Vertaling van "unless agreement could " (Engels → Frans) :

As a general rule, tying practices should not be allowed unless the financial service or product offered together with the credit agreement could not be offered separately as it is a fully integrated part of the credit, for example in the event of a secured overdraft.
De manière générale, la vente liée ne devrait pas être autorisée, à moins que le service ou le produit financier proposé avec le contrat de crédit ne puisse être offert séparément dans la mesure où il fait partie intégrante du crédit, comme c’est le cas par exemple des découverts garantis.

(25) As a general rule, tying practices should not be allowed unless the financial service or product offered together with the credit agreement could not be offered separately as it is a fully integrated part of the credit, for example in the event of a secured overdraft.
(25) De manière générale, la vente liée ne devrait pas être autorisée, à moins que le service ou le produit financier proposé avec le contrat de crédit ne puisse être offert séparément dans la mesure où il fait partie intégrante du crédit, comme c'est le cas par exemple des découverts garantis.

Consequently, horizontal co-operation agreements between competitors that, on the basis of objective factors, would not be able to independently carry out the project or activity covered by the co-operation, for instance, due to the limited technical capabilities of the parties, will normally not give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) unless the parties could have carried out the project with less stringent restrictions (31).
Par conséquent, les accords de coopération horizontale entre des concurrents qui, sur la base d'éléments objectifs, ne seraient pas en mesure de réaliser seuls le projet ou l'activité couvert par la coopération, par exemple en raison de compétences techniques limitées des parties, n'ont normalement pas d'effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, sauf si les parties auraient pu réaliser le projet avec des restrictions moins sévères (31).

For the purpose of this subparagraph, the requested State may consider that the execution of a request concerning an offence punishable by death under the laws of the requesting State or, in the relations between one Member State, set out in Annex IV to this Agreement, and Japan, an offence punishable by life imprisonment under the laws of the requesting State, could prejudice essential interests of the requested State, unless the requested State and the requesting State agree on the conditions under which the request can be executed;
Aux fins du présent point, l’État requis peut estimer que l’exécution d’une demande concernant une infraction passible de la peine de mort en vertu du droit de l’État requérant ou, dans les relations entre un État membre visé à l’annexe IV du présent accord et le Japon, d’une demande concernant une infraction passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité en vertu du droit de l’État requérant, est susceptible de porter atteinte à des intérêts essentiels de l’État requis, à moins que l’État requis et l’État requérant ne conviennent des conditions d’exécution de la demande;

A number of our friends in developing countries have intimated that, to some extent, unless agreement is reached on this point, everything that will be on the table in Cancun and, consequently, the outcome of the multilateral negotiations launched in Doha could be at risk.
Un certain nombre de nos amis dans les pays en voie de développement nous ont en effet signalé que sans accord sur ce point, c’est l’ensemble de ce qui sera sur la table de Cancun qui risquerait d’être mis en danger et donc, en quelque sorte, l’issue de la négociation multilatérale lancée à Doha.

86. Unless foreclosure problems arise, production agreements between non-competitors are not normally caught by Article 81(1). This is also true for agreements whereby inputs or components which have so far been manufactured for own consumption (captive production) are purchased from a third party by way of subcontracting or unilateral specialisation, unless there are indications that the company which so far has only produced for own consumption could have entered the merchant market for sales to third parties without incurring significant additional costs or risks in response to small, permanent changes in relative market prices.
86. À moins qu'ils ne soulèvent des problèmes de fermeture du marché, les accords de production entre entreprises non concurrentes ne tombent pas, normalement, sous le coup de l'article 81, paragraphe l. Cela vaut également pour les accords prévoyant que des biens intermédiaires ou des composants, qui étaient jusque-là fabriqués en vue d'une autoconsommation (production captive), seront dorénavant achetés à un tiers, sur une base de sous-traitance ou de spécialisation unilatérale, à moins que certains éléments n'indiquent que l'entreprise n'ayant produit jusque-là que pour sa propre consommation aurait pu pénétrer sur le marché des ventes de ces biens intermédiaires ou de ces composants à des tiers, sans supporter aucun coût ni risque supplémentaire élevé en réaction à des variations légères, mais permanentes, des prix relatifs.

Unless otherwise indicated, where reference is made to a taxon higher than species, it is understood that all the migratory species within that taxon could significantly benefit from the conclusion of Agreements.
Sauf indication contraire, lorsqu'il est fait référence à un taxon supérieur à l'espèce, il est entendu que toutes les espèces migratrices appartenant au dit taxon sont susceptibles de bénéficier de manière significative de la conclusion d'accords.