Vertaling van "universal application which never happened " (Engels → Frans) :

With two hours to check her facts, she came back and said that following the cross burnings in British Columbia, which were false and never happened, and in consultation with the mayor, which never happened, they set up a task force.
Après avoir eu deux heures pour vérifier les faits, elle est revenue à la Chambre pour dire qu'après l'incident des croix brûlées en Colombie-Britannique—qui ne s'est jamais produit—on avait après consultation du maire—ce qui n'a pas eu lieu—mis sur pied un groupe de travail.

The government also promised to lower the tax on diesel fuel by 2¢ a litre, which never happened.
Le gouvernement s'était aussi engagé à diminuer la taxe sur le diesel de 2 ¢ par litre, ce qu'il n'a jamais concrétisé.

Mr. Speaker, I really welcome the question from the member opposite because yesterday the member opposite told this House that the U.S. was cancelling 179 F-35s, which never happened.
Monsieur le Président, je suis vraiment content que le député d'en face me pose cette question, car il a dit hier à la Chambre que les États-Unis avaient annulé l'achat de 179 avions F-35, ce qui ne s'est jamais produit.

Where terms and conditions of employment are laid down in collective agreements which have been declared to be universally applicable, Member States should ensure, while respecting the autonomy of social partners, that those collective agreements are made generally available in an accessible and transparent way.
Lorsque les conditions de travail et d'emploi sont fixées par des conventions collectives qui ont été déclarées d'application générale, les États membres devraient veiller, dans le respect de l'autonomie des partenaires sociaux, à ce que ces conventions soient consultables par tous, de manière accessible et transparente.

According to Article 5(4), Member States in which there is no system for declaring collective agreements universally applicable or no system for extending their provisions to all similar undertakings in a certain sector or geographical area may, on the basis of an agreement concluded by the national social partners, derogate from equal treatment as regards the basic working and employment conditions of temporary agency workers, provided that they enjoy an adequate level of protection.
Selon l’article 5, paragraphe 4, les États membres dans lesquels il n’existe pas de système conférant aux conventions collectives un caractère universellement applicable ou dans lesquels il n’existe pas de système permettant d’étendre les dispositions de ces conventions à toutes les entreprises similaires d’une zone géographique ou d’un secteur donné, peuvent, sur la base d’un accord conclu avec les partenaires sociaux nationaux, déroger au principe de l’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires, pour autant qu’un niveau de protection suffisant leur soit assuré.

In accordance with Article 3(1) of the same Directive, with respect to posted workers, certain terms and conditions of employment, which include ‘the minimum rates of pay, including overtime rates’ and ‘the conditions of hiring-out of workers, in particular the supply of workers by temporary employment undertakings’, have to be respected to the extent that they are set by law or universally applicable collective agreements.
Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, en ce qui concerne les travailleurs détachés, certaines conditions de travail et d’emploi – dont «les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires» et «les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire» – doivent être assurées dans la mesure où elles sont établies par la loi ou par des conventions collectives d’application générale.

4. Provided that an adequate level of protection is provided for temporary agency workers, Member States in which there is either no system in law for declaring collective agreements universally applicable or no such system in law or practice for extending their provisions to all similar undertakings in a certain sector or geographical area, may, after consulting the social partners at national level and on the basis of an agreement concluded by them, establish arrangements concerning the basic working and employment conditions which derogate from the principle established in paragraph 1.
4. Pour autant qu’un niveau de protection suffisant soit assuré aux travailleurs intérimaires, les États membres dans lesquels il n’existe pas de système juridique conférant aux conventions collectives un caractère universellement applicable ou dans lesquels il n’existe pas de système juridique ou de pratique permettant d’étendre les dispositions de ces conventions à toutes les entreprises similaires d’une zone géographique ou d’un secteur donné, peuvent, après consultation des partenaires sociaux au niveau national et sur la base d’un accord conclu avec eux, mettre en place, en ce qui concerne les conditions essentielles de travail et d’emploi, des dispositions qui dérogent au principe énoncé au paragraphe 1.

This not only concerns terms and conditions of employment which are laid down by law but also those laid down in collective agreements or arbitration awards that are officially declared or de facto universally applicable within the meaning of Directive 96/71/EC.
Sont concernées, non seulement les conditions de travail et d'emploi fixées par des dispositions législatives, mais également celles qui sont fixées par des conventions collectives ou sentences arbitrales qui sont officiellement ou de facto déclarées d'application générale au sens de la directive 96/71/CE.

I understand that, in the House of Commons, an eye was very often kept on who was coming in and who was going out in an effort to establish unanimous consent, which never happened.
Je comprends qu'à la Chambre des communes, très souvent, on surveillait qui entrait, qui sortait et on essayait d'avoir un consentement unanime qui n'arrivait pas.

If there is a serious problem, which never happened in my tenure, you go to the prime minister.
S'il y avait eu un problème très grave, parce que je n'ai jamais rencontré cette situation à mon époque, nous nous serions adressés au premier ministre.