Traduction de «unlawful expulsions which » (Anglais → Français) :

54. Deplores the increasing tendency towards anti-Roma sentiment in the European Union and expresses its concern at the situation of the Roma in the EU and the numerous instances of persecution, violence, stigmatisation, discrimination and unlawful expulsions, which are contrary to fundamental rights and European Union law; urges the Commission to continue to take action against those Member States that allow institutionalised discrimination and segregation; calls on the Member States once more to effectively implement strategies to foster real inclusion, to pursue strengthened and pertinent action to promote integration, particularly in the fields of protection of fundamental rights, education, employment, housing and healthcare, and to combat violence, hate speech and discrimination against Roma, in line with the Council recommendation on effective Roma integration measures in Member States of 9 December 2013;
54. déplore le développement des tendances anti-Roms en Europe et s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination et d'expulsions arbitraires, contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union; exhorte la Commission à continuer de prendre des mesures contre les États membres qui permettent une discrimination et une ségrégation institutionnalisées; demande une fois de plus aux États membres de mettre en œuvre efficacement des stratégies visant à encourager une réelle intégration, de prendre des mesures pertinentes et renforcées pour favoriser l'intégration, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, de l'éducation, de l'emploi, du logement et des soins de santé, et de lutter contre la violence, les discours haineux et les discriminations à l'encontre des Roms, conformément à la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres;

53. Deplores the increasing tendency towards anti-Roma sentiment in the European Union and expresses its concern at the situation of the Roma in the EU and the numerous instances of persecution, violence, stigmatisation, discrimination and unlawful expulsions, which are contrary to fundamental rights and European Union law; urges the Commission to continue to take action against those Member States that allow institutionalised discrimination and segregation; calls on the Member States once more to effectively implement strategies to foster real inclusion, to pursue strengthened and pertinent action to promote integration, particularly in the fields of protection of fundamental rights, education, employment, housing and healthcare, and to combat violence, hate speech and discrimination against Roma, in line with the Council recommendation on effective Roma integration measures in Member States of 9 December 2013;
53. déplore le développement des tendances anti-Roms en Europe et s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination et d'expulsions arbitraires, contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union; exhorte la Commission à continuer de prendre des mesures contre les États membres qui permettent une discrimination et une ségrégation institutionnalisées; demande une fois de plus aux États membres de mettre en œuvre efficacement des stratégies visant à encourager une réelle intégration, de prendre des mesures pertinentes et renforcées pour favoriser l'intégration, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, de l'éducation, de l'emploi, du logement et des soins de santé, et de lutter contre la violence, les discours haineux et les discriminations à l'encontre des Roms, conformément à la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres;

The Spanish Government is now proposing to adopt an amendment to its draft Public Security Law which would modify Organic Law 4/2000 on the rights and freedoms of foreigners in Spain so as to legalise ‘hot returns’ (unlawful expulsion of persons from Spanish territory without any of the necessary legal procedures having been carried out in respect of those persons).
Le gouvernement espagnol propose l'adoption d'un amendement à son projet de loi sur la sécurité publique en vue de modifier la loi organique 4/2000 sur les droits et libertés des ressortissants étrangers en Espagne, de manière à légaliser les "expulsions à chaud" (expulsions illégales de personnes du territoire espagnol sans que les procédures juridiques nécessaires n'aient été appliquées à l'encontre de ces personnes).

As laid down in the Treaty on European Union, which recognises the areas concerned as being questions of common interest, to set up at the Member State level a mechanism for monitoring instruments already approved concerning the admission of third-country nationals, clandestine immigration, unlawful employment and expulsion.
Conformément aux termes du traité sur l'Union européenne reconnaissant ces domaines comme des questions d'intérêt commun, mettre en place au niveau des États membres un mécanisme de suivi des actes déjà approuvés en matière d'admission de ressortissants de pays tiers, d'immigration clandestine, de travail irrégulier et d'expulsion.