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Vertaling van "university authorities took the view that she had left " (Engels → Frans) :

The university authorities took the view that she had left without their consent, and for this she was thrown out of the university.

Les autorités de l’université ont estimé qu’elle avait quitté le pays sans leur autorisation et c’est pour cette raison qu’elle a été exclue de l’université.


The university authorities took the view that she had left without their consent, and for this she was thrown out of the university.

Les autorités de l’université ont estimé qu’elle avait quitté le pays sans leur autorisation et c’est pour cette raison qu’elle a été exclue de l’université.


Second, given the nature and purpose of Article 4 of Act No 97-1026, the French authorities took the view that the state had acted in its capacity as shareholder by granting a tax exemption on the reclassification of the grantor rights.

Deuxièmement, compte tenu de la nature et de l'objet de l'article 4 de la loi no 97-1026, les autorités françaises estiment que l'État aurait agi en sa qualité d'actionnaire en accordant une exonération d'impôt au reclassement des provisions des droits du concédant.


EDF took the view that it was as a shareholder and not as a public authority that the state, as attested by many contemporary documents, had carried out an investment on the basis of precise forward-looking analyses and assessments.

Pour EDF, c'est en tant qu'actionnaire et non en tant que puissance publique que l'État, comme l'attestent de nombreux documents d'époque, aurait réalisé un investissement sur le fondement d'analyses et d'évaluations prospectives précises.


N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied the Austrian authorities had taken ...[+++]

N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les mesures nécessaires avaient été prises par les autorités autrichiennes;


E. whereas PersonNameShirin Ebadi received death threats after she had decided to take on the defence of the seven-member leadership of the Baha'i faith, who had been collectively arrested in May 2008; whereas the CDHR had also protested against the authorities barring students from universities,

E. considérant que Shirin Ebadi a été menacée de mort après avoir décidé d'assurer la défense des sept membres de la direction de la communauté bahaïe qui ont été arrêtés collectivement en mai 2008; que le CDDH s'est aussi élevé contre le fait que les autorités excluent des étudiants des universités,


E. whereas Shirin Ebadi received death threats after she had decided to take on the defence of the seven-member leadership of the Baha'i faith, who had been collectively arrested in May 2008; whereas the CDHR had also protested against the authorities barring students from universities,

E. considérant que Shirin Ebadi a été menacée de mort après avoir décidé d'assurer la défense des sept membres de la direction de la communauté bahaïe qui ont été arrêtés collectivement en mai 2008; que le CDDH s'est aussi élevé contre le fait que les autorités excluent des étudiants des universités,


The Spanish authorities do not deny that measures 3 to 6 constituted aid, but claim that they did not notify them as they took the view that the measures formed part of an aid scheme to support investment, job creation and SMEs in Andalusia which also provided for the possibility of granting rescue and restructuring aid to SMEs in difficulty, and that had already been approved by the Commis ...[+++]

Les autorités espagnoles ne contestent pas le caractère d’aide des mesures 3 à 6, mais elles allèguent qu’elles ne les ont pas notifiées parce qu’elles considéraient que ces mesures faisaient partie d’un régime d’aides en faveur de l’investissement, de la création d’emplois et des PME en Andalousie, un régime qui prévoyait également la possibilité d’octroyer des aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté et qui avait déjà été autorisé par la Commission (7) (ci-après «le régime autorisé»).


The Commission took the view that the rendering levy did not infringe Article 25 of the Treaty and that it could not, therefore, be regarded as a charge equivalent in effect to a customs duty, since the French authorities had shown that it is not exclusively used for activities that benefit national products, i.e. French meat.

La Commission a alors considéré que la taxe d'équarrissage ne violait pas l'article 25 du traité et qu'elle ne peut donc pas être qualifiée de taxe d'effet équivalent à un droit de douane puisque les autorités françaises auraient démontré que la taxe n'est pas exclusivement affectée à des activités qui profitent aux produits nationaux, c'est-à-dire aux viandes françaises.


(30) The Commission had serious doubts as to the compatibility of the aid measures with the common market and took the view that the repeated granting of aid did not seem justified on the basis of the reasons invoked by the German authorities.

(30) La Commission a nourri des doutes sérieux sur la compatibilité des aides avec le marché commun et a estimé que les raisons avancées par l'Allemagne ne paraissaient pas justifier l'octroi renouvelé de l'aide.




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Date index: 2024-11-20
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