Vertaling van "unilateral statement made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Statement made to police
déclaration réalisée à la police

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

unilateral statement
déclaration unilatérale

statements made during oral proceedings
interventions faites au cours d'une procédure orale

relevant statement made by the party
déclaration significative de la partie

statement made
déclaration réalisée

unchallenged (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned
procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

false statements made knowingly
fausses déclarations faites sciemment

undisputed (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Transparency measures are also included in the convention, requiring states parties to report on the steps they have taken toward national implementation of their obligations under the treaty, as well as the types and number of cluster munitions in their possession and progress towards destruction of stocks.37 Reservations to the convention are not permitted (A reservation to a treaty is a unilateral statement made by a state when signing or ratifying a treaty through which the state purports to exclude or modify the legal effect of certain provisions of the treaty in their application to that state.)38
La Convention comporte également des mesures en vue de favoriser la transparence et exige que les États soumettent des rapports indiquant les mesures qu’ils ont prises pour se conformer à leurs obligations en vertu de la Convention ainsi que le type et le nombre d’armes à sous-munitions qu’ils ont en leur possession et les progrès réalisés dans la destruction des stocks de telles armes37. Les articles de la Convention ne peuvent faire l’objet de réserves (Une réserve ajoutée à un traité est une déclaration unilatérale faite par un État quand il signe ou ratifie un traité, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État38).

Transparency measures are also included in the convention, requiring states to report on the steps they have taken toward national implementation of their obligations under the treaty, as well as the types and number of cluster munitions in their possession and progress towards destruction of stocks.36 Reservations to the convention are not permitted (A reservation to a treaty is a unilateral statement made by a state when signing or ratifying a treaty through which the state purports to exclude or modify the legal effect of certain provisions of the treaty in their application to that state.) 37
La Convention comporte également des mesures en vue de favoriser la transparence et exige que les États soumettent des rapports indiquant les mesures qu’ils ont prises pour se conformer à leurs obligations en vertu de la Convention ainsi que le type et le nombre d’armes à sous-munitions qu’ils ont en leur possession et les progrès réalisés dans la destruction des stocks de telles armes 36. Les articles de la Convention ne peuvent faire l’objet de réserves (Une réserve ajoutée à un traité est une déclaration unilatérale faite par un État quand il signe ou ratifie un traité, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État 37.)

Unilateral statements made by Canada through its enforcement agencies that vilify my people are not the best examples of relationship growth.
Les déclarations unilatérales du Canada, par l'entremise de ses autorités chargées de l'exécution de la loi, qui diffament mon peuple ne sont pas le meilleur moyen de cultiver une relation.

We denounce in the strongest terms the unilateral statement made by the Commission once the compromise was reached between the Council and Parliament, and, in the light of the statements made today, we presume that, as a consequence of the new legislation, a halt will be called to the infringement proceedings against Denmark and Austria.
Nous dénonçons vigoureusement la déclaration unilatérale faite par la Commission une fois que le compromis a été atteint entre le Conseil et le Parlement et, à la lueur des déclarations faites aujourd’hui et à la suite de la nouvelle législation, nous supposons qu’il sera mis fin aux procédures d’infraction à l’encontre du Danemark et de l’Autriche.

A reservation is a unilateral statement made when signing or ratifying a treaty which essentially excludes or modifies the application of certain provisions of the treaty in the reserving State.[93] The purpose of a reservation is to allow a State to ratify an international instrument in order to let the consensus document go forward, while still recognizing that a certain provision within that instrument is not in this country’s best interests.
Une réserve s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’application de certaines dispositions du traité sur son territoire[93]. La réserve a pour but de permettre à un État de ratifier un instrument international afin de laisser le document consensuel suivre son cours, même s’il reconnaît qu’une disposition particulière de cet instrument va à l’encontre de l’intérêt supérieur du pays.

R. whereas the Commission made a unilateral statement to the revised proposal for Regulation 1049/2001 claiming the right to continued confidentiality of the infringement procedure when applying this new regulation on public access to EU documents,
R. considérant que la Commission a fait une déclaration unilatérale en ce qui concerne la proposition de révision du règlement 1049/2001 en revendiquant le droit de maintenir la confidentialité de la procédure d'infraction dans l'application du nouveau règlement relatif à l'accès du public aux documents émanants de l'Union européenne;

Regrets that the Commission continues to withhold the entire infringement procedure from public scrutiny to the detriment of the effectiveness of Community law; deplores the unilateral statement to the revised proposal for Regulation 1049/2001 made in this respect by the Commission and calls on the Commission to reconsider its interpretation of the purpose of the infringement procedure under Article 226;
Regrette que la Commission persiste à maintenir l'ensemble de la procédure d'infraction hors de toute publicité, ce qui nuit au respect du droit communautaire; déplore la déclaration unilatérale que la Commission a faite sur ce sujet avec la proposition modifiée du règlement n° 1049/2001 et l'invite à reconsidérer son interprétation de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité CE;

The only things we did agree at that conciliation were two bland statements, one on agriculture, one on category 5, but Parliament made a unilateral statement concerning the fisheries.
Les deux seules choses sur lesquelles nous sommes parvenus à un accord lors de la conciliation sont deux déclarations timides, l'une portant sur l'agriculture et l'autre sur la catégorie 5, mais le Parlement a fait une déclaration unilatérale en ce qui concerne la pêche.

The Council also confirmed the EU unilateral statement made at the Summit, and annexed to these Conclusions (see below).
Le Conseil a également confirmé la déclaration unilatérale de l'UE faite lors du sommet et figurant en annexe aux présentes conclusions (cf. ci-après).

D. having regard to the numerous statements made by the Israeli Prime Minister, Mr Barak, and the PLO President, Mr Arafat, on the continuation of a dialogue aimed at reaching a solution which should under no circumstances be unilateral, in accordance with the principle of reciprocity ratified at Oslo in 1993,
D. considérant les nombreuses déclarations du Premier ministre israélien Barak et du Président de l'OLP Arafat sur la poursuite d'un dialogue visant à parvenir à une solution qui ne soit en aucun cas unilatérale, selon le principe de réciprocité entériné à Oslo en 1993;