Vertaling van "union security provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

union security provision
disposition en matière de sécurité syndicale

lodging of a security | provision of a security | putting up of a security
constitution d'une caution | constitution d'une garantie

lodging of a security | provision of a security
constitution d'une caution | constitution d'une garantie

social security provisions
dispositions législatives en matière de sécurité sociale

social security provision
disposition législative en matière de sécurité sociale

national security provision
disposition de sécurité nationale

European Union Institute for Security Studies [ EUISS | ISS ]
Institut d'études de sécurité de l'Union européenne [ IESUE ]

High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy [ High Representative for the CFSP ]
haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité [ haut représentant pour la PESC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M042 - EN - Consolidated version of the Treaty on European Union - TITLE V GENERAL PROVISIONS ON THE UNION'S EXTERNAL ACTION AND SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY - CHAPTER 2 SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY- SECTION 2 PROVISIONS ON THE COMMON SECURITY AND DEFENCE POLICY - Article 42 (ex Article 17 TEU) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M042 - EN - Traité sur l'Union européenne (version consolidée) - TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE - CHAPITRE 2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE - SECTION 2 DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE - Article 42 (ex-article 17 TUE) - TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE - VERSION CONSOLIDÉE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M046 - EN - Consolidated version of the Treaty on European Union TITLE V - GENERAL PROVISIONS ON THE UNION'S EXTERNAL ACTION AND SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY Chapter 2 - Specific provisions on the common foreign and security policy Section 2 - Provisions on the common security and defence policy Article 46 - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M046 - EN - Version consolidée du traité sur l'Union européenne TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE Chapitre 2 - Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune Section 2 - Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune Article 46 - TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE - VERSION CONSOLIDÉE

Consolidated version of the Treaty on European Union - TITLE V GENERAL PROVISIONS ON THE UNION'S EXTERNAL ACTION AND SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY - CHAPTER 2 SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY- SECTION 2 PROVISIONS ON THE COMMON SECURITY AND DEFENCE POLICY - Article 42 (ex Article 17 TEU)
Traité sur l'Union européenne (version consolidée) - TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE - CHAPITRE 2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE - SECTION 2 DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE - Article 42 (ex-article 17 TUE)

1. The products and services of SATCEN in response to requests made in accordance with Article 2(1) and Article 2(2)(ii) and 2(2)(iii) shall be made available to Member States, the EEAS, the Commission, and Union agencies or bodies with which SATCEN cooperates pursuant to Article 18, and to the requesting party, in accordance with applicable security provisions.
1. Les produits et services du CSUE fournis en réponse aux demandes présentées conformément à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 2, paragraphe 2, points ii) et iii), sont mis à la disposition des États membres, du SEAE, de la Commission et des organes ou organismes de l'Union avec lesquels le CSUE coopère en vertu de l'article 18, ainsi que de la partie requérante, dans le respect des règles de sécurité applicables.

In the same spirit, the European Council in its conclusions of 19 March 2015 called for full compliance with Union law of all agreements related to the buying of gas from external suppliers, notably by reinforcing transparency of such agreements and compatibility with Union energy security provisions.
Dans le même esprit, le Conseil européen, dans ses conclusions du 19 mars 2015, préconise de faire en sorte que l'ensemble des accords liés à l'achat de gaz auprès de fournisseurs extérieurs soient pleinement conformes au droit de l'Union, notamment en renforçant la transparence de ces accords et leur compatibilité avec les dispositions de l'Union en matière de sécurité énergétique.

assisting the Union institutions, bodies, offices and agencies and the Member States in their efforts to collect, analyse and, in line with Member States’ security requirements, disseminate relevant network and information security data; and on the basis of information provided by the Union institutions, bodies, offices and agencies and the Member States in accordance with provisions of Union law and national provisions in compliance with Union law, maintaining the awareness, on the part of the Union institutions, bodies, offices and agencies as well as the Member States of the latest state of network and information security in the Union for their benefit;
assistant les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres dans leurs efforts de collecte, d’analyse et, dans le respect des exigences des États membres en matière de sécurité, de diffusion des données sur la sécurité des réseaux et de l’information; et sur la base des informations fournies par les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres conformément aux dispositions du droit de l’Union et aux dispositions nationales arrêtées dans le respect du droit de l’Union, en tenant les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les États membres informés du dernier état de la sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union dans leur intérêt;

The collection of appropriate statistical information and data needed to carry out analyses of the risks to the security and resilience of electronic communications, infrastructure and services should take place on the basis of the information provided by the Member States and the Agency’s insight to the Union institutions’ ICT infrastructures in accordance with Union provisions and national provisions in compliance with Union law.
La collecte des informations et données statistiques appropriées nécessaires à l’analyse des risques pour la sécurité et la résilience des communications, infrastructures et services électroniques devrait s’effectuer sur la base des informations fournies par les États membres et du point de vue de l’Agence en ce qui concerne les infrastructures TIC des institutions de l’Union conformément aux dispositions de l’Union et aux dispositions nationales arrêtées dans le respect du droit de l’Union.

(5) As regards the principle of unity, this Regulation should specify that it also applies to operational expenditure on implementing the European Union Treaty provisions on the common foreign and security policy and on police and judicial cooperation in criminal matters, where this is charged to the budget.
(5) S'agissant du principe d'unité, le présent règlement doit prévoir qu'il s'applique également aux dépenses opérationnelles concernant la mise en oeuvre des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et à celles relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, lorsque ces dépenses sont à la charge du budget.