Traduction de «unlawful house arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

house arrest
assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]
restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

house arrest
assignation à résidence [ assignation à domicile ]

be under house arrest
être en résidence surveillée

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

unlawful arrest [ false arrest ]
arrestation illicite

being unlawfully in dwelling-house
présence illégale dans une maison d'habitation

unlawful entry to dwelling house
violation de domicile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Demands that judicial independence be restored by reinstating the judiciary; demands the immediate release of all representatives of the bar associations who have been arrested after peaceful street protests; denounces in particular the unlawful house arrest of Chief Justice Chaudhry and the imprisonment of Aitzaz Ahsan, President of the Supreme Court Bar Association;
4. demande que le pouvoir judiciaire soit rétabli pour que l'indépendance de la justice puisse être restaurée; exige la libération immédiate de tous les représentants des barreaux qui ont été arrêtés à l'issue de manifestations pacifiques; dénonce en particulier l'assignation illégale à résidence de M. Chaudhry, président de la Cour suprême pakistanaise, et l'emprisonnement d'Aitzaz Ansan, président de l'association du barreau de la Cour suprême;

3. Demands that judicial independence be restored by reinstating the judiciary; demands the immediate release of all representatives of the bar associations who have been arrested after peaceful street protests; denounces in particular the unlawful house arrest of Chief Justice Chaudhry;
3. demande instamment que le pouvoir judiciaire soit rétabli pour que l'indépendance de la justice puisse être restaurée; exige la libération immédiate de tous les représentants des barreaux qui ont été arrêtés à l'issue de manifestations pacifiques; dénonce en particulier l'assignation à résidence illégale de M. Chaudhry, président de la Cour suprême pakistanaise;

Here are some of the other offences for which house arrest would be eliminated when prosecuted by indictment: prison breach, luring a child, criminal harassment, sexual assault, kidnapping or forcible confinement, trafficking in persons where there is a material benefit, abduction, theft over $5,000, auto theft, breaking and entering with intent, being unlawfully in a dwelling house, or arson for fraudulent purposes.
Les autres infractions pour lesquelles la détention à domicile serait éliminée lorsque ces infractions sont poursuivies par mise en accusation incluent le bris de prison, le leurre, le harcèlement criminel, l'agression sexuelle, l'enlèvement ou la séquestration, la traite de personnes pour en tirer un avantage matériel, l'enlèvement, les vols de plus de 5 000 $, les vols d'auto, l'introduction par effraction dans un dessein criminel, la présence illégale dans une maison d'habitation, ou le fait d'allumer un incendie criminel avec une intention frauduleuse.