Vertaling van "unilateral arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unilateral arrangements
régime autonome

unilateral arrangement
arrangement unilatéral

unilateral import arrangement
régime autonome d'importation

straight-leg raise test [ straight leg raise test | straight leg raising test | straight-leg-raising test | SLR test | Lasègue test | unilateral straight-leg raise test | unilateral SLR test | test of Lasègue | Lasègue maneuver ]
test d’élévation de la jambe tendue [ test d’EJT | test de Lasègue | manœuvre de Lasègue ]

offer of a unilateral contract [ offer for unilateral contract ]
offre de contrat unilatéral

create a flower arrangement | creating flower arrangements | create flower arrangements | design flower arrangements
créer des compositions florales

arrange domestic services for patient | arrange in-home services for a patient | arrange domestic service for patient | arrange in-home services for patients
organiser des services à domicile pour des patients

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to achieve a balance between the need for better targeting, greater coherence and transparency on the one hand, and better promoting sustainable development and good governance through a unilateral trade preference scheme on the other hand, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to the Annexes to this Regulation and temporary withdrawals of tariff preferences due to failure to adhere to the principles of sustainable development and good governance, as well as procedural rules regarding the submission of applications for the tariff preferences granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, the conduct of a temporary withdrawal and safeguard investigations in order to establish uniform and detailed technical arrangements.
Afin de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer le ciblage, la cohérence et la transparence, d’une part, et de mieux promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance grâce à un schéma de préférences commerciales unilatérales, d’autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement, le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires en raison du non-respect des principes du développement durable et de la bonne gouvernance ainsi que les règles de procédure relatives à l’introduction des demandes de préférences tarifaires octroyées au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et à la réalisation d’enquêtes en vue d’un retrait temporaire ou de l’institution de mesures de sauvegarde, de manière à définir des modalités techniques uniformes et détaillées.

This includes supporting the implementation of Economic Partnership Agreements and Free Trade Agreements with developing countries, as well as of unilateral preferences such as the duty-free, quota-free access to the EU market provided to LDCs through the ‘Everything but Arms’ arrangement.
Il s’agit notamment de soutenir la mise en œuvre des accords de partenariat économique et des accords de libre-échange avec les pays en développement, ainsi que des préférences unilatérales telles que l’accès au marché de l’Union européenne en franchise de droit et sans contingent accordé aux PMA dans le cadre de l’initiative intitulée «Tout sauf les armes».

At the moment, most countries have unilateral arrangements.
En ce moment, la plupart des pays ont des arrangements unilatéraux.

In 2000 the ACP and EU agreed to conclude new trading arrangements compatible with the World Trade Organisation (WTO) rules to replace the unilateral regime of trade preferences granted by the EU to imports from the ACP that prevailed at the time.
En 2000, les pays ACP et l'Union européenne ont convenu de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de remplacer le régime unilatéral de préférences commerciales, appliqué par l'Union sur les importations en provenance des États ACP, lequel prévalait à l'époque.

6. Calls on the Council and Commission to enter into negotiations with Parliament, on the basis of Article 295 TFEU, with a view to updating the Joint Declaration on practical arrangements for the codecision procedure (now ordinary legislative procedure) in order to take account of the entry into force of the Treaty of Lisbon and to clearly delimit the scope of unilateral statements;
6. invite le Conseil et la Commission à entamer des négociations avec le Parlement, sur la base de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin d'actualiser la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (devenue la procédure législative ordinaire) sur la base de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de manière à délimiter le champ d'application des déclarations unilatérales;

The preceding observations obviously call for an updating of the Joint Declaration on practical arrangements for the codecision procedure in order to ensure that the recourse to unilateral statements is avoided as far as possible and that full information is provided by Council to Parliament at all stages of the legislative procedure.
Par conséquent, à la lumière de ce qui précède, il est manifeste que la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision doit être actualisée de manière à éviter autant que possible le recours aux déclarations unilatérales et à ce que le Conseil tienne le Parlement pleinement informé de l'évolution de la procédure législative à chacun de ses stades.

3. Where a Party recognises, unilaterally or by agreement, education, experience, licenses or certifications obtained in the territory of a third country, that Party shall afford the other Party an adequate opportunity to demonstrate that education, experience, licenses or certifications obtained in the other Party's territory should also be recognised or to conclude an agreement or arrangement of comparable effect.
3. Si une partie reconnaît, unilatéralement ou par accord, les diplômes, l'expérience professionnelle, les autorisations d'exercer et les attestations professionnelles obtenus sur le territoire d'un pays tiers, elle donne comme il convient à l'autre partie l'occasion de démontrer que les diplômes, l'expérience professionnelle, les autorisations d'exercer et les attestations professionnelles obtenus sur le territoire de l'autre partie devraient aussi être reconnus, ou bien de conclure un accord ou de convenir de modalités d'effet comparable.

a list of cargo and any portion of cargo agreed with transport users which is specifically excluded from the scope of the loyalty arrangement; 100 % loyalty arrangements may be offered but may not be unilaterally imposed;
la liste des cargaisons et des parties de cargaison convenues avec les usagers, qui sont expressément exclues du champ d'application de l'accord de fidélité; des accords de fidélité à 100 % peuvent être offerts mais ne peuvent être imposés unilatéralement;