Traduction de «union jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

union jurisdictional dispute [ jurisdictional dispute | jurisdictional conflict ]
conflit de juridiction syndicale [ conflit de frontières syndicales | conflit de compétence | conflit de juridiction ]

union jurisdiction
juridiction syndicale [ compétence syndicale ]

union jurisdiction
juridiction syndicale | compétence syndicale

competing union jurisdiction
compétence syndicale concurrente

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction
compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

jurisdiction ratione materiae [ subject-matter jurisdiction ]
compétence d'attribution [ compétence ratione materiae ]

jurisdictional dispute | inter-jurisdictional dispute | jurisdictional conflict
conflit de compétence | conflit de juridiction

conflict of jurisdiction | conflict of jurisdictions | jurisdictional conflict | conflict of law | conflict of laws
conflit de juridictions | conflit de juridiction

conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]
conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A positive equivalence determination allows such groups, when deduction and aggregation is used as the consolidation method for their group reporting, to take into account the calculation of capital requirements and available capital (own funds) under the rules of the non-Union jurisdiction rather than calculating them on the basis of Directive 2009/138/EC, for the purposes of calculating the group solvency requirement and eligible own funds.
Une décision positive d'équivalence permet à ces groupes, dès lors qu'ils utilisent la déduction et l'agrégation comme méthode de consolidation comptable pour leur reporting de groupe, à tenir compte, aux fins du calcul du capital de solvabilité requis du groupe et des fonds propres éligibles pour couvrir celui-ci, des exigences de capital et du capital disponible (fonds propres) de ces entreprises d'assurance ou de réassurance tels que calculés en vertu de la réglementation du pays tiers concerné plutôt qu'en vertu de la directive 2009/138/CE.

while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;
tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;

(8) Union citizens and civil society actors have raised awareness with respect to companies operating under the Union's jurisdiction for not being held accountable for their potential connection to the illicit extraction and trade of minerals from conflict regions. The consequence is that such minerals, potentially present in consumer products, link consumers to conflicts outside the Union. To this end, citizens have requested, notably through petitions, that legislation be proposed to the European Parliament and the Council holding companies accountable under the Guidelines as established by the UN and OECD.
(8) Des citoyens européens et des acteurs de la société civile dans l'Union ont tiré la sonnette d'alarme quant à l'absence d'obligation, pour les entreprises relevant du droit de l'Union, de rendre compte de leurs liens éventuels avec des activités illicites d'extraction et de commerce de minerais originaires de zones de conflit.La conséquence en est que de tels minerais, éventuellement présents dans des produits de consommation, font naître des liens entre les consommateurs et des conflits sévissant en dehors de l'UE.Dans ce contexte, les citoyens ont demandé, au moyen de pétitions notamment, qu'une législation soit soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil pour que les entreprises soient tenues de rendre des comptes en application des lignes directrices définies par les Nations unies et l'OCDE.

When developing draft regulatory technical standards to specify the arrangements required for the accurate and appropriate exchange of collateral to manage risks associated with uncleared trades, ESMA should take due account of impediments faced by covered bond issuers or cover pools in providing collateral in a number of Union jurisdictions.
Lorsqu'elle élabore des projets de normes techniques de régulation précisant les modalités requises pour l'échange de garanties (collateral) effectué de manière exacte et appropriée en vue de gérer les risques associés aux opérations non compensées, l'AEMF devrait tenir dûment compte des difficultés auxquelles se heurtent les émetteurs d'obligations garanties ou les paniers de sûretés pour fournir des garanties (collateral) dans un certain nombre de pays et territoires de l'Union.

3. Where a common court has jurisdiction over a defendant under paragraph 2 in a dispute relating to an infringement of a European patent giving rise to damage within the Union, that court may also have jurisdiction in relation to damage arising outside the Union from such an infringement.
3. Lorsqu'une juridiction commune est compétente à l'égard d'un défendeur conformément au paragraphe 2 dans un litige relatif à une contrefaçon de brevet européen entraînant des préjudices à l'intérieur de l'Union, cette juridiction peut également être compétente pour les préjudices entraînés par cette contrefaçon à l'extérieur de l'Union.

– (PL) Madam President, with reference to the questions asked by Mr Simpson, I would like to ask the Commission to explain what fresh principles and plans it has in connection with ensuring the safety of passengers from Member States who fly with airlines which make internal flights in airspace not subject to European Union jurisdiction and frequently violate regulations, thus endangering passengers.
– (PL) Madame la Présidente, en référence aux questions posées par M. Simpson, je voudrais demander à la Commission d’expliquer quels sont ses nouveaux principes et ses nouveaux projets en vue de garantir la sécurité des passagers des États membres qui voyagent avec des compagnies aériennes assurant des vols intérieurs dans des espaces aériens ne relevant pas de la compétence de l’Union européenne, et qui enfreignent souvent la réglementation, mettant ainsi en danger les passagers.

It is appropriate to update the article on Union jurisdiction in light of recent drafting practice.
Il convient de mettre à jour l'article relatif à la compétence de l'Union à la lumière de la pratique rédactionnelle récente.

By way of derogation from the rule laid down in Article 256(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, jurisdiction shall be reserved to the Court of Justice in the actions referred to in Articles 263 and 265 of the Treaty on the Functioning of the European Union when they are brought by a Member State against:
Par dérogation à la règle énoncée à l'article 256, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont réservés à la Cour de justice les recours visés aux articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont formés par un État membre et dirigés:

The jurisdiction of the Strasbourg court provides an external monitoring of and the assertion of minimum standards upon the human rights performance of the 44 States of the Council of Europe. The jurisdiction of the Luxembourg court provides an internal control on and an insistence on a high level of respect for human rights within the European Union's legal space. The significance of the Charter is that it provides for a more extensive rights-based regime within the European Union;
La jurisprudence de la Cour de Strasbourg prévoit un contrôle externe et la définition de normes minimales à l'action des 44 États du Conseil de l'Europe en matière des droits de l'homme; la jurisprudence de la Cour de Luxembourg assure le contrôle interne et le respect des droits de l'homme dans l'espace juridique de l'Union européenne en insistant pour que ce respect soit d'un niveau élevé; l'importance de la Charte réside dans le fait qu'elle prévoit pour l'Union européenne un régime fondé sur des droits plus étendus;