Vertaling van "unjust situation where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...
les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence
Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

official who is or has been a national of the State in whose territory the place where he/she is employed is situated
fonctionnaire résident

determination of the place where the assets are situated
localisation de biens

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I also agree with him that amendments to the regulations in 1996 created a situation where the taxes relative to the income were very high and very unjust.
Je m'accorde également avec lui pour dire que les modifications apportées au règlement en 1996 ont créé une situation où les impôts, par rapport au revenu, étaient très élevés et très injustes.

Further, another illustration of the problem is that, in some situations where people have been living in unjust and oppressive conditions for years and where some groups find themselves considering actions of violent resistance, we have provided people with extensive literature on the philosophy and the strategies of non-violent resistance and engaged in dialogue with them about the possibilities of such an approach.
En outre, il y a aussi le fait que, dans certaines situations où les gens vivent depuis des années dans des conditions d'injustice et d'oppression et où certains groupes commencent à envisager d'employer la violence pour résister au gouvernement, nous avons fourni à ces gens beaucoup de documentation sur les principes et les stratégies de la résistance non violente et que nous avons entamé avec eux un dialogue sur la possibilité d'adopter une telle méthode.

It is also important because we can no longer maintain the unjust situation where half of the countries of the European Union do not require a visa to travel to the United States while the other half do.
Cette question est également importante, car nous ne pouvons plus maintenir une situation injuste où les citoyens de la moitié des pays de l'Union européenne ont besoin d’un visa pour se rendre aux États-Unis, tandis que l'autre moitié en est dispensée.

In your opinion, given your experience as Auditor General and having observed your predecessor, have there frequently been cases identified in government where individuals or groups have been treated unjustly and where, through lack of fairness or justice, the situation was not corrected?
Si je me réfère aux termes précis de justice et d'équité, on doit donc admettre que des personnes, ou des entreprises, ont été lésées. Selon vous, qui avez de l'expérience comme vérificatrice et qui avez observé votre prédécesseur, a-t-on fréquemment relevé des cas au gouvernement où des personnes ou des groupes ont été lésés et où, en raison d'un manque d'équité et de justice, on n'a pas corrigé la situation?

Such a provision will go a long way to meeting objections that the law is unconstitutional and would allow judges to consider other sentencing provisions, such as contained in paragraph 718.2(e) of the code, in situations where to impose a minimum sentence would be clearly unjust in the circumstances.
Pareille disposition contribuera beaucoup à apaiser les objections quant à l’inconstitutionnalité du projet de loi et permettrait aux juges d’envisager d’autres peines, comme celles prévues à l’alinéa 718.2e) du Code criminel, là où l’imposition d’une peine minimale serait clairement injuste eu égard aux circonstances.

The list is a long one, and includes Turkey, where Leyla Zana and her companions have just been unjustly condemned, once again, for speaking out on behalf of the Kurdish people; Tunisia, where harassment and repression of any democrat are increasing, a phenomenon to which the European Union is indifferent; Morocco, where violations of the rights of the Sahrawi people are increasing in occupied Western Sahara; Iraq, where US occupying forces are causing real human tragedies, buying up the country’s natural resources at low prices and taking upon themselves the right to behave like masters, and Palestine where, in the words of Avraham Burg, the former Speaker of the Knesset, the situation is so explosive that, ‘crying out is a moral imperative’.
La liste serait longue: en Turquie, où Leyla Zana et ses compagnons viennent de nouveau d’être injustement condamnés pour leur défense du peuple kurde; en Tunisie, où le harcèlement et la répression à l’égard de tout démocrate s’amplifient dans l’indifférence de l’Union; au Maroc, où les atteintes aux droits des Sahraouis se multiplient au Sahara occidental occupé; en Irak, où les forces d’occupation américaines provoquent de véritables drames humains, achètent à bas prix les ressources naturelles du pays et s’arrogent le droit de se comporter en maîtres; en Palestine encore, où selon les mots d’Avraham Burg, ancien président de la Knesset, "il faut hurler", tant la situation est explosive.

We believe it would go a long way to meeting objections that the law is unconstitutional and allow judges to consider other sentencing provisions, specifically sentencing provisions and considerations in 718.2(e) in situations where to impose a minimum sentence would be clearly unjust in the circumstances.
Nous estimons que cela contribuerait grandement à balayer les objections selon lesquelles les dispositions législatives ne sont pas constitutionnelles, et à permettre aux juges d'envisager l'application d'autres dispositions relatives à la détermination de la peine, plus particulièrement celles énoncées à l'alinéa 718.e), dans les cas où, de toute évidence, il serait injuste, vu les circonstances, d'imposer une peine minimale.