Vertaling van "uniform duty-paid price " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uniform duty-paid price
prix uniforme franco de droits [ prix uniforme dédouané ]

duty paid price | upper price limit
prix loco dédouanement

duty-paid price
prix dédouané [ prix franco de droits ]

duty paid price ex quay
prix « à quai, dédouané »

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is this whole question of two-price systems and whether or not there should be international rules dealing with two-price systems whereby countries in effect use whatever the tariff protection is at the frontier, whether it be a 10% tariff or a 100% tariff, to price up to the duty-paid price and then export into world markets at whatever the prevailing international price might be.
Il y a toute cette question des systèmes de prix double, c'est-à-dire que l'on veut savoir si les règles internationales relatives à ces systèmes en vertu desquels les pays utilisent n'importe quelle protection douanière qu'ils veulent à la frontière, que ce soit avec des droits de douane de 10 p. 100 ou de 100 p. 100, pour relever le prix tous droits acquittés, afin d'exporter ensuite sur les marchés internationaux au prix international en vigueur.

It doesn't matter whether you have a 10% or 200% tariff at the border, it always pays you to price up to the duty-paid price on the domestic sales and then sell into export markets at whatever the prevailing export price will be.
Peu importe que le tarif soit de 10 p. 100 ou de 200 p. 100 à la frontière, il est toujours payant de pratiquer un prix équivalant au prix dédouané et de vendre à l'étranger au prix courant des exportations.

68.22 Where tax under Part III or VI has been paid in respect of any goods that a licensed manufacturer gives away as free replacement parts under a written warranty given in respect of the goods into which the parts are to be incorporated and the amount, if any, charged for the warranty is included in the sale price charged by the licensed manufacturer for the goods into which the parts are to be incorporated or, if those goods are imported goods, in the duty paid value thereof, an amount equal to the amount of that tax shall, subject to this Part, be paid to that manufacturer if he applies therefor within two years after he gave away the goods.
68.22 Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie III ou VI à l’égard de marchandises qu’un fabricant titulaire de licence donne comme pièces de remplacement gratuites aux termes d’une garantie écrite donnée relativement aux marchandises dans lesquelles les pièces doivent être incorporées et que le montant éventuel exigé pour la garantie est compris dans le prix de vente exigé par le fabricant titulaire de licence pour les marchandises dans lesquelles les pièces doivent être incorporées ou, si ces marchandises sont des marchandises importées, dans leur valeur à l’acquitté, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à ce fabricant, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant l’aliénation des marchandises.

(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties , measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States , to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.
(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application des droits à l'importation additionnels , des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l'utilisation de ces licences d'importation , leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci , les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l'utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l'obligation d'importer la quantité mentionnée dans la licence d'importation, et la délivrance de licences d'importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d'importation par les États membres, ainsi que l'échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l'importation et à la fixation du niveau des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.

The excise tax on jewellery is a 10% levy paid by manufacturers on the sale price of items manufactured in Canada and by importers on the duty paid value of imports.
La taxe d'accise sur les bijoux est une taxe de 10 p. 100 que les fabricants payent sur le prix de vente des bijoux fabriqués au Canada et les importateurs sur la valeur à l’acquitté des bijoux importés.

It is a 10% levy paid by manufacturers on the sale price of items manufactured in Canada and by importers on the duty paid value of imports.
Il s'agit d'un droit de 10 p. 100 versé par les fabricants sur le prix de vente de bijoux fabriqués au Canada et par les importateurs sur la valeur des importations après paiement des droits de douane.

There is, though, one big problem, and we must not, I think, mince words in addressing it; it is that we are intervening as a political entity and are nevertheless determining prices, and the prices we are fixing are those paid by the end user, yet that is not what politicians are for; price-fixing is not one of our duties.
Pourtant, il y a un problème important et je pense que nous ne devons pas avoir peur des mots lorsque nous l’abordons. Nous intervenons, en effet, comme une entité politique et déterminons néanmoins les prix.

In all likelihood there will be no, or only a marginal effect of the duties on consumer prices, because there is a huge mark up between the import prices of shoes and the prices paid by consumers.
Selon toute probabilité, les effets des droits sur les prix à la consommation seront nuls ou marginaux, parce qu’il existe une énorme marge entre les prix à l’importation des chaussures et les prix payés par les consommateurs.

In all likelihood there will be no, or only a marginal, effect of the duties on consumer prices, because there is a significant mark up between the import prices of shoes and the prices paid by consumers.
Selon toute probabilité, les effets des droits sur les prix à la consommation seront nuls ou marginaux, parce qu’il existe une énorme marge entre les prix à l’importation des chaussures et les prix payés par les consommateurs.

– as the body responsible for market management, it has a duty to manage the market in the interests of European operators and therefore to secure a fair price on domestic markets by using the management instruments available to it; in particular it is perfectly normal that the prices paid to producers should be higher in years when the volume harvested is lower;
- en tant que chargée de la gestion des marchés, elle doit le faire dans l'intérêt des opérateurs européens, et dès lors veiller à l'obtention d'un juste prix sur les marchés intérieurs par l'utilisation des moyens de gestion à sa disposition ; en particulier, il n'est pas anormal que les prix payés aux producteurs soient plus élevés l'année où les quantités récoltées sont inférieures ;