Traduction de «uniform consolidated corporate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company
compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante

consolidated corporation
société nouvelle

common consolidated corporate tax base | CCCTB [Abbr.]
Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés | ACCIS [Abbr.]

Stone Container (Canada) [ Stone-Consolidated Corporation ]
Emballages Stone (Canada) [ Corporation Stone-Consolidated ]

Corporate Consolidation and Development [ Corporate Consolidation and Development quality service and corporate consultations ]
Unification et développement ministériels [ Unification et développement ministériels qualité du service et consultations ministérielles ]

The Corporation Securities Registration Act [ An Act to make Uniform the law respecting Registration of Corporation Securities ]
The Corporation Securities Registration Act [ An Act to make Uniform the law respecting Registration of Corporation Securities ]

consolidation of corporation
fusion par combinaison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

Work has already been launched with the Member States on a common consolidated corporate tax base, simpler and more uniform tax rules for cross-border activity and a better system to exchange information.
Le travail a déjà été initié avec les Etats membres en vue d’une base consolidée commune d’imposition des sociétés, de règles fiscales plus simples et mieux harmonisées pour les activités transfrontalières, et d’un meilleur système d’échange d’informations.

Although some of my proposals were accepted – after all, no one is keen to openly champion the cause of increased rates of VAT, higher taxes on earned income or better opportunities for EU-wide tax dumping – the proposals we made on increasing taxes on wealth and financial transactions and limiting tax dumping through the introduction of a uniform consolidated corporate tax base were rejected by the majority of Members.
Si certaines de mes propositions ont été acceptées – après tout, personne n’aime défendre ouvertement la hausse des taux de TVA, l’augmentation des impôts sur le revenu du travail ou l’amélioration des possibilités de dumping fiscal européen – nos propositions relatives à l’augmentation des impôts sur la fortune et les transactions financières et à la limitation du dumping fiscal grâce à l’introduction d’une assiette consolidée uniforme pour l’impôt des sociétés ont été rejetées par la majorité des députés.

23. Supports the Commission's efforts to establish a pan-European and uniform consolidated corporate tax base (CCCTB); notes that the CCCTB will lead to greater transparency by enabling companies to operate according to the same rules abroad as at home, will increase cross-border trade and investment, and will significantly reduce administrative costs and the possibility of tax evasion and fraud; considers it necessary that measures specifically designed to reduce tax compliance costs faced by SMEs, such as home state taxation provisions, be introduced;
23. appuie les efforts de la Commission visant à établir, à l'échelle de l'Europe, une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); relève que l'ACCIS conduira à plus de transparence en permettant aux entreprises d'opérer à l'étranger selon les mêmes règles que sur leur marché national, et qu'elle se traduira par une augmentation des échanges et des investissements transfrontaliers tout en réduisant sensiblement les coûts administratifs et les possibilités d'évasion et de fraude fiscales; estime qu'il convient de prendre des mesures visant spécifiquement à réduire les coûts de mise en conformité en matière d'impôt supportés par les PME, s'agissant par exemple du régime d'imposition dans l'État d'origine;

22. Supports the Commission's efforts to establish a pan-European and uniform common consolidated corporate tax base (CCCTB); notes that a CCCTB will lead to greater transparency by enabling companies to operate according to the same rules abroad as at home, will increase cross-border trade and investment, and will significantly reduce administrative costs and the possibility of tax evasion and fraud; considers it necessary to introduce measures specifically designed to reduce tax compliance costs faced by SMEs, such as home state taxation provisions;
22. appuie les efforts de la Commission visant à établir, à l'échelle de l'Europe, une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) uniforme; relève que l'ACCIS conduira à plus de transparence en permettant aux entreprises d'opérer à l'étranger selon les mêmes règles que sur leur marché national, et qu'elle se traduira par une augmentation des échanges et des investissements transfrontaliers et réduire sensiblement les coûts administratifs et les possibilités d'évasion et de fraude fiscales; estime qu'il convient de prendre des mesures visant spécifiquement à réduire les coûts de mise en conformité en matière d'impôt supportés par les PME, s'agissant par exemple de l'imposition selon les règles de l'État de résidence;