The signing on behalf of the Union of the Cooperation Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the European Satellite Navigation Programmes is hereby authorised, subject to the conclusion of the said Agreement.
La signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.