Traduction de «union tax revenue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]
collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

government tax revenue | tax revenue
recettes fiscales de l'Etat

internal revenue | tax receipt | tax revenue
recette fiscale | ressource fiscale

employment of tax revenue | utilisation of tax revenue
emploi des rentrées fiscales

tax revenue | internal revenue | inland revenue | tax receipts
recette fiscale

non-tax revenue [ non-taxation revenue | other than tax revenue ]
recettes non fiscales [ produits divers ]

refund of tax revenue [ tax revenue refund ]
remboursement de recettes fiscales

tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue
élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]
administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

245. Observes that Union citizens and tax-payers cannot be shown what has been achieved by making payments amounting to billions from the ESF and Structural Funds to combat youth unemployment; draws attention to the fact that those carrying out labour market measures on the ground dispute the alleged failure to keep statistics on them; in this regard notes the important role of Member States in providing statistics and regular reports according to common criteria on the use of Union funds for tackling youth unemployment; reminds the Commission of its accountability for the use of Union tax revenue for young unemployed people, and considers the results of Union subsidy policies to be inadequate, particularly in relation to the expectations which have been aroused in terms of reducing youth unemployment;
245. constate que les citoyens et contribuables de l'Union ne peuvent voir ce qui a été réalisé avec les paiements, se chiffrant en milliards, du FSE et des Fonds structurels pour lutter contre le chômage des jeunes; attire l'attention sur le fait que les entités qui appliquent sur place les mesures relatives au marché du travail contestent cette soi-disant absence de recueil de données; à cet égard, observe le rôle important des États membres pour ce qui est de fournir des statistiques et des rapports réguliers en fonction d'indicateurs communs sur l'utilisation des fonds de l'Union pour lutter contre le chômage des jeunes; rappelle à la Commission son devoir de rendre des comptes sur l'utilisation des impôts de l'Union pour les jeunes chômeurs, et juge insuffisants les résultats de la politique d'aide de l'Union notamment au vu des attentes qu'elle avait suscitées en matière de réduction du chômage des jeunes;

247. Observes that Union citizens and tax-payers cannot be shown what has been achieved by making payments amounting to billions from the ESF and Structural Funds to combat youth unemployment; draws attention to the fact that those carrying out labour market measures on the ground dispute the alleged failure to keep statistics on them; in this regard notes the important role of Member States in providing statistics and regular reports according to common criteria on the use of Union funds for tackling youth unemployment; reminds the Commission of its accountability for the use of Union tax revenue for young unemployed people, and considers the results of Union subsidy policies to be inadequate, particularly in relation to the expectations which have been aroused in terms of reducing youth unemployment;
247. constate que les citoyens et contribuables de l'Union ne peuvent voir ce qui a été réalisé avec les paiements, se chiffrant en milliards, du FSE et des Fonds structurels pour lutter contre le chômage des jeunes; attire l'attention sur le fait que les entités qui appliquent sur place les mesures relatives au marché du travail contestent cette soi-disant absence de recueil de données; à cet égard, observe le rôle important des États membres pour ce qui est de fournir des statistiques et des rapports réguliers en fonction d'indicateurs communs sur l'utilisation des fonds de l'Union pour lutter contre le chômage des jeunes; rappelle à la Commission son devoir de rendre des comptes sur l'utilisation des impôts de l'Union pour les jeunes chômeurs, et juge insuffisants les résultats de la politique d'aide de l'Union notamment au vu des attentes qu'elle avait suscitées en matière de réduction du chômage des jeunes;

298. Observes that the Commission is fundamentally unable to make any statements about measures funded by the EU budget to promote the integration of Roma people in their home countries; is critical of the fact that, despite the Roma Strategy of 2010, the Commission has not sought any way of demonstrating how measures have been taken for the benefit of Roma people; criticises the inadequate gathering of data by the Commission in the ESF, which does not make it possible to show Union citizens and tax-payers what has been achieved in terms of integration of Roma people drawing on ESF and Structural Fund appropriations; reminds the Commission that it has a duty to account for the use of Union tax revenue for the benefit of Roma people;
298. constate l'incapacité fondamentale de la Commission à faire des déclarations relatives à des mesures financées par le budget de l'Union en faveur de l'intégration des Roms dans leurs pays; déplore que la Commission n'ait pas cherché, en dépit de la stratégie pour les Roms de 2010, à démontrer que des mesures avaient été prises en faveur des Roms; déplore le recueil insuffisant de données par la Commission dans le FSE, qui ne permet pas de montrer aux citoyens et aux contribuables de l'Union ce qui a été réalisé à l'aide des ressources du FSE et des Fonds structurels pour l'intégration des Roms; rappelle à la Commission sa responsabilité en matière d'utilisation des recettes fiscales de l'Union en faveur des Roms;

302. Observes that the Commission is fundamentally unable to make any statements about measures funded by the EU budget to promote the integration of Roma people in their home countries; is critical of the fact that, despite the Roma Strategy of 2010, the Commission has not sought any way of demonstrating how measures have been taken for the benefit of Roma people; criticises the inadequate gathering of data by the Commission in the ESF, which does not make it possible to show Union citizens and tax-payers what has been achieved in terms of integration of Roma people drawing on ESF and Structural Fund appropriations; reminds the Commission that it has a duty to account for the use of Union tax revenue for the benefit of Roma people;
302. constate l'incapacité fondamentale de la Commission à faire des déclarations relatives à des mesures financées par le budget de l'Union en faveur de l'intégration des Roms dans leurs pays; déplore que la Commission n'ait pas cherché, en dépit de la stratégie pour les Roms de 2010, à démontrer que des mesures avaient été prises en faveur des Roms; déplore le recueil insuffisant de données par la Commission dans le FSE, qui ne permet pas de montrer aux citoyens et aux contribuables de l'Union ce qui a été réalisé à l'aide des ressources du FSE et des Fonds structurels pour l'intégration des Roms; rappelle à la Commission sa responsabilité en matière d'utilisation des recettes fiscales de l'Union en faveur des Roms;

125. Calls for the Council to adopt a more critical position on the discharge and the ultimate use made of Union tax revenue in the Member States, and welcomes in this connection the critical stance taken by Sweden, the United Kingdom and the Netherlands on the discharge for 2012; endorses the calls for voluntary national management declarations;
125. invite la Conseil à rendre un avis plus critique sur la décharge du budget et, partant, sur les affectations nationales des recettes fiscales de l'Union; salue à cet égard la position critique exprimée par la Suède, le Royaume-Uni et les Pays-Bas sur la décharge du budget au titre de l'exercice 2012; fait sienne l'exigence de lettres de déclaration nationale sur une base volontaire;

Promoting good governance, reforming the judiciary, rule of law, anti-corruption, anti-money-laundering and anti-fraud activities Improving revenue administration, public financial management and the management of public assets Modernising public administration and tax administration including fighting tax evasion; Improving the business and investment climate; Reforms related to energy and climate; Reforms related to education; Labour and social policies including making the healthcare sector more efficient and encouraging more social inclusion; Financial sector and access to finance, reforms related to the capital markets union; Managing migration and border control.
encouragement de la bonne gouvernance, réforme du système judiciaire, respect de l'État de droit, lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude; amélioration de l'administration des recettes publiques ainsi que de la gestion des finances et des avoirs publics; modernisation de l'administration publique, notamment dans le domaine fiscal, y compris en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale; amélioration de l'environnement des entreprises et des investissements; réformes liées à l'énergie et au climat; réformes liées à l'éducation; politiques sociales et de l'emploi, notamment pour rendre le secteur des soins de santé plus efficient et encourager l'inclusion sociale; secteur financier et accès au financement, réformes relatives à l'union des marchés des capitaux; gestion des migrations et des contrôles aux frontières.

The Union and the OCTs shall promote cooperation in the tax area in order to facilitate the collection of legitimate tax revenues and to develop measures for the effective implementation of the principles of good governance in the tax area, including transparency, exchange of information and fair tax competition.
L’Union et les PTOM s’attachent à promouvoir la coopération dans le domaine de la fiscalité afin de faciliter la perception de recettes fiscales légitimes et de concevoir des mesures en vue d’une application effective des principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, notamment la transparence, l’échange d’informations et la concurrence fiscale loyale.

The problems presented by tax fraud and evasion in Member States subject to a macroeconomic adjustment programme should be tackled by improving revenue collection in those Member States and enhancing cooperation between the revenue administrations in the Union and in third countries.
Pour lutter contre les problèmes que posent la fraude et l'évasion fiscales dans les États membres soumis à un programme d'ajustement macroéconomique, il y a lieu d'améliorer la perception des recettes dans ces États membres et de renforcer la coopération entre les administrations fiscales de l'Union et des pays tiers.

The Union, its assets, revenues and other property shall be exempt from all direct taxes.
L'Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.

This Communication reviews the challenges confronting customs activities at present and in the short term: enlargement of the European Union, the fight against fraud, organised crime, the role of Customs in revenue collection, developments in international trade, the safety of citizens, new trading techniques, influence on the competitiveness of EU businesses and the increasing importance of indirect taxes.
La présente communication passe en revue les défis auxquels l'activité douanière doit faire face dans l'actualité et à court terme: l' élargissement de l'Union européenne, la lutte contre la fraude, la criminalité organisée, le rôle des douanes dans la perception des recettes, l'évolution du commerce international, la sécurité des citoyens, les nouvelles techniques d'échanges, l'influence sur la compétitivité des entreprises communautaires et l'importance croissante de la fiscalité indirecte.