Vertaling van "union should declare " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action which claims that the Court of Justice should declare a number of its provisions void
recours en annulation partielle

Solemn Declaration on European Union | Stuttgart Declaration | Stuttgart Solemn Declaration
Déclaration de Stuttgart | Déclaration solennelle sur l'Union européenne

declaration on the future of the Union | Nice Declaration on the future of the Union
Déclaration de Nice sur l'avenir de l'Union | déclaration relative à l'avenir de l'Union

Declaration of the Heads of States and Government of the Countries of the European Union
Déclaration des chefs d'État et de gouvernement des pays de l'Union européenne

Declaration of Union
Proclamation d'union

Canada-European Union Joint Political Declaration and Action Plan
Déclaration politique commune sur les relations entre l'Union européenne et le Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Union’s declared intention to assist candidate countries on the path towards stability and sustainable economic and political development through a clear European perspective should not be set back by the adverse effects of major natural disasters.
Il convient que l’intention déclarée de l’Union d’aider les pays candidats à progresser sur la voie de la stabilité et d’un développement économique et politique durable en leur proposant une perspective européenne claire ne soit pas affectée par les retombées négatives des catastrophes naturelles majeures.

The Union should at the same time make a unilateral declaration stating that it may, at a later stage in light of the experience acquired in the application of the Convention, reassess the need to maintain its declaration under Article 21.
L'Union devrait dans le même temps faire une déclaration unilatérale dans laquelle elle indiquera qu'elle pourrait, à un stade ultérieur, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la convention, réévaluer la nécessité de maintenir sa déclaration au titre de l'article 21.

The Union should, when approving the Convention, in addition make the declaration allowed under Article 21 excluding from the scope of the Convention insurance contracts in general, subject to certain well-defined exceptions.
L'Union devrait, lors de l'approbation de la convention, faire en outre la déclaration autorisée au titre de l'article 21 excluant du champ d'application de la convention les contrats d'assurance en général, sous réserve de certaines exceptions bien définies.

(138) In order to ensure the possibility of laying down movement rules for those animals that are not defined as terrestrial and aquatic animals by this Regulation, and germinal products and products of animal origin from them, when a risk so warrants, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, concerning the registration and approval of establishments, record keeping and registers, identification and registration and traceability movement requirements, animal health certification and self-declaration and movement notification obligations for animals, germinal products and products of animal origin of those species.
(138) Afin de garantir la possibilité, lorsqu’un risque le justifie, de fixer des dispositions relatives aux mouvements des animaux qui ne correspondent à la définition des animaux terrestres ou aquatiques dans le présent règlement, ainsi qu’aux produits germinaux et aux produits d’origine animale qui en sont issus, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’enregistrement et l’agrément des établissements, la tenue de dossiers et les registres, les exigences relatives à l’identification, l’enregistrement et la traçabilité des mouvements, ainsi que les obligations en matière de certification zoosanitaire, d’autodéclaration et de notification des mouvements pour les animaux, les produits germinaux et les produits d’origine animale issus de ces espèces.

In this respect, the Union should declare, pursuant to Article 2(3) of the Convention, that it will extend the application of Chapters II and III of the Convention to spousal support.
L’Union devrait, à cet égard, déclarer, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la convention, qu’elle étendra l’application des chapitres II et III de la convention aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux.

When approving the Convention, the Union should therefore make the declaration of competence pursuant to Article 59(3) of the Convention.
Lors de l’approbation de la convention, l’Union devrait dès lors faire la déclaration de compétence en vertu de l’article 59, paragraphe 3, de la convention.

(4) The Declaration of the European Union on the occasion of the 50th anniversary of the Universal Declaration on Human Rights, Vienna, 10 December 1998, states that the Union should further develop cooperation in the field of human rights, such as education and training activities, in coordination with other relevant organisations, and ensure the continuation of the European Masters Programme in human rights and democratisation, organised by 15 European universities.
(4) La déclaration faite par l'Union européenne à l'occasion du cinquantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme, le 10 décembre 1998 à Vienne, indique que l'Union devrait continuer à développer la coopération dans le domaine des droits de l'homme, par exemple grâce à des activités d'éducation et de formation menées en coordination avec d'autres organisations concernées et veiller à la poursuite des programmes universitaires européens sur les droits de l'homme et la démocratisation, qui sont dispensés par quinze universités européennes.