Vertaling van "union restriction becomes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state
Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

command and control becoming a binding restriction
dispositif réglementaire à force obligatoire

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Restricted Postal Union
Union postale restreinte

This Convention shall be open to accession by any State that becomes a member of the European Union.
La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.

Restricted Unions
Unions restreintes

African Restricted Postal Unions
Unions postales africaines restreintes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would therefore not be appropriate to force Member States that already have restrictions concerning phosphorus in consumer automatic dishwasher detergents to adapt those restrictions before the Union restriction becomes applicable.
Il ne serait donc pas opportun d’obliger les États membres qui ont déjà mis en place des restrictions concernant la présence de phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs d’adapter ces restrictions avant que la restriction de l’Union ne devienne applicable.

It is therefore appropriate to modify the prohibition on the introduction into the Union of certain commodities to cover the entire States of North Dakota and Missouri, which the veterinary authorities of the United States have placed under restrictions due to the current outbreaks until more epidemiological information becomes available.
Par conséquent, il y a lieu de modifier l'interdiction d'introduire certains produits dans l'Union de manière à ce qu'elle s'applique à l'intégralité des États du Dakota du Nord et du Missouri que les autorités vétérinaires des États-Unis ont soumise à des restrictions en raison des foyers actuels, en attendant de disposer d'informations épidémiologiques supplémentaires.

216.13 If the Minister issues letters patent to amend a federal credit union’s incorporating instrument to convert it into a bank with common shares, then, on the day stated in the letters patent, members of the federal credit union become, in accordance with the conversion proposal, holders of common shares of the bank to which are attached the rights, privileges and restrictions set out in this Act.
216.13 À la date indiquée dans les lettres patentes délivrées par le ministre modifiant l’acte constitutif de la coopérative de crédit fédérale afin de la transformer en banque ayant des actions ordinaires, les membres de la coopérative de crédit fédérale deviennent, conformément à la proposition de transformation, des détenteurs d’actions ordinaires de la banque auxquelles sont rattachés les droits, privilèges et restrictions précisés dans la présente loi.

However, it is also necessary to provide that the Commission should, before that restriction becomes applicable throughout the Union, carry out a thorough assessment of the limit value based on the most recent available data and, if justified, present a legislative proposal.
Cependant, il est également nécessaire de prévoir que la Commission devrait, avant que cette restriction ne devienne applicable à travers l’Union, procéder à une analyse approfondie de la valeur-limite en se fondant sur les données disponibles les plus récentes et, le cas échéant, présenter une proposition législative.

When a company or an employer restricts its employees' attempts to exercise their right of association by using intimidation, violence or threats against people who want to become unionized, what other forms of action would you wish the government to take in order to set things right and protect that right of association?
Quand une entreprise ou un employeur combat les tentatives d'accession au droit d'association en usant d'intimidation, de violence ou de menaces contre des gens qui veulent se syndiquer, comment voulez-vous que le gouvernement, s'il n'agit pas de cette façon, puisse intervenir pour mettre de l'ordre et préserver le droit d'association?

Where a chemical becomes subject to additional or amended restrictions under Union legislation, the Commission shall, by means of an implementing act, adopt a revised import decision.
Si un produit chimique devient l’objet de restrictions supplémentaires ou d’une modification des restrictions en vertu de la législation de l’Union, la Commission adopte, par la voie d’un acte d’exécution, une décision révisée relative à l’importation.

Certain international measures which create or restrict fishing opportunities for the Union are adopted by the relevant RFMOs at the end of the year and become applicable before the entry into force of this Regulation.
Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l'Union sont adoptées par les ORGP compétentes à la fin de l'année et deviennent applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

If you compare that to the restrictions on contributions, and the fact that I, as a candidate, can only contribute $2,100 to my own campaign—there are no corporate donations, no third-party donations, no union donations—the possibility of raising $9 million, as an individual candidate, becomes rather difficult, it would seem to me, at least.
Si vous comparez cela aux restrictions qui visent les contributions, en tenant compte du fait que moi, en tant que candidat, je peux faire un apport financier à ma propre campagne de seulement 2 100 $ — les dons de sociétés, les dons de tiers et les dons d'organisations syndicales sont tous exclus — il me semble que le fait de permettre à un candidat individuel de réunir actuellement quelque 9 millions de dollars pose problème — en ce qui me concerne, du moins.

The types of restrictions are fairly similar across these four countries. I should also note that Turkey is a candidate to become a member of the European Union.
Il est à noter que la Turquie aspire à devenir membre de l'Union européenne.

Issues such as restrictions on investment and repatriation of profits, inadequate protection of intellectual property rights and differing standards among trading partners have become important issues that need to be addressed for the good of the European Union's economy.
Dans l'intérêt de l'économie de l'Union européenne, il convient de s'attaquer aux problèmes de plus en plus aigus que posent les restrictions appliquées aux investissements et au rapatriement des bénéfices, la protection insuffisante des droits de propriété intellectuelle et l'hétérogénéité des normes adoptées par les partenaires commerciaux.