Recovery of costs, together with a reasonable return on investment, consistent with applicable accounting principles and the relevant cost calculation method of the public sector body concerned, constitutes an upper limit to the charges, as any excessive prices should be precluded.
Le plafond tarifaire est délimité par le recouvrement des coûts, majoré d'un rendement satisfaisant de l'investissement, conformément aux principes comptables applicables et à la méthode appropriée de calcul des coûts de l'organisme concerné du secteur public, toute tarification excessive devant être interdite.