Vertaling van "union declares itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Solemn Declaration on European Union | Stuttgart Declaration | Stuttgart Solemn Declaration
Déclaration de Stuttgart | Déclaration solennelle sur l'Union européenne

declaration on the future of the Union | Nice Declaration on the future of the Union
Déclaration de Nice sur l'avenir de l'Union | déclaration relative à l'avenir de l'Union

Joint Declaration by the European Union, Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia,the former Yugoslav Republic of Macedonia and the Federal Republic of Yugoslavia on the follow-up to the Zagreb Summit regarding regional co-operation in the area of asylum and immigration | Sarajevo Joint Declaration
Déclaration conjointe de l'UE, de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie concernant le suivi du Sommet de Zagreb en matière de coopération régionale dans le domaine de l'asile et de l'immigration | Déclaration conjointe de Sarajevo

Declaration of the Heads of States and Government of the Countries of the European Union
Déclaration des chefs d'État et de gouvernement des pays de l'Union européenne

Declaration of Union
Proclamation d'union

Canada-European Union Joint Political Declaration and Action Plan
Déclaration politique commune sur les relations entre l'Union européenne et le Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considers that the institutions, agencies and other bodies of the European Union still fail to take fully into account of, and to comply with, the rules and the changes provided for in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights when applying Regulation (EC) No 1049/2001, especially as concerns participatory democracy; notes and welcomes the recent judgments of the Grand Chamber of the Court of Justice in the Digital Rights Ireland and Schrems cases, in both of which the Court based itself on the Charter when declaring invalid the Data Retention Directive and the Safe Harbour Decision , respectively; stresses that actual public access to documents and the management of registers of documents need to be based on standards that comply adequately with Articles 41 and 42 of the Charter.
considère que les institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne continuent à ne pas prendre pleinement en considération et à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative; prend note et se félicite des récents arrêts de la grande chambre de la Cour de justice dans les affaires Digital Rights Ireland et Schrems , dans lesquelles la Cour s'est fondée sur la charte en déclarant invalides, respectivement, la directive sur la conservation des données et la décision relative à la sphère de sécurité ; souligne que l'accès du public aux documents et la gestion des registres de documents doivent reposer sur des normes conformes aux articles 41 et 42 de la charte.

May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?
si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;

The government is still declaring itself in a very harsh way against members of the Supreme Court of Justice, members of the unions, and against our work as human rights defenders.
Le gouvernement exprime encore très durement son opposition aux membres de la Cour suprême, aux membres de syndicats, et au travail que nous faisons en tant que défenseurs des droits de la personne.

The European Union declares itself willing to join the Rwandan people in pursuing that objective.
L'Union européenne se déclare prête à accompagner le peuple rwandais dans la poursuite de cet objectif.

From 1997, date on which the Amsterdam Treaty was signed, the European Union, declaring itself to be "founded on" respect for human rights and fundamental freedoms, has set about ensuring that those rights and freedoms are respected within its borders.
À compter de 1997, c'est-à-dire à la signature du traité d'Amsterdam, l'Union européenne, s'étant déclarée «fondée sur» le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a commencé à veiller au respect de ces droits et libertés à l'intérieur de ses frontières.

Unfortunately at Nice, Gothenburg and Genoa they witnessed how weak and complex those ways of cooperating are, even if the Union declared itself a ‘freedom, justice and security area’.
Malheureusement, à Nice, à Göteborg et à Gênes, ils ont constaté à quel point ces moyens de coopération sont faibles et complexes, même si l'Union se déclare une zone de liberté, de justice et de sécurité.

The European Union reiterated its support for this process and declared itself ready to keep contributing to specific restructuring projects and to share experience in this field.
L'Union européenne a confirmé qu'elle souhaitait ce processus et s'est déclarée disposée à continuer d'apporter sa contribution à des projets concrets de restructuration et à partager son expérience dans ce domaine.

CONSIDERING that the Council of the European Union, after having obtained the opinion of the Commission and the assent of the European Parliament, has declared itself in favour of the admission of these States,
CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne, après avoir obtenu l'avis de la Commission et l'avis conforme du Parlement européen, s'est prononcé en faveur de l'admission de ces États,

The European Union reiterated its support for the process of Central American integration and declared itself ready to contribute to specific restructuring projects as well as to share its experience and support initiatives relating to the training and instruction of Central American technical officials in the field of integration.
L'Union européenne a confirmé le soutien qu'elle apporte au processus d'intégration centraméricaine et s'est déclarée prête à contribuer aux projets spécifiques de restructuration ainsi qu'à partager l'expérience qu'elle a acquise et à soutenir les initiatives visant à donner aux cadres techniques centraméricains une formation dans le domaine de l'intégration.

The Council recalls that, at its meeting in Essen, the European Council declared itself in favour of a political dialogue between the European Union and the Organization of African Unity (OAU), particularly with regard to conflict prevention in Africa.
Le Conseil rappelle que, lors de sa réunion à Essen, le Conseil européen s'est exprimé en faveur d'un dialogue politique entre l'Union européenne et l'Organisation de l'unité africaine (OUA), notamment en ce qui concerne la prévention des conflits en Afrique.