Traduction de «unjustifiable and criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unjustified setting | unjustified matter | unjustified composition
composition non justifiée | composition en drapeau | lignes brisées

unjustified composition [ unjustified setting | unjustified type | ragged justification ]
composition en drapeau

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

unjustified advantage
avantage injustifié

idiot tape | unjustified tape | minimum-coded tape | raw tape
bande de texte | bande brute | bande non justifiée | bande perforée brute | bande au kilomètre

profiling | offender profiling | criminal profiling | psychological criminal profiling | psychological profiling | criminal personality profiling
profilage | profilage psycho-criminologique | profilage criminel | profilage psychologique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A new criminal offence for owning "unjustified" assets could be introduced in order to attack the proceeds of crime in cases where assets are disproportionate to the declared income of their owner and he/she has habitual contacts with known criminals.
Une nouvelle infraction pénale pour détention d’actifs «injustifiés» pourrait être créée. Elle permettrait de s’attaquer aux produits du crime lorsque les avoirs concernés sont disproportionnés par rapport aux revenus déclarés de leur propriétaire et que celui-ci entretient habituellement des contacts avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.

Person subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets and for the abuse of office in order to procure an unjustified advantage for himself or for a third party and thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets.
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour abus de pouvoir dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

6. Points to the need to establish a code of conduct for EU personnel serving in military and civil missions which makes it clear that sexual exploitation constitutes unjustifiable and criminal behaviour, and requires that it be strictly enforced in cases of sexual violence perpetrated by humanitarian staff, representatives of international institutions, peace-keeping forces and diplomats through severe administrative and criminal penalties; calls for zero tolerance for the sexual exploitation of children and women in armed conflicts and refugee camps and, to that end, welcomes the recent UN investigations into the allegations of sexual exploitation involving its peacekeepers in the Côte d’Ivoire UN Operation;
6. souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui énonce clairement que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel, et tient à ce que ce code soit strictement mis en œuvre, au moyen de sévères sanctions sur les plans administratif et pénal, chaque fois que des violences sexuelles sont commises par du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix ou des diplomates; demande une tolérance zéro pour l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes dans les conflits armés et dans les camps de réfugiés et se félicite, à cet égard, des enquêtes que l'ONU a conduites récemment sur la base d'allégations d'actes d'exploitation sexuelle impliquant ses unités de maintien de la paix dans le cadre de l'opération en Côte d'Ivoire;

6. Points to the need to establish a code of conduct for EU personnel serving in military and civil missions which makes it clear that sexual exploitation constitutes unjustifiable and criminal behaviour, and requires that it be strictly enforced in cases of sexual violence perpetrated by humanitarian staff, representatives of international institutions, peace-keeping forces and diplomats through severe administrative and criminal penalties; calls for zero tolerance for the sexual exploitation of children and women in armed conflicts and refugee camps and, to that end, welcomes the recent UN investigations into the allegations of sexual exploitation involving its peacekeepers in the Côte d'Ivoire UN Operation;
6. souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui énonce clairement que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel, et tient à ce que ce code soit strictement mis en œuvre, au moyen de sévères sanctions sur les plans administratif et pénal, chaque fois que des violences sexuelles sont commises par du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix ou des diplomates; demande une tolérance zéro pour l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes dans les conflits armés et dans les camps de réfugiés et se félicite, à cet égard, des enquêtes que l'ONU a conduites récemment sur la base d'allégations d'actes d'exploitation sexuelle impliquant ses unités de maintien de la paix dans le cadre de l'opération en Côte d'Ivoire;

12. Points to the need to establish a code of conduct for EU personnel serving in military and civil missions which makes it clear that sexual exploitation constitutes unjustifiable and criminal behaviour;
12. souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui rappelle que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel;

9. Points to the need for establishing a code of conduct for EU's personnel serving in military and civil missions which prohibits sexual exploitation as unjustifiable and criminal behaviour;
9. souligne la nécessité d'adopter, à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions civiles ou militaires, un code de conduite qui interdit l'exploitation sexuelle, acte injustifiable et criminel;

12. Points to the need for establishing a code of conduct for EU’s personnel serving in military and civil missions which illustrates sexual exploitation as unjustifiable and criminal behaviour;
12. souligne la nécessité d'adopter, à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions civiles ou militaires, un code de conduite qui rappelle que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel;

“unjustified” assets, owning of which should be made a criminal offence when they are not proportionate to the income declared by a person who has regular contacts with known criminals.
les avoirs «injustifiés», dont la détention pourrait constituer une infraction pénale lorsqu’ils sont disproportionnés par rapport aux revenus déclarés du propriétaire qui aurait des contacts réguliers avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.