO standards on uniform methods for collecting and analysing samples, and also that there should be protection and confidentiality, both in collection and in dealing with the case, in order to preserve sportsmen and women’s right to honour and privacy.
Quant aux laboratoires, il est primordial qu'ils respectent des normes ISO non seulement en matière d'harmonisation de collecte et de contrôle des échantillons, mais également de protection et de confidentialité, tant lors de la collecte que lors du traitement du dossier afin de préserver l'honneur et la vie privée des athlètes.