Vertaling van "union 18 would " (Engels → Frans) :

The European Union [18] would indeed appear to be the competent "public authority" for the purposes of the.EU TLD, and should be recognised as such by ICANN.
L'Union européenne [18] semble être l'autorité compétente pour le domaine de premier niveau.EU et doit être reconnue comme telle par l'ICANN.

Article 18 of the Charter of Fundamental Rights in the European Union provides that the right of asylum is guaranteed in compliance with the rules of the Geneva Convention and in accordance with the Treaty establishing the European Community, and Article 19(2) provides that 'No one may be removed, expelled or extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment'.
Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit dans son article 18 que le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la Convention de Genève et conformément au traité instituant la Communauté européenne et dans son article 19.2 que nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

1. Where a Member State considers that the introduction into, or movement within, its territory of plants, plant products or other objects from certain third countries or certain other Member States poses an unacceptable level of pest risk concerning the entry into, and establishment and spread in, its territory of a Union quarantine pest or a pest assessed to fulfil the conditions for inclusion in the list of Union quarantine pests, and that risk is not adequately mitigated by the measures referred to in Article 17(1) and (2), Article 18(1), Article 19(1), Article 28(1) and (2), Article 29(1), Article 30(1) and (3), Article 40(2) and (3), Article 41(2) and (3), Article 42(3), Article 49(1) and Article 53, it shall notify in writing the Commission and the other Member States of the Union measures it would like to be taken, together with the technical or scientific justification for those measures.
1. Lorsqu'un État membre considère que l'introduction ou la circulation sur son territoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de certains pays tiers ou de certains autres États membres présente un risque phytosanitaire d'un niveau inacceptable en ce qui concerne l'entrée, l'établissement et la dissémination sur son territoire d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible jugé satisfaire aux conditions d'inscription sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union, et que ce risque n'est pas atténué comme il se doit par les mesures visées à l'article 17, paragraphes 1 et 2, à l'article 18, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 28, paragraphes 1 et 2, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 30, paragraphes 1 et 3, à l'article 40, paragraphes 2 et 3, à l'article 41, paragraphes 2 et 3, à l'article 42, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 1, et à l'article 53, il informe par écrit la Commission et les autres États membres des mesures de l'Union qu'il souhaiterait voir prendre, en joignant les justifications techniques ou scientifiques correspondantes.

RECALLING the declaration of the Heads of State or Government, meeting within the European Council, on 18-19 June 2009, that they would, at the time of the conclusion of the next Accession Treaty, set out the provisions of that Decision in a Protocol to be attached, in accordance with their respective constitutional requirements, to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.
RAPPELANT que les chefs d’État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen les 18 et 19 juin 2009, ont déclaré qu’ils énonceraient, lors de la conclusion du prochain traité d’adhésion, les dispositions de ladite décision dans un protocole qui sera annexé, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

I would once again like to thank the National Farmers Union for their efforts in analyzing what is at stake here with Bill C-18.
Je tiens de nouveau à remercier le Syndicat national des cultivateurs de s'être donné la peine d'analyser les enjeux entourant le projet de loi C-18.

(18) An assessment of the possibility of establishing a "white certificate" scheme at Union level has shown that, in the current situation, such a system would create excessive administrative costs and that there is a risk that energy savings would be concentrated in a number of Member States and not introduced across the Union.
(18) Un examen de la possibilité d'établir un système de «certificat blanc» au niveau de l’Union a fait apparaître que, dans la situation actuelle, un tel système entraînerait des coûts administratifs excessifs et qu’il existe un risque que les économies d'énergie soient concentrées dans certains États membres sans être introduites dans toute l’Union.

These clauses mean that a new hire at Canada Post would earn up to 18% less for doing the same job as a unionized employee who has been there for a certain number of years.
Ces clauses font en sorte que, pour le même travail, une personne qui vient d'entrer à Postes Canada gagnera jusqu'à 18 p. 100 de moins qu'un employé syndiqué qui y travaille depuis un certain nombre d'années.

The European Union has therefore continued to follow closely preparations for the elections and welcomed the executive decree issued by President Rodriguez on 1 November ensuring they would take place on 18 December.
En conséquence, l'Union européenne a continué à suivre de près la préparation des élections et s'est félicité du décret exécutif promulgué le 1 novembre par le Président Rodriguez, prévoyant qu'elles auront lieu le 18 décembre.

When asked if they supported or opposed allowing Canadians to enter into a civil union with people of the same sex if the relationship was not called “a marriage”, 45% of those polled said they would support that, 38% said they were opposed and 18% offered no opinion.
À la question « Êtes-vous pour ou contre le fait que les Canadiens puissent contracter une union civile avec une personne de même sexe si cette relation ne porte pas le nom de mariage », 45 p. 100 des répondants étaient pour, 38 p. 100 étaient contre et 18 p. 100 n'avaient pas d'opinion.

LATEST: SUPPORT FOR THE EUROPEAN COMMUNITY Today the European Commission released the top-line results of its latest standard EUROBAROMETER survey no 40 tracking the changing mood of public opinion across the European Union. * Support for western European unification in general shows continuing consolidation at a very high level (73% are in favour; only 18% are against, 9% "don't know"); * 57% now think EC membership is a good thing for their country, down 3 points since six months ago - only 13% say it is a bad thing while 25% say "neither good nor bad", 5% "don't know"; * 45% believe their country has on balance benefited from EC membership, down 2 points - 35% say it has not benefited, 20% "don't know"; * 40% would be very sorry if the EC was scrapped, down 2 points - the same percentage (40%) say they would be indifferent and 11% very relieved, 9% "don't know".
LE SOUTIEN A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - DERNIERS CHIFFRES Aujourd'hui, la Commission européenne présente les tous premiers résultats de son dernier sondage EUROBAROMETRE standard no 40, qui a suivi de près les changements intervenus dans l'opinion publique au sein de l'Union européenne (UE) : * le soutien à l'unification de l'Europe occidentale en général consolide encore sa position à un niveau très élevé (73% y sont favorables, 18% seulement y sont opposés et 9% "ne savent pas") ; * 57% des personnes interrogées pensent que l'appartenance à la CE est une bonne chose, soit une baisse de 3 points par rapport à il y a six mois - 13% disent qu'il s'agit d'une mauvaise chose, 25% répondent "ni bonne ni mauvaise" et 5% "ne savent pas" ; * 45% (-2 points) croient que leur pays a, dans l'ensemble, bénéficié de son appartenance à la CE, 35% affirment qu'il n'en a pas bénéficié et 20% "ne savent pas" ; * 40% (-2 points) éprouveraient de grands regrets si la CE était abandonnée - le même pourcentage (40%) disent qu'ils seraient indifférents, 11% affirment qu'ils éprouveraient un vif soulagement et 9% "ne savent pas".