Traduction de «union in refusing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

refusal | refusal of entry
non-admission | refoulement à la frontière | refus d'entrée

domestic refuse | domestic waste | household refuse | household waste
déchets domestiques | déchets ménagers | ordures ménagères

collection truck [ collection vehicle | refuse collection vehicle | refuse truck | solid waste collection vehicle | garbage truck ]
camion à ordures [ camion de collecte | benne à ordures | camion à rebuts | camion sanitaire ]

bulky refuse [ cumbersome refuse ]
déchets urbains encombrants [ résidus urbains encombrants | déchets urbains volumineux | résidus urbains volumineux | monstres | encombrants ]

waste [ refuse | residue ]
déchet [ résidu ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where the non-commercial movement of pet animals into the Union is refused by the competent authority, the pet animals shall be isolated under official control pending:
2. Lorsque l’autorité compétente refuse des mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie à destination de l’Union, les animaux de compagnie sont isolés sous surveillance officielle en attendant:

If the payment service provider refuses a payment order, the refusal and the reason for the refusal should be communicated to the payment service user at the earliest opportunity, subject to the requirements of Union and national law.
Si le prestataire de services de paiement refuse un ordre de paiement, il devrait en informer le plus rapidement possible l’utilisateur de services de paiement en lui précisant les raisons de ce refus, dans le respect des exigences du droit de l’Union et du droit national.

1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order or to initiate a payment transaction, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Union or national law.
1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d’exécuter un ordre de paiement ou d’initier une opération de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l’ayant entraîné sont notifiés à l’utilisateur de services de paiement, à moins d’une interdiction en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente.

Hence, where a European Union institution refuses to send a candidate his marked written test that person cannot validly rely on the concept of transparency in order to call in question the applicability of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations (Le Voci v Council, paragraph 124).
Partant, lorsqu’une institution de l’Union refuse de communiquer à un candidat son épreuve écrite corrigée, ce dernier ne peut valablement se fonder sur la notion de transparence pour mettre en cause l’applicabilité de l’article 6 de l’annexe III du statut (arrêt Le Voci/Conseil, précité, point 124).

Anyone who is actually following the debate around why the United States Congress has refused to ratify a free trade agreement with Colombia, why the European Union is refusing to ratify a free trade agreement with Colombia, why EFTA is refusing to ratify an agreement with Colombia, anyone who does the due diligence, does the homework as a member of Parliament, and certainly the 37 members of the NDP have done their homework, their research and have actually found out what goes on in Colombia, would know that the Defense Intelligence Agency in the United States very clearly identified the Colombian president as being affiliated with drug lords.
Quiconque suit le débat sur les raisons qui ont poussé le Congrès américain à refuser de ratifier un accord de libre-échange avec la Colombie, qui ont poussé l’Union européenne à faire de même et qui ont incité l’AELE à refuser de ratifier un accord avec la Colombie, quiconque prend les choses au sérieux, fait son travail de député chose certaine, les 37 députés néo-démocrates ont fait leur travail, ils ont fait leurs recherches et ils ont trouvé ce qui se passait réellement en Colombie , doit savoir que la Defense Intelligence Agency, aux États-Unis, a très clairement établi que le président colombien était subordonné aux seigneurs de la drogue.

The minister should know full well, if she read any American newspaper, that the U.S. Congress has refused to ratify any agreement with Colombia, that the European Union is refusing to participate and move forward, and that Norway in EFTA has pulled out of any agreement with Colombia as well.
Si la ministre lisait les journaux américains, elle saurait que le Congrès a refusé de ratifier tout accord, quel qu'il soit, avec la Colombie; que l'Union européenne refuse d'aller de l'avant et que la Norvège, dans le cadre de l' AELE, ne signera aucun accord avec la Colombie.

In support of that analysis, the appellant relies on Article 142a(2) of Regulation No 40/94, introduced by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ 2003 L 236, p. 33) (‘the Act of Accession’), which provides: ‘[t]he registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) [of Regulation No 40/94], if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State’.
72 À l’appui de cette analyse, la requérante invoque l’article 142 bis, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, introduit par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»), aux termes duquel «[l]’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, [du règlement n° 40/94] si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre».

I must be very candid with the House and the hon. member. It is a matter of great regret that one of the six unions is refusing to take part in the restructuring proposal of three governments, the company and the five unions.
Je dis très franchement à la Chambre et au député que nous regrettons sincèrement qu'un des six syndicats refuse de participer au plan de restructuration mis au point par les trois gouvernements, l'entreprise et les cinq autres syndicats.

He even added that ``the members of the Association believe that the Union is refusing to adapt to the evolution of economic conditions in the industry, while the Union, for its part, is of the opinion that the employer is attempting to weaken its position in the collective agreement, particularly with respect to job opportunities''.
Il ajoute même que «les membres de l'Association croient que le Syndicat refuse de s'adapter à l'évolution des conditions économiques de l'industrie, alors que «le Syndicat, pour sa part, est d'avis que la partie patronale tente d'affaiblir sa position dans la convention collective, particulièrement en ce qui a trait aux occasions d'emploi».

However, will the Deputy Prime Minister, the minister or God knows who from the other side of the House, acknowledge the fact that this moratorium will have a limited scope, since Norway and the European Union have refused to support the moratorium other members of NAFO have agreed upon?
Mais, cependant, la vice-première ministre, la ministre ou Dieu sait qui de ce côté-là de la Chambre reconnaît-il que le moratoire aura une portée limitée en raison de l'abstention de la Norvège et de l'Union européenne, qui ont refusé de participer au moratoire décidé par les autres pays membres de l'OPANO?