Traduction de «union-based anti-chinese » (Anglais → Français) :

To have an indication of the price levels of Chinese imports in the absence of measures, the Commission conducted an assessment of the following elements: (i) a price comparison between Chinese import prices into the Union without the anti-dumping duty (i.e. imports made under an inward processing arrangement) and Union industry prices in the review investigation period; and (ii) pricing behaviour of Chinese exporting producers on third markets (with no anti-dumping measures in place).
Pour avoir une indication des niveaux de prix des importations chinoises en l'absence de mesures, la Commission a procédé à une évaluation des éléments suivants: i) une comparaison entre les prix des importations chinoises dans l'Union sans le droit antidumping (importations effectuées dans le cadre du régime de perfectionnement actif) et les prix de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen et ii) la politique de prix des producteurs-exportateurs chinois sur les marchés tiers (en l'absence de mesures antidumping en vigueur).

Based on the elements described in section 5.1, the investigation confirmed that in the absence of anti-dumping measures, Chinese exporting producers would have a strong incentive to significantly increase their volume of imports into the Union market.
Sur la base des éléments décrits à la section 5.1, l'enquête a confirmé qu'en l'absence de mesures antidumping, les producteurs-exportateurs chinois seraient fortement incités à augmenter sensiblement leur volume d'importations sur le marché de l'Union.

Finally, the attractiveness of the Union market in terms of size and prices, and the fact that other markets remain closed due to anti-dumping measures, indicated that it is likely that Chinese exports would be directed towards the Union market, should the measures be allowed to lapse.
Enfin, l'attrait du marché de l'Union en termes de taille et de prix et le fait que d'autres marchés restent fermés en raison de mesures antidumping laissent présager qu'il est probable que les exportations chinoises soient dirigées vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures.

the extent to which the procedures and systems put in place are apt to safeguard the Union budget including risk-based anti-fraud measures.
la mesure dans laquelle les procédures et systèmes mis en place sont à même de protéger le budget de l’Union, y compris des mesures anti-fraude fondées sur les risques.

Within the comprehensive framework of the Union’s anti-drugs strategy that advocates a balanced approach based on a simultaneous reduction in supply and demand, the financial assistance provided under this Instrument should support all actions aimed at preventing and combating trafficking in drugs (supply reduction), and in particular measures targeting the production, manufacture, extraction, sale, transport, importation and exportation of illegal drugs, including possession and purchase, with a view to engaging in drug trafficking activities.
Dans le cadre global de la stratégie de l’Union de lutte contre la drogue, qui préconise une approche équilibrée fondée sur une réduction simultanée de l’offre et de la demande, le présent instrument devrait apporter un soutien financier à toutes les actions visant à prévenir et à combattre le trafic de drogues (réduction de l’offre), et en particulier à toutes les mesures ciblant la production, la fabrication, l’extraction, la vente, le transport, l’importation et l’exportation de drogues illicites, y compris la détention et l’achat en vue de pratiquer ce trafic.

the extent to which the procedures and systems put in place are apt to safeguard the Union budget including risk-based anti-fraud measures;
la mesure dans laquelle les procédures et systèmes mis en place sont à même de protéger le budget de l’Union, y compris des mesures anti-fraude fondées sur les risques;

In 2009 and based on Chinese export data, the Union was the destination for only a small portion (ca. 5 %) of Chinese exports of tropical plywood.
D’après les données sur les exportations chinoises, en 2009, l’Union n’a été la destination que d’une faible part (5 % environ) des exportations chinoises de contreplaqué tropical.

For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in the dispute DS405 ‘European Union — Anti-Dumping Measures on Certain Footwear from China’ (4) (report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, paragraph 15(a)(ii) of China’s Accession Protocol, and paragraph 151(e) and (f) of China’s Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that were not part of the sample for the original investigation.
Par exemple, le groupe spécial établi par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a jugé, dans le différend DS405 «Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine» (4) (rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union avait agi de manière non-conforme aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’adhésion de la Chine, et au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.

As mentioned in recital 58 above, based on a calculation excluding the anti-dumping duty, the Chinese imports undercut the Union industry prices by 53 % during the RIP.
Comme indiqué au considérant 58, sur la base d’un calcul excluant le droit antidumping, les prix des importations chinoises étaient inférieurs de 53 % aux prix de l’industrie de l’Union au cours de la PER.