Vertaling van "same-sex union " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

stable same-sex union
union stable entre personnes du même sexe

homosexual union [ same-sex union | same-sex common-law union ]
concubinage homosexuel [ concubinage de même sexe | union homosexuelle ]

homosexual partnership [ gay partnership | same-sex relationship | same-sex partnership | homosexual relationship | same-sex partner relationship | same-sex common-law relationship | gay relationship ]
relation homosexuelle [ concubinage homosexuel | partenariat homosexuel | union homosexuelle ]

Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

same-sex marriage
mariage homosexuel

gay family | same-sex family | homosexual family
famille homoparentale

same-sex adoption | gay adoption
adoption homoparentale

partnership agreement | same-sex partnership agreement
contrat de partenariat

bigamy | multiple same-sex partnerships | multiple civil partnerships
pluralité de partenariats enregistrés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners[18], the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.
Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe[18], sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.

Issues solved included the incorrect or incomplete transposition of provisions of EU law regarding the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex partners, the conditions for issuance of visas and residence cards for third-country national family members and the safeguards against expulsions.
Parmi les problèmes résolus figuraient la transposition incorrecte ou incomplète des dispositions du droit de l’UE intéressant les droits d’entrée et de séjour des membres de famille des citoyens de l’Union (dont les partenaires du même sexe), les conditions de délivrance des visas et des titres de séjour aux membres de la famille ressortissants de pays tiers et les garanties contre les expulsions.

K. whereas homophobia continues to manifest itself in Member States and third countries, including murders, banned gay prides and equality marches, public use of inflammatory, threatening and hateful language, police failure to provide adequate protection, violent authorised demonstrations by homophobic groups, and the explicit prohibition of recognising existing same-sex unions;
K. considérant que l'homophobie continue de se manifester dans les États membres et dans les pays tiers, notamment par des meurtres, l'interdiction de gay prides et de marches de l'égalité, l'utilisation publique d'un discours haineux, menaçant et provocateur, le fait que la police ne fournisse pas de protection adéquate, des manifestations violentes et autorisées de groupes homophobes, et l'interdiction affichée de reconnaître les unions existantes de personnes de même sexe;

R. whereas, under Nigeria's federal criminal code, homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison; whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death, and, in the case of women, by flogging and six-month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalises same-sex unions, making them punishable by sentences of up to 14 years in prison; whereas the National Assembly twice attempted to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;
R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international;

R. whereas, under Nigeria’s federal criminal code, homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison; whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death, and, in the case of women, by flogging and six-month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalises same-sex unions, making them punishable by sentences of up to 14 years in prison; whereas the National Assembly twice attempted to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;
R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international;

This will include same-sex unions, meaning that partners in same-sex unions can act as next of kin in case of accidents abroad and, where appropriate, have equal rights to tax benefits while living or working in another Member State.
Cela comprendra les unions homosexuelles, ce qui signifie que les partenaires d’unions homosexuelles peuvent agir comme des proches parents en cas d’accidents à l’étranger et, le cas échéant, qu’ils auront les mêmes droits aux avantages fiscaux tant qu’ils vivent et travaillent dans un autre État membre.

As to the definition of a family, in Polish, this term refers to a union capable of procreating, and does not therefore encompass same sex unions.
Je souhaiterais revenir en outre sur la définition du terme «famille», qui, en polonais, désigne uniquement une union capable de procréer et ne s’applique donc pas aux partenariats entre personnes du même sexe.

It has same sex unions as well (1715) Prior to Christmas New Zealand passed a bill defining same sex unions, that marriage basically meant a union between a man and a woman.
La France reconnaît plutôt les unions entre personnes de même sexe (1715) Avant Noël, la Nouvelle-Zélande a adopté un projet de loi définissant les unions entre personnes de même sexe et reconnaissant que le mariage était, essentiellement, l'union d'un homme et d'une femme.