Vertaling van "union anti-trust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Emergency Trust Fund for Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of illegal migration in Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa | European Union Emergency Trust Fund for Africa | European Union Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa
fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

European Union Regional Trust Fund | European Union Regional Trust Fund in response to the Syrian crisis | Madad Fund | Madad Trust Fund
fonds Madad | fonds fiduciaire de l'UE pour la Syrie | fonds fiduciaire régional de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne | fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne

anti-trust legislation
législation antitrust

union-welfare trust plan
régime fiduciaire de bien-être social des syndicats

anti-trust law
loi anti-trust

Anti-Trust Bulletin
Anti-Trust Bulletin

anti-trust injury
préjudice au sens de la législation antitrust

anti-trust suit
action de violation de la législation antitrust

Anti-trust Commission
Tribunal de Défense de la Concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57. Welcomes the Commission's determination to enforce anti-trust and state-aid rules vis-à-vis all energy sector undertakings and their subsidiaries operating on the territory of the European Union, ensuring that a level playing field is established with equal conditions of access for all market players; calls on the Commission to issue guidelines on how to assess the abuse of a dominant position in gas and electricity markets by any company, as well as to provide guidance on best practices and on experiences gained in renewable energy support schemes;
57. accueille favorablement la détermination de la Commission de faire respecter les règles relatives aux monopoles et aux aides d'État vis-à-vis de toutes les entreprises du secteur de l'énergie et de leurs filiales actives sur le territoire de l'Union européenne, en veillant à la mise en place d'un cadre équitable offrant les mêmes conditions d'accès à tous les acteurs sur le marché; demande à la Commission de publier des lignes directrices sur la manière d'évaluer l'abus de position dominante par une compagnie sur les marchés du gaz et de l'électricité ainsi que des orientations sur les bonnes pratiques et l'expérience acquise en matière de régimes d'aide aux sources renouvelables;

In its 2011 Report, the European Commission identifies satisfactory progress concerning State Aid and notes Turkey’s alignment with the European Union acquis on matters concerning cartels and anti-trust.
Dans son rapport 2011, la Commission européenne relève des progrès satisfaisants concernant les aides d’États et note l’alignement de la Turquie sur l’acquis de l’Union européenne en matière de lutte contre les ententes ou les abus de position dominante.

In this White Paper the Commission proposes to improve victims’ rights to compensation following breaches of European Union (EU) anti-trust rules by addressing legal and procedural obstacles currently standing in the way of injured parties receiving the compensation to which they are entitled.
Dans ce livre blanc, la Commission propose d’améliorer le droit des victimes à obtenir réparation à la suite d’infractions aux règles de l’Union européenne (UE) sur les ententes et les abus de position dominante en examinant les obstacles juridiques et procéduraux s’opposant actuellement à ce que les parties lésées obtiennent l’indemnisation à laquelle elles ont droit.

The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out under conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
En effet, l’interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

8. The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out in conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
8. L'interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out in conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
L'interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

– The Commission confirms that its ongoing Microsoft investigation is founded on an exhaustive analysis of the compatibility of Microsoft's business practices with the European Union anti-trust rules and hence on the effects of these practices within the EU.
- (EN) La Commission confirme que l'enquête en cours sur Microsoft se base sur une analyse exhaustive de la compatibilité des pratiques commerciales de Microsoft par rapport aux règles antiententes de l'Union européenne et dès lors, sur les impacts de ces pratiques au sein de l'UE.

- the anti-trust legislation is currently being reviewed with the aim of bringing it into line with the European Union legislation.
- un réexamen de la législation antitrust a été entrepris afin d'en aligner les dispositions sur la législation de l'Union européenne.