Vertaling van "uniform policy conditions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general policy conditions [ general conditions of policy | general conditions | general provisions | uniform policy conditions | standard conditions | standard policy conditions ]
conditions générales [ conditions générales de la police | conditions générales d'assurance ]

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms
politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

general and special policy conditions
conditions générales et spéciales des polices

standard policy condition
condition type d'assurance

common standard policy conditions
conditions types d'assurance

Clothing Policy - Uniforms
Politique concernant les uniformes

Agreement Concerning the Adoption of Uniform Conditions of Approval and Reciprocal Recognition of Approval for Motor Vehicle Equipment and Parts
Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU has a common visa policy for short-stay visits to the Schengen area, comprising of a set of harmonised rules setting out the countries whose nationals require a visa to travel to the EU and those who do not, the procedures and conditions for issuing short-stay visas, a uniform format for visa stickers and a common Visa Information System (VIS) that records all visa applications and decisions.
L'Union européenne dispose d'une politique commune en matière de visas pour les séjours de courte durée dans l'espace Schengen, qui comprend un ensemble de règles harmonisées définissant les pays dont les ressortissants ont besoin d'un visa pour se rendre dans l'Union et ceux dont ce n'est pas le cas, les procédures et conditions de délivrance des visas de court séjour, un modèle type de vignette-visa et un système commun d'information sur les visas (VIS) qui enregistre toutes les demandes de visas et les décisions.

Implementing policies to ensure well-being in DG SAFE, so as to ensure optimum working conditions in line with current provisions; finalisation of DG SAFE office occupation overview, property management and equipment and annual supply of uniforms and protective clothing for the 700 staff members and coordinators.
Mettre en œuvre la politique du bien-être au sein de la DG SAFE afin de garantir à ses agents les meilleures conditions de travail possibles dans le respect des règles en vigueur. Finaliser une vision d’ensemble de l’occupation des bureaux par la DG SAFE, assurer la gestion des biens immobiliers (GBI), l’équipement et la livraison annuelle des tenues de service et de protection des 700 agents et coordinateurs.

A common asylum policy based on a fair sharing of responsibility and financial burden between Member States will ensure uniform conditions for the reception of more than 400.000 people applying for asylum in the enlarged Union per year, while discouraging those with unfounded claims.
Une politique commune en matière d'asile, reposant sur un partage équitable des responsabilités et de la charge financière entre les États membres, assurera des conditions d'accueil uniformes aux plus de 400 000 personnes sollicitant, par an, l'asile dans l'Union élargie, tout en décourageant ceux dont la demande n'est pas fondée.

A joint EU reference framework would be of decisive importance for the sustainable use and protection of agricultural soil with a view to monitoring progress in data collection and use; it could also be used to define uniform terminology and good soil status and to establish priorities, monitoring criteria that take account of different soil and climate conditions and various policy measures for achieving good soil status.
Il est crucial, aux fins de l’utilisation durable des sols agricoles et de leur protection, de mettre sur pied un cadre de référence commun à l’échelle de l’Union européenne pour assurer le suivi des progrès réalisés dans la collecte et l’exploitation de données; ce cadre pourrait également servir à établir une terminologie uniforme, à définir ce que sont des sols en bon état, à déterminer les priorités et à fixer des critères de suivi sur la base des différents paramètres pédologiques et climatiques, ou encore à concevoir différentes actions visant à parvenir à un bon état des sols.

The threshold for co-insurance pools should be lower because co-insurance pools may involve uniform policy conditions and commercial premiums.
Si un seuil inférieur doit être prévu pour les groupements de coassurance, c’est parce que ceux-ci comportent un risque d’uniformisation des conditions d’assurance et des primes commerciales.

1. This Regulation lays down uniform rules on the authorisation, investment policies and operating conditions of EU alternative investment funds (EU AIFs) or compartments of EU AIFs that are marketed in the Union as European long-term investment funds (ELTIFs).
1. Le présent règlement institue des règles uniformes sur l'agrément, les politiques d'investissement et les conditions de fonctionnement des fonds d'investissement alternatifs de l'Union (ci-après dénommés «FIA de l'Union») ou des compartiments de FIA de l'Union qui sont commercialisés dans l'Union en tant que fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF).

The threshold for co-insurance groups is lower because the co-insurance pools may involve uniform policy conditions and commercial premiums.
Si un seuil inférieur est prévu pour les groupements de coassurance, c'est parce qu'ils comportent un risque d'uniformisation des conditions d'assurance et des primes commerciales.

This is because the mechanism of co-insurance requires uniform policy conditions and commercial premiums, with the result that residual competition between members of a co-insurance group is particularly reduced.
La raison en est que le mécanisme de la coassurance implique l'uniformité des conditions d'assurance et des primes commerciales, de sorte que la concurrence résiduelle entre membres d'un groupement de coassurance est particulièrement réduite.

(7) Standard policy conditions or standard individual clauses for direct insurance and standard models illustrating the profits of a life assurance policy have the advantage of improving the comparability of cover for the consumer and of allowing risks to be classified more uniformly.
(7) La mise au point de conditions ou de clauses types d'assurance directe et de modèles communs d'illustration des bénéfices d'une police d'assurance vie offre l'avantage d'une meilleure comparabilité des offres pour le preneur d'assurance et d'une plus grande homogénéisation des risques.

(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;
(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;