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Vertaling van "union whereas they " (Engels → Frans) :

E. whereas SMEs account for more than 98 % of Europe’s businesses and provide more than 67 % of jobs in the Union; whereas they are thus the backbone of the European Union’s economy and important drivers of European long-term economic growth and sustainable job creation opportunities within the 27 Member States;

E. considérant que les PME constituent plus de 98 % des entreprises européennes et génèrent plus de 67 % des emplois de l'Union; qu'elles constituent donc le pilier de l'économie de l'Union européenne et sont d'importants vecteurs de la croissance économique à long terme de l'Europe et de la création d'emplois durables dans les vingt-sept États membres de l'Union;


E. whereas SMEs account for more than 98 % of Europe’s businesses and provide more than 67 % of jobs in the Union; whereas they are thus the backbone of the European Union’s economy and important drivers of European long-term economic growth and sustainable job creation opportunities within the 27 Member States;

E. considérant que les PME constituent plus de 98 % des entreprises européennes et génèrent plus de 67 % des emplois de l'Union; qu'elles constituent donc le pilier de l'économie de l'Union européenne et sont d'importants vecteurs de la croissance économique à long terme de l'Europe et de la création d'emplois durables dans les vingt-sept États membres de l'Union;


A. whereas SMEs account for more than 98 % of Europe’s businesses and provide more than 67 % of total employment in the Union and 58 % of gross value added; whereas they constitute the backbone of the European Union’s economy and are the key drivers of European long-term economic growth and sustainable job creation opportunities within the 28 Member States; whereas employment in the environmental goods and services sector in the years 2007-2011 grew ...[+++]

A. considérant que les PME représentent plus de 98 % des entreprises européennes et génèrent plus de 67 % de l'emploi total et 58 % de la valeur ajoutée brute dans l'Union; qu'elles constituent le pilier de l'économie de l'Union européenne et sont les principaux vecteurs de la croissance économique à long terme de l'Europe et de la création d'emplois durables dans les vingt-huit États membres de l'Union; considérant que l'emploi dans le secteur des produits et services environnementaux a progressé de 20 % entre 2007 et 2011 malgré la crise et que ce marché offre aux PME établies dans les régions touchées par des processus de dépeuplem ...[+++]


A. whereas SMEs account for more than 98 % of Europe’s businesses and provide more than 67 % of total employment in the Union and 58 % of gross value added; whereas they constitute the backbone of the European Union’s economy and are the key drivers of European long-term economic growth and sustainable job creation opportunities within the 28 Member States; whereas employment in the environmental goods and services sector in the years 2007-2011 grew ...[+++]

A. considérant que les PME représentent plus de 98 % des entreprises européennes et génèrent plus de 67 % de l'emploi total et 58 % de la valeur ajoutée brute dans l'Union; qu'elles constituent le pilier de l'économie de l'Union européenne et sont les principaux vecteurs de la croissance économique à long terme de l'Europe et de la création d'emplois durables dans les vingt-huit États membres de l'Union; considérant que l'emploi dans le secteur des produits et services environnementaux a progressé de 20 % entre 2007 et 2011 malgré la crise et que ce marché offre aux PME établies dans les régions touchées par des processus de dépeupleme ...[+++]


Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.

Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.


whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of lim ...[+++]

considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couve ...[+++]


whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information, which has been found to be confidential, in particular Articles 53 to 62 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council impose strict obligations of professional secrecy on the competent authorities and their staff for the supervision of credit institutions; whereas all persons working for or who have worked for the competent authorities are bound by the obligation of professional secrecy; whereas confidential informat ...[+++]

considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles ...[+++]


whereas in some Member States, the right conferred on Union citizens by Article 19 of the EC Treaty to vote and stand in local and European elections is currently undermined to the extent that Union citizens who are nationals of another Member State are not entitled to become members of political parties in the Member State where they are supposed to exercise that right,

considérant que dans certains États membres, le droit conféré aux citoyens de l'Union par l'article 19 du traité CE de voter et de se présenter aux élections locales et européennes est actuellement sapé dans la mesure où les citoyens de l'Union qui sont ressortissants d'un autre État membre n'ont pas le droit de devenir membres de partis politiques dans l'État membre où ils sont censés exercer ce droit,


B. whereas a large number of candidate countries have made impressive efforts on the way to accession to the European Union; whereas they have thereby achieved better-functioning public institutions, improved conditions for the protection of consumers", workers" and entrepreneurs" rights, better protection of the environment and public health as well as many other direct and tangible benefits for their citizens,

B. considérant qu'un grand nombre de pays candidats ont consenti des efforts impressionnants en vue de l'adhésion à l'Union européenne; considérant qu'ils ont ainsi amélioré le fonctionnement de leurs institutions publiques et obtenu de meilleures conditions pour la protection des droits des consommateurs, des travailleurs et des chefs d'entreprises, une meilleure protection de l'environnement et de la santé publique ainsi que de nombreux autres avantages directs et tangibles pour leurs citoyens;


The Commission contested the requirement that citizens of the Union apply for inclusion on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll will remain on it, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed.

La Commission contestait l'exigence, pour les citoyens de l'Union, de demander à être inscrits sur la liste électorale avant chaque scrutin, alors que la directive prévoit, à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés.




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Date index: 2021-03-17
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