These qualitative factors enshrined in the form of legislation would look to universally accepted democratic principles such as whether the safe country has an independent judicial system, practises basic democratic rights and freedoms and has political and legal mechanisms to redress infringements of those rights and freedoms, and/or allows civil society organizations to exist and flourish.
Quant aux facteurs qualitatifs enchâssés dans la loi, ils tiendraient compte de principes démocratiques universellement admis. On regarderait, par exemple, si le pays en question a un système judiciaire indépendant, respecte les droits et les libertés démocratiques fondamentaux et offre des mécanismes politiques et juridiques pour remédier aux atteintes à ces droits et libertés, et permet à des organisations de la société civile d'exister et de s'épanouir.