Traduction de «uniform exchange rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

uniform exchange rate
taux de change uniforme

exchange rate [ dual exchange rate ]
taux de change [ cours de change | double taux de change ]

balance sheet rate of exchange | closing rate of exchange | current exchange rate | period end rate of exchange
cours de change du jour de la clôture des comptes

US dollar exchange rate [ U.S. dollar exchange rate | US$ exchange rate | USD exchange rate | United States dollar exchange rate | American dollar exchange rate ]
taux de change du $ US [ taux de change USD | taux de change du dollar américain | cours du dollar américain | cours du dollar É.-U. | taux de change du dollar des États-Unis ]

floating rate [ currency fluctuation | floating of currencies | fluctuation of exchange rates ]
taux flottant [ flottement des monnaies | fluctuation des cours | fluctuation des monnaies ]

exchange rate | foreign exchange rate | rate of exchange
cours de change | taux de change

representative rate [ agricultural conversion rate | agricultural unit of account | green exchange rate | green rate | green unit of account ]
taux représentatif [ devise verte | monnaie verte | taux de change vert | taux de conversion agricole | taux de conversion représentatif | taux vert | unité de compte agricole | unité de compte verte | valeur d'unité de compte agricole ]

exchange rate | rate of exchange | foreign exchange rate | foreign currency exchange rate | currency rate | forex rate | FX rate | fx rate | course of change
taux de change | cours du change | change | cours de change | parité de change | taux du change | taux des changes | cours des changes | taux d'échange

exchange rate [ rate of exchange | foreign currency exchange rate | foreign exchange rate ]
taux de change [ cours du change ]

official rate of exchange [ official rate | official exchange rate | legal exchange rate ]
taux de change officiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.

19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;
19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;

16. Recommends exploring whether to set a uniform calendar for budgetary procedures across the EU, possibly on a biannual basis; takes the view that the Member States" budget planning must be based on uniform assumptions regarding key economic parameters such as trends in oil prices and exchange rates; thus calls for key economic parameters to be uniformly assessed and established across the EU;
16. recommande d'explorer la possibilité d'établir un calendrier uniforme pour les procédures budgétaires dans l'ensemble de l'Union, éventuellement sur une base semestrielle; estime que la programmation budgétaire des États membres doit reposer sur des hypothèses uniformes concernant les principaux paramètres économiques, comme l'évolution du prix du pétrole ou des taux de change; demande dès lors que les principaux paramètres économiques soient évalués et définis de manière uniforme à l'échelle de l'Union;

16. Recommends exploring whether to set a uniform calendar for budgetary procedures across the EU, possibly on a biannual basis; takes the view that the Member States’ budget planning must be based on uniform assumptions regarding key economic parameters such as trends in oil prices and exchange rates; thus calls for key economic parameters to be uniformly assessed and established across the EU;
16. recommande d'explorer la possibilité d'établir un calendrier uniforme pour les procédures budgétaires dans l'ensemble de l'UE, éventuellement sur une base semestrielle; estime que la programmation budgétaire des États membres doit reposer sur des hypothèses uniformes concernant les principaux paramètres économiques, comme l'évolution du prix du pétrole ou des taux de change; demande dès lors que les principaux paramètres économiques soient évalués et définis de manière uniforme à l'échelle de l'UE;

Since no operative events have been laid down for the exchange rate for some of the aid measures provided for in Regulation (EC) No 1782/2003, provision must be made for a uniform operative event directly linked to applications submitted by the aid beneficiaries.
Les faits générateurs du taux de change pour certaines des aides prévues par le règlement (CE) no 1782/2003 n’ayant pas été fixés, un fait générateur uniforme en relation directe avec la demande présentée par les bénéficiaires des aides doit être prévu.

As a consequence, the operative event for the exchange rate for all aid measures under Regulation (EC) No 1782/2003 should be set uniformly by amending Commission Regulation (EC) No 2808/98 of 22 December 1998 laying down detailed rules for the application of the agrimonetary system for the euro in agriculture (3), and all existing provisions on operative events in the Regulations implementing Regulation (EC) No 1782/2003 should accordingly be repealed.
Il convient, par conséquent, de fixer de manière uniforme le fait générateur du taux de change pour toutes les aides relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1782/2003 en modifiant le règlement (CE) no 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole (3), et de supprimer en conséquence toutes les dispositions existantes relatives aux faits générateurs prévues dans les règlements d’application du règlement (CE) no 1782/2003.

No doubt there are several reasons for this difference, but one of those reasons is very definitely the inflexibility resulting from uniform interest rates and exchange rates, when these are applied to economies whose needs remain very different.
Cette différence a sans doute plusieurs causes, mais l’une d’entre elles est très certainement la rigidité qu’introduisent des taux d’intérêts et de change unifiés, appliqués à des économies dont les besoins restent très différents.

Whereas the minimum threshold above which cases of irregularities must automatically be notified by the Member States should be raised; whereas that threshold is determined, Article 2 (1) of Regulation (EEC) No 1676/85 notwithstanding, in such a way as to obtain a uniform and comparable approach, which can readily be put into effect by the national administrations concerned on the basis of an exchange rate which reflects economic reality;
considérant qu'il convient d'augmenter le seuil minimal à partir duquel les cas d'irrégularités doivent être communiqués automatiquement par les États membres; que ce seuil est déterminé par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 1676/85 afin d'avoir une approche uniforme et comparable qui est aisément applicable par les administrations nationales concernées à l'aide d'un taux de change reflétant la réalité économique;