Traduction de «unlike bill c-267 » (Anglais → Français) :

Unlike Bill C-267, Bill C-383 does not provide a backstop against such an eventuality.
Contrairement au projet de loi C-267, le projet de loi C-383 ne prévoit aucune protection contre une telle éventualité.

The petition ties in slightly with an important bill that we will be debating later today on banning bulk water exports. I certainly hope to speak to that bill, Bill C-267.
La pétition a un certain lien avec l'important projet de loi C-267 dont nous débattrons plus tard aujourd'hui et qui vise à interdire l'exportation massive d'eau.

whereas the EU has already drastically reduced its trade-distorting domestic support, unlike key trading partners, in particular the US, which maintained and in some cases strengthened its instruments under the 2008 Farm Bill,
considérant que l'Union a déjà considérablement réduit son soutien interne à l'origine de distorsions des échanges, à la différence de ses principaux partenaires commerciaux, plus particulièrement les États-Unis, qui ont maintenu et parfois renforcé leurs instruments dans le cadre de la loi agricole de 2008 («Farm Bill»),

G. whereas the EU has already drastically reduced its trade-distorting domestic support, unlike key trading partners, in particular the US, which maintained and in some cases strengthened its instruments under the 2008 Farm Bill,
G. considérant que l'Union a déjà considérablement réduit son soutien interne à l'origine de distorsions des échanges, à la différence de ses principaux partenaires commerciaux, plus particulièrement les États-Unis, qui ont maintenu et parfois renforcé leurs instruments dans le cadre de la loi agricole de 2008 («Farm Bill»),

G. whereas the EU has already drastically reduced its trade-distorting domestic support, unlike key trading partners, in particular the US, which maintained and in some cases strengthened its instruments under the 2008 Farm Bill,
G. considérant que l'Union a déjà considérablement réduit son soutien interne à l'origine de distorsions des échanges, à la différence de ses principaux partenaires commerciaux, plus particulièrement les États-Unis, qui ont maintenu et parfois renforcé leurs instruments dans le cadre de la loi agricole de 2008 ("Farm Bill"),

Also, as with Bill C-230, where street racing is found to accompany the offence, the government bill makes a driving prohibition mandatory. Unlike Bill C-230, the government bill does not call for the system of higher minimum and maximum periods of driving prohibition based on a repeat aggravating factor of street racing.
Au contraire de celui-ci, toutefois, le projet de loi ne fixe pas de période d'interdiction minimale et maximale plus longue en raison de la circonstance aggravante que constituent les courses de rue répétitives.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-267, An Act to prohibit the use of chemical pesticides for non-essential purposes, standing on the Order Paper in the name of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), be allowed to stand in the name of Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis); That Bill C-268, An Act to develop and provide for the publication of measures to inform Canadians about the health and well-being of people, communities and ecosystems in Canada, standing on the Order Paper in the name of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), be allowed to stand in the name of Mrs. Thibeault (Saint-Lambert); That Bill S-10, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Poet Laureate), standing on the Order Paper in the name of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de- Grâce Lachine), be allowed to stand in the name of Mrs. Thibeault (Saint-Lambert); and That Motion M-382, standing on the Order Paper in the name of Mr. Owen (Vancouver Quadra), be allowed to stand in the name of Mrs. Kraft Sloan (York North).
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-267, Loi interdisant l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles, inscrit au Feuilleton au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), y soit inscrit au nom de M. Lincoln (Lac-Saint-Louis); Que le projet de loi C-268, Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada, inscrit au Feuilleton au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), y soit inscrit au nom de M Thibeault (Saint-Lambert); Que le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement), inscrit au Feuilleton au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), y soit inscrit au nom de M Thibeault (Saint-Lambert); Que la motion M-382, inscrite au Feuilleton au nom de M. Owen (Vancouver Quadra), y soit inscrite au nom de M Kraft Sloan (York-Nord).

The Podestà report concerns translation and interpretation and there should be a report on buildings to indicate what commitments are needed, unlike in the past when Parliament has been faced with a fait accompli, and then had to sign up for the bill.
Le rapport Podestà porte sur la traduction et l’interprétation. De même, un rapport doit être élaboré sur les bâtiments afin d’indiquer les engagements qui sont nécessaires, à la différence de la situation observée par le passé, lorsque le Parlement a été placé devant un fait accompli et a ensuite dû accepter la facture.

The draft bill presented by the government would achieve this, but progress before the spring elections is unlikely.
Le projet de loi présenté par le gouvernement devrait y pourvoir mais des avancées avant les élections du printemps sont peu probables.

Those items are Bill S-7 in the name of the hon. member for Brant; Bill C-316, the hon. member for Cambridge; Bill C-319, the hon. member for Edmonton Southwest; Bill C-267, the hon. member for Québec; Motion No. 382, the hon. member for Mississauga South and Motion No. 381, the hon. member for Nanaimo-Cowichan.
Ce rapport porte sur les affaires choisies pour faire l'objet d'un vote, en conformité de l'article 92 du Règlement. Ces affaires sont le projet de loi S-7, déposé au nom de la députée de Brant, le projet de loi C-316, au nom du député de Cambridge; le projet de loi C-319, au nom du député d'Edmonton-Sud-Ouest et le projet de loi C-267, au nom de la députée de Québec, ainsi que la motion M-382, du député de Mississauga-Sud et la motion M-381, du député de Nanaïmo-Cowichan.