Vertaling van "union law continue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law | Union law
droit de l'Union

trade union laws | trade union rules | trade union regulation | trade union regulations
droit syndical | législation syndicale

instrument of Union law
instrument de droit de l'Union

activities which fall within the scope of Union law
activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

continued under the laws of another jurisdiction
prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

continuity equation | mass conservation law
équation de continuité | loi de conservation de la masse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.
Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.

On the basis of an analysis by the Commission, the OTIF Secretariat and the relevant working group prepared modifications to APTU UR to ensure continued harmonisation with Union law.
Sur la base d'une analyse réalisée par la Commission, le Secrétariat de l'OTIF et le groupe de travail compétent ont préparé des modifications concernant les RU APTU afin d'assurer le maintien de l'harmonisation avec le droit de l'Union.

The Union will continue to promote sustainable development through the negotiation and implementation of dedicated provisions in its international trade agreements and the bilateral Forest Law Enforcement, Governance and Trade voluntary partnership agreements, which ensure that only legally-harvested timber enters the Union market from partner countries.
L’Union continuera de promouvoir le développement durable en négociant et en appliquant des dispositions spécifiques dans le cadre de ses accords commerciaux internationaux et de ses partenariats bilatéraux volontaires relatifs à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux, qui visent à garantir l’origine légale du bois entrant sur le marché de l’Union en provenance des pays partenaires.

3. The Agency shall contribute to the continuous and uniform application of Union law, including the Union acquis on fundamental rights, at all external borders.
3. L'Agence contribue à l'application constante et uniforme du droit de l'Union, y compris de l'acquis de l'Union en matière de droits fondamentaux, à toutes les frontières extérieures.

The integration of the Treaty into Union law will provide for continuous and improved monitoring as part of the overall EU economic governance framework.
L'intégration du traité dans le droit de l'Union permettra une surveillance continue et améliorée dans le contexte du cadre global de gouvernance économique de l'UE.

129. Except as otherwise provided by this Act, all Laws in force in Canada, Nova Scotia, or New Brunswick at the Union, and all Courts of Civil and Criminal Jurisdiction, and all legal Commissions, Powers, and Authorities, and all Officers, Judicial, Administrative, and Ministerial, existing therein at the Union, shall continue in Ontario, Quebec, Nova Scotia, and New Brunswick respectively, as if the Union had not been made; subject nevertheless (except with respect to such as are enacted by or exist under Acts of the Parliament of Great Britain or of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland,) to be repealed, abolished, or altered by the Parliament of Canada, or by the Legislature of the respective Province, according to the Authority of the Parliament or of that Legislature under this Act (65)
129. Sauf toute disposition contraire prescrite par la présente loi, — toutes les lois en force en Canada, dans la Nouvelle-Écosse ou le Nouveau-Brunswick, lors de l’union, — tous les tribunaux de juridiction civile et criminelle, — toutes les commissions, pouvoirs et autorités ayant force légale, — et tous les officiers judiciaires, administratifs et ministériels, en existence dans ces provinces à l’époque de l’union, continueront d’exister dans les provinces d’Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick respectivement, comme si l’union n’avait pas eu lieu; mais ils pourront, néanmoins (sauf les cas prévus par des lois du parlement de la Grande-Bretagne ou du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande), être révoqués, abolis ou modifiés par le parlement du Canada, ou par la législature de la province respective, conformément à l’autorité du parlement ou de cette législature en vertu de la présente loi (65)

The European Union will continue to follow closely the situation in the Central African Republic and the progress made in the implementation of the undertakings made by the Central African authorities, i.e. full application of the principles of rule of law, political pluralism, independence of the judicial system, and respect for human rights, good economic and public affairs governance.
L’Union européenne continuera à suivre de près la situation en République centrafricaine et les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des engagements pris par les autorités centrafricaines, à savoir la pleine application des principes de l'Etat de droit, le pluralisme politique, l'indépendance de la justice, le respect des droits de l'homme, de la bonne gouvernance économique et des affaires publiques.

In view of possible new cassation or appeals proceedings, which are allowed under Egyptian law, the European Union will continue to follow Dr. Ibrahim's case with attention and will remain in contact with the Egyptian authorities.
Étant donné que de nouvelles procédures en cassation ou en appel pourraient être engagées, comme le permet la législation égyptienne, l'Union européenne continuera de suivre cette affaire avec attention et restera en contact avec les autorités égyptiennes.

Furthermore, the European Union will continue to stand by the Colombian people and their Government in their efforts to secure justice, social advancement and the reconciliation of all Colombians, and in their struggle against terrorism, impunity and violations of human rights and international humanitarian law.
Qui plus est, l'Union européenne continuera d'accompagner le peuple colombien et son gouvernement dans cet effort en faveur de la justice, la promotion sociale et la réconciliation de tous les colombiens, ainsi que dans leur lutte contre le terrorisme, l'impunité et les violations des Droits de l'Homme et du Droit Humanitaire International.

- Stressing the high degree of autonomy which Macao will continue to enjoy, under the terms of the Sinn-Portuguese Joint Declaration and the MSAR Basic Law, the Union will continue to deal directly with Macao as an autonomous partner, and maintain regular and close contacts;
en insistant sur le degré élevé d'autonomie dont Macao continuera de jouir, conformément à la déclaration conjointe sino-portugaise et à la loi fondamentale de la RASM, l'Union continuera à traiter directement avec Macao en sa qualité de partenaire autonome et maintiendra des contacts étroits et réguliers avec la presqu'île ;