Traduction de «union citizens and residents still face » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Communities residence card | residence card | residence card of a family member of a Union citizen
carte de séjour | carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union | carte de séjour des Communautés européennes

EEA family permit | residence card | residence card of a family member of a Union citizen
carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union

the right of every Union citizen to move and reside freely
le droit de libre circulation et de libre séjour pour tout citoyen de l'Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. whereas, for that reason, the Committee on Petitions devoted a great amount of time and effort in 2012 to discussing the meaning of European citizenship, which is closely associated with a complete freedom of movement and residence within the EU, as defined in Part III TFEU, but which also comprises many other rights and is of benefit to citizens who do not leave their home country; whereas petitions give evidence that Union citizens and residents still face widespread and tangible obstacles to exercising their cross-border rights in particular, a situation which has a direct and daily impact on the lives and welfare of thousands of households;
P. considérant que, pour cette raison, la commission des pétitions a consacré une grande partie de son temps et de ses efforts en 2012 à examiner la signification du terme "citoyenneté européenne", qui touche de très près la liberté totale de circulation et de séjour dans l'Union, au sens de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais englobe également de très nombreux autres droits et concerne aussi les citoyens qui ne quittent pas leur pays d'origine; considérant que des pétitions témoignent que des citoyens et des résidents de l'Union rencontrent encore un grand nombre d'obstacles concrets à l'exercice de leurs droits transfrontaliers en particulier, ce qui a une incidence négative directe, constatable au quotidien, sur la vie et le bien-être de milliers de foyers;

P. whereas, for that reason, the Committee on Petitions devoted a great amount of time and effort in 2012 to discussing the meaning of European citizenship, which is closely associated with a complete freedom of movement and residence within the EU, as defined in Part III TFEU, but which also comprises many other rights and is of benefit to citizens who do not leave their home country; whereas petitions give evidence that Union citizens and residents still face widespread and tangible obstacles to exercising their cross-border rights in particular, a situation which has a direct and daily impact on the lives and welfare of thousands of households;
P. considérant que, pour cette raison, la commission des pétitions a consacré une grande partie de son temps et de ses efforts en 2012 à examiner la signification du terme "citoyenneté européenne", qui touche de très près la liberté totale de circulation et de séjour dans l'Union, au sens de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais englobe également de très nombreux autres droits et concerne aussi les citoyens qui ne quittent pas leur pays d'origine; considérant que des pétitions témoignent que des citoyens et des résidents de l'Union rencontrent encore un grand nombre d'obstacles concrets à l'exercice de leurs droits transfrontaliers en particulier, ce qui a une incidence négative directe, constatable au quotidien, sur la vie et le bien‑être de milliers de foyers;

Taking into account the professional status of those categories of persons, or their family relationship with a citizen of the Republic of Azerbaijan who is legally residing in the territory of the Member States, a Union citizen legally residing in the territory of the Republic of Azerbaijan, or with a Union citizen residing in a Member State whose nationality that person holds, it is justified to grant them a multiple-entry visa with a term of validity of five years, or limited to the term of office or to their legal residence if they are less than five years.
Compte tenu du statut professionnel de ces catégories de personnes ou de leur lien de parenté avec un citoyen de la République d'Azerbaïdjan en séjour régulier sur le territoire d'un État membre ou avec un citoyen de l'Union en séjour régulier sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou avec un citoyen de l'Union qui réside dans un État membre dont il a la nationalité, il est justifié de leur accorder un visa à entrées multiples d'une durée de validité de cinq ans, ou limitée à la durée de leur mandat ou de leur séjour autorisé si celle-ci est inférieure à cinq ans.

In the context of the joint review and evaluation mechanism set out in Article 23 of the Agreement, and without prejudice to other matters that may be raised through this mechanism, the Union will seek information from the United States on the exchange of information where appropriate, regarding the transfers of the Union citizens’ and residents’ PNR data to the authorities of third countries as laid down in Article 17 of the Agreement.
Dans le contexte du mécanisme conjoint d'examen et d'évaluation prévu à l'article 23 de l'accord, et sans préjudice d'autres questions pouvant être soulevées dans le cadre de ce mécanisme, l'Union européenne demandera aux États-Unis, le cas échéant, des renseignements sur l'échange d'informations relatives aux transferts de données PNR de citoyens et de résidents de l'Union aux autorités de pays tiers comme prévu à l'article 17 de l'accord.

Points out that Union citizenship involves duties and not only rights; draws particular attention to the duty to comply with the laws of the State in which the Union citizen concerned resides and to respect the cultures of other people.
souligne que la citoyenneté de l'Union implique non seulement des droits mais aussi des devoirs; attire en particulier l'attention sur le devoir de respecter les lois de l'État dans lequel le citoyen de l'Union concerné réside et de respecter les autres cultures.

It recalled that Union citizenship is destined to be the fundamental status of nationals of Member States enabling those who find themselves in the same situation to enjoy the same treatment in law irrespective of their nationality, subject to such exceptions as are expressly provided for and that Union citizens legally resident in a Member State can rely on Article 12 EC in all situations which fall within the material scope of EC law, including those involving the right to move and reside freely in another Member State.
Elle a rappelé que le statut de citoyen de l ’ Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres permettant à ceux parmi ces derniers qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique, et qu’un citoyen de l’Union qui réside légalement sur le territoire de l’État membre d'accueil peut se prévaloir de l’article 12 CE dans toutes les situations relevant du domaine d’application ratione materiae du droit communautaire, notamment celles relevant de la liberté de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres.

(10) The fundamental and personal right of Union citizens to reside in another Member State is not dependent upon their having been issued a residence card but derives directly from the EC Treaty; the residence card requirement should therefore be restricted to cases where it is genuinely justified, in particular for members of the Union citizen’s family who are not nationals of a Member State and for stays of longer than six months.
(10) Le droit fondamental et personnel des citoyens de l’Union de séjourner dans un autre État membre ne dépend pas de la délivrance d’un titre de séjour, mais dérive directement du traité CE. Il convient dès lors de limiter l’obligation d’avoir un titre de séjour à des situations dûment justifiées, en particulier pour les membres de la famille du citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et pour des séjours dépassant les six mois.

(10) The fundamental and personal right of Union citizens to reside in another Member State is not dependent upon their having been issued a residence card; the residence card requirement should therefore be restricted to cases where it is genuinely justified, in particular for members of the Union citizen’s family who are not nationals of a Member State and for stays of longer than six months.
(10) Le droit fondamental et personnel des citoyens de l’Union de séjourner dans un autre État membre ne dépend pas de la délivrance d’un titre de séjour. Il convient dès lors de limiter l’obligation d’avoir un titre de séjour à des situations dûment justifiées, en particulier pour les membres de la famille du citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et pour des séjours dépassant les six mois.

(10) The fundamental and personal right of Union citizens to reside in another Member State is not dependent upon their having been issued a residence card; the residence card requirement should therefore be restricted to cases where it is genuinely justified, in particular for members of the Union citizen’s family who are not nationals of a Member State.
(10) Le droit fondamental et personnel des citoyens de l’Union de séjourner dans un autre État membre ne dépend pas de la délivrance d’un titre de séjour. Il convient dès lors de limiter l’obligation d’avoir un titre de séjour à des situations dûment justifiées, en particulier pour les membres de la famille du citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre.

In order to maintain the unity of the family in a broader sense and without prejudice to the prohibition of discrimination on grounds of nationality, the situation of those persons who are not included in the definition of family members under this Directive, and who therefore do not enjoy an automatic right of entry and residence in the host Member State, should be examined by the host Member State on the basis of its own national legislation, in order to decide whether entry and residence could be granted to such persons, taking into consideration their relationship with the Union citizen or any other circumstances, such as their financial or physical dependence on the Union citizen.
En vue de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme et sans préjudice de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, la situation des personnes qui ne sont pas englobées dans la définition des membres de la famille au titre de la présente directive et qui ne bénéficient donc pas d'un droit automatique d'entrée et de séjour dans l'État membre d'accueil devrait être examinée par ce dernier sur la base de sa législation nationale, afin de décider si le droit d'entrée ou de séjour ne pourrait pas être accordé à ces personnes, compte tenu de leur lien avec le citoyen de l'Union et d'autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers ce citoyen.