Traduction de «union law such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law | Union law
droit de l'Union

trade union laws | trade union rules | trade union regulation | trade union regulations
droit syndical | législation syndicale

instrument of Union law
instrument de droit de l'Union

activities which fall within the scope of Union law
activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violat [ International Tribunal for Rwanda ]
Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de [ Tribunal international pour le Rwanda ]

homosexual union [ same-sex union | same-sex common-law union ]
concubinage homosexuel [ concubinage de même sexe | union homosexuelle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to communicate reliable and up-to-date information to workers and to employers on the different aspects of labour mobility and social protection within the Union, the EURES network should cooperate with: other bodies, services and Union networks facilitating mobility and informing citizens of the Union about their rights under Union law, such as the European network of equality bodies (Equinet), Your Europe portal, the European Youth portal and Solvit; organisations working for cross-border cooperation; and the organisations responsible for the recognition of professional qualifications and the bodies for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of workers designated in accordance with Directive 2014/54/EU of the European Parliament and of the Council .
Afin de communiquer aux travailleurs et aux employeurs des informations fiables et à jour sur les divers aspects de la mobilité de la main-d'œuvre et de la protection sociale à l'intérieur de l'Union, il convient que le réseau EURES coopère avec d'autres organismes, services et réseaux de l'Union qui facilitent la mobilité et informent les citoyens de l'Union des droits que leur confère le droit de l'Union, tels que le réseau européen des organismes nationaux de promotion de l'égalité (Equinet), le portail «L'Europe est à vous», le portail européen de la jeunesse et Solvit, ainsi qu'avec les organismes intervenant dans la coopération transfrontalière et les organismes responsables de la reconnaissance des qualifications professionnelles et ceux chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement des travailleurs, désignés conformément à la directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil .

This Regulation is without prejudice to national law that complies with Union law, such as national provisions preventing municipalities from providing wireless connectivity that is free of charge directly, while allowing them to provide such connectivity through private entities.
Le présent règlement est sans préjudice du droit national qui est conforme au droit de l'Union, par exemple, des dispositions nationales qui interdisent aux municipalités de fournir une connectivité sans fil gratuite directement, tout en leur permettant de fournir une telle connectivité par l'intermédiaire d'entités privées.

Labels provided for pursuant to Union law, such as the labelling of tyres with respect to fuel efficiency and other environmental parameters, and additional labels such as the EU Energy Star and EU Ecolabel should not be considered to be misleading or confusing.
Ne devraient pas être considérés comme susceptibles d'induire en erreur ou de créer une confusion l'étiquetage instauré en vertu du droit de l'Union, tel que l'étiquetage des pneumatiques relatif à l'efficacité en carburant et d'autres paramètres environnementaux, et des systèmes d'étiquetage additionnels comme celui de l'Energy Star et l'écolabel de l'Union européenne.

Where certain measures become aid following the liberalisation of an activity by Union law, such measures shall not be considered as existing aid after the date fixed for liberalisation.
Les mesures qui deviennent une aide à la suite de la libéralisation d'une activité par le droit de l'Union ne sont pas considérées comme une aide existante après la date fixée pour la libéralisation.

Where certain measures become aid following the liberalisation of an activity by Union law, such measures shall not be considered as existing aid after the date fixed for liberalisation;
Les mesures qui deviennent une aide à la suite de la libéralisation d'une activité par le droit de l'Union ne sont pas considérées comme une aide existante après la date fixée pour la libéralisation;

However, the creditor should not be required to give such information when to do so would be prohibited by other Union law such as provisions on money laundering or the financing of terrorism.
Le prêteur ne devrait cependant pas être tenu de fournir ces informations lorsque cela est interdit par une autre disposition du droit de l’Union, telle que les dispositions sur le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

‘required by Union law’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged breach of the agreement by disregarding an obligation under Union law such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved.
«requis par le droit de l’Union», le traitement pour lequel l’État membre concerné n’aurait pu éviter la violation alléguée de l’accord qu’en ne tenant pas compte d’une obligation lui incombant en vertu du droit de l’Union, comme dans les cas où il ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire ni d’aucune marge d’appréciation quant au résultat à atteindre.

In addition, other national and Union law, such as Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading (17) and Directive 2004/39/EC, may also regulate the distribution of AIFs to investors in the Union.
De plus, d’autres actes législatifs nationaux et de l’Union, comme la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation (17) et la directive 2004/39/CE, peuvent également réglementer la distribution des FIA auprès des investisseurs dans l’Union.

The Charter applies to EU institutions and Member States when they are implementing Union law, such as in the field of judicial cooperation in criminal matters in the European Union.
La charte s'applique aux institutions de l'Union européenne et aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, notamment dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne.