Traduction de «unit coming into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

to come into action | to come into action on | to function in response | to function in response to | to operate | to operate on something | to respond | to respond to something
répondre | répondre à une commande | répondre à une impulsion

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

player who enters the game [ player who enters the match | player who comes into the game | player who comes into the match ]
joueur qui entre dans le jeu [ joueuse qui entre dans le jeu | joueur qui entre dans le match | joueuse qui entre dans le match | joueur qui se présente au jeu | joueuse qui se présente au jeu | joueur qui entre dans la partie | joueuse qui entre dans la partie ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

he who comes into equity must come with clean hands
Celui qui prétend invoquer l'Equité doit s'être manifesté avec droiture

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

to come into contact with
venir au contact avec

come into force
entrer en vigueur

player who backtracks into his own zone | player who comes back into his own zone | player who withdraws into his own zone
joueur qui se replie dans sa zone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

82. The Corporation and a trade union may, at any time, revise any provision of an emergency support agreement, but neither party may terminate the agreement during the period beginning 180 days before the expiration of the collective agreement that applies to the bargaining unit to which the emergency support agreement relates and ending on the day on which a new collective agreement that applies to that bargaining unit comes into force.
82. La société et un syndicat peuvent en tout temps réviser les clauses d’un accord sur les services d’urgence; ni l’une ni l’autre ne peut toutefois mettre fin à l’accord pendant la période débutant 180 jours avant la date d’expiration de la convention collective qui régit l’unité de négociation visée par l’accord et se terminant à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle convention collective.

(3) Section 3, in respect of standby units, comes into force on January 1, 2030.
(3) L’article 3, à l’égard des groupes de réserve, entre en vigueur le 1 janvier 2030.

Senator Cochrane: Does United come into St. John's?
Le sénateur Cochrane : Est-ce que United dessert St. John's?

58 (1) If, before the day on which section 105 of the new Act comes into force, a notice to bargain collectively was given under the former Act in respect of a bargaining unit for which the process for resolution of a dispute is conciliation and no collective agreement was entered into before that day as a result of the notice, paragraphs (a) to (c) apply to the employer, the bargaining agent for the bargaining unit and every employee in the bargaining unit until a collective agreement is entered into:
58 (1) Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 105 de la nouvelle loi, un avis de négociation collective a été donné sous le régime de l’ancienne loi à l’égard d’une unité de négociation qui a choisi la conciliation comme mode de règlement des différends mais qu’une convention collective n’a pas été conclue avant cette date, les alinéas ci-après s’appliquent à l’employeur, à l’agent négociateur de l’unité de négociation et aux fonctionnaires de celle-ci jusqu’à la conclusion de la convention collective :

‘Until 30 June 2010, Finland, Ireland, Malta, Sweden and the United Kingdom, as regards echinococcosis, and Ireland, Malta and the United Kingdom, as regards ticks, may make the entry of pet animals into their territory subject to compliance with the special rules in place on the date on which this Regulation comes into force’.
«Jusqu’au 30 juin 2010, la Finlande, l'Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’échinococcose, ainsi que l’Irlande, Malte et le Royaume-Uni, en ce qui concerne les tiques, peuvent subordonner l’introduction des animaux de compagnie sur leur territoire au respect des règles particulières applicables à la date d’entrée en vigueur du présent règlement».

In view of the current difference of the age limit for the removal of vertebral column as specified risk material in the United Kingdom and the other Member States, for control reasons the immediate effects of this Regulation should not apply to vertebral column from bovine animals born or reared in the United Kingdom after 31 July 1996 and slaughtered before the coming into force of this Regulation.
Compte tenu de la limite d’âge différente actuellement appliquée pour le retrait de la colonne vertébrale des bovins en tant que matériel à risque spécifié au Royaume-Uni et dans les autres États membres, le présent règlement ne devrait pas, pour des raisons de contrôle, s’appliquer avec effet immédiat aux colonnes vertébrales des bovins nés ou élevés au Royaume-Uni après le 31 juillet 1996 et abattus avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

The United Kingdom shall ensure that vertebral column from bovine animals born or reared in the United Kingdom after 31 July 1996 and slaughtered before the coming into force of this Regulation and products derived from such vertebral column shall not be dispatched from its territory to other Member States or third countries’.
Le Royaume-Uni veillera à ce que les colonnes vertébrales des bovins nés ou élevés au Royaume-Uni après le 31 juillet 1996 et abattus avant l’entrée en vigueur du présent règlement et les produits dérivés de ces colonnes vertébrales ne soient pas expédiés à partir de son territoire vers d'autres États membres ou des pays tiers».

Mediation in criminal cases can come in to play at various points in the procedure: it may be at the stage at which a decision is made on whether to initiate criminal proceedings, in order to avoid a conviction (Austria, [190] Belgium, [191] Germany, [192] France [193]), it may be part of the judgment (as it is for example in Germany [194] and the United Kingdom [195]) or it may only come into play during sentencing (as in Belgium [196]).
La médiation pénale peut intervenir à plusieurs stades de procédure: elle peut se situer au niveau de l'engagement ou non des poursuites pénales afin d'éviter une condamnation (Autriche [190], Belgique [191], Allemagne [192], France [193]), elle peut faire partie du jugement (comme p.ex. en Allemagne [194] et au Royaume Uni [195]) ou intervenir seulement dans la phase de l'exécution de la peine (comme p.ex. en Belgique [196]).

IF THIS AGREEMENT DOES NOT COME INTO FORCE PROVISIONALLY UNDER PARAGRAPH 2 OF THIS ARTICLE WITHIN TWO YEARS FROM 1 OCTOBER 1980 , THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS SHALL INVITE , AT THE EARLIEST TIME HE CONSIDERS PRACTICABLE AFTER THAT DATE , THE GOVERNMENTS WHICH HAVE DEPOSITED INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL OR ACCESSION , OR HAVE NOTIFIED HIM THAT THEY WILL APPLY THIS AGREEMENT PROVISIONALLY , AND ALL OTHERS WHICH PARTICIPATED IN THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON NATURAL RUBBER , 1978 , TO MEET WITH A VIEW TO RECOMMENDING WHETHER OR NOT THOSE GOVERNMENTS IN A POSITION TO DO SO SHOULD TAKE THE NECESSARY STEPS TO PUT THIS AGREEMENT PROVISIONALLY OR DEFINITIVELY INTO FORCE AMONG THEMSELVES IN WHOLE OR IN PART .
Si le présent accord n'entre pas en vigueur à titre provisoire en application du paragraphe 2 du présent article dans un délai de deux ans à compter du 1er octobre 1980 , le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies invitera , aussitôt qu'il le jugera possible après cette date , les gouvernements qui auront déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , ou qui lui auront notifié qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire , et tous les autres gouvernements qui ont participé à la conférence des Nations unies sur le caoutchouc naturel , 1978 , à se réunir en vue de recommander si les gouvernements qui sont en mesure de le faire devraient ou non prendre les mesures nécessaires pour mettre le présent accord en vigueur entre eux , à titre provisoire ou définitif , en totalité ou en partie .

The other point I wanted to have you clarify was this: In our study on price differences between the United States and Canada and the price gap, there was a lot of discussion about the different tariff rates for offshore automobiles manufactured away from North America, coming into the United States or coming into Canada, and parts therefor.
L'autre question que je souhaitais vous voir clarifier est la suivante. Lorsque nous avons étudié les écarts entre les prix aux États-Unis et au Canada, de nombreuses discussions ont eu lieu concernant les différents taux tarifaires imposés par les États-Unis et le Canada sur les automobiles et les pièces d'automobiles fabriquées à l'extérieur de l'Amérique du Nord.