Traduction de «unlimited tax liability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unlimited tax liability [ unrestricted tax liability | full tax liability ]
assujettissement illimité [ obligation fiscale illimitée ]

unlimited tax liability
obligation fiscale illimitée

unlimited tax liability
assujettissement illimité | assujettissement personnel

future income tax liability | deferred income tax liability | deferred tax liability | future tax liability
passif d'impôts futurs | passif d'impôts différés | passif d'impôts reportés

tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation
assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe

income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable
impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles

contingent tax liability | latent tax liability
charge fiscale latente

tax liability [ liability for tax | taxability ]
assujettissement à l'impôt [ assujettissement à la taxe ]

termination of tax liability | end of tax liability
fin de l'assujettissement

income tax currently payable [ income tax payable | income tax liability ]
impôts sur le bénéfice à payer [ impôts à payer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.
Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.

Even the United States has an absolute liability limit of $12.6 billion U.S. The research has shown me that other countries are moving to unlimited absolute liability, whereas our government is quite willing to saddle hard-working Canadians who pay taxes.
Même aux États-Unis, le plafond de responsabilité absolue est de 12,6 milliards de dollars américains. Les recherches démontrent que d'autres pays s'acheminent vers la responsabilité absolue illimitée, tandis que le gouvernement canadien est tout à fait disposé à imposer ce fardeau aux travailleurs canadiens qui paient des impôts.

(15) The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.
(15) Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.

Furthermore, parents who have moved abroad while remaining subject to unlimited tax liability in Germany and who for linguistic reasons have no choice but to get tuition for their children by a German school abroad are hindered in their right of free movement.
De plus, les parents qui se sont installés à l'étranger, tout en restant assujettis sans limitation à l'impôt en Allemagne et qui, pour des raisons linguistiques, n'ont d'autre choix que d'inscrire leurs enfants dans une école allemande à l'étranger, ne peuvent exercer leur droit à la libre circulation.

Normally only persons resident in Germany are subject to German unlimited tax liability, but by virtue of double taxation conventions and other rules of international law non-resident persons may also sometimes have that status.
Normalement, seules les personnes résidant en Allemagne sont assujetties sans limitation à l'impôt en Allemagne, mais, en vertu des conventions de double imposition et d'autres règles de droit international, les non-résidents peuvent aussi, dans certains cas, avoir ce statut.

Normally only persons resident in Germany are subject to German unlimited tax liability, but by virtue of double taxation conventions and other rules of international law, non-resident persons may also sometimes have that status.
Normalement, seules les personnes résidant en Allemagne sont assujetties sans limitation à l'impôt en Allemagne, mais, en vertu des conventions de double imposition et d'autres règles de droit international, les non-résidents peuvent aussi, dans certains cas, avoir ce statut.

Under the terms of Article 6 of the German law on tax relations with foreign countries, individual taxpayers who have been subject to unlimited income tax liability in Germany for a period of at least ten years and who have held a direct or indirect participation in a German limited company of at least one percent during the last five years, are subject to German income tax on their unrealised capital gains if they leave the country.
Selon l'article 6 de la loi allemande relative aux relations fiscales avec des pays étrangers, les redevables assujettis sans limitation à l'impôt sur le revenu en Allemagne pendant au moins dix ans et qui ont détenu une participation directe ou indirecte d'au moins 1 % dans une société allemande par actions au cours des cinq dernières années voient leurs plus-values non réalisées être assujetties à l'impôt allemand sur le revenu s'ils quittent le pays.

Whereas the protection of third parties requires widespread publicity; whereas the members of a grouping have unlimited joint and several liability for the grouping's debts and other liabilities, including those relating to tax or social security, without, however, that principle's affecting the freedom to exclude or restrict the liability of one or more of its members in respect of a particular debt or other liability by means of a specific contract between the grouping and a third party;
considérant que la protection des tiers exige qu'une large publicité soit assurée et que les membres du groupement répondent indéfiniment et solidairement des dettes de celui-ci, y compris celles en matière fiscale et de sécurité sociale, sans toutefois que ce principe touche à la liberté d'exclure ou de restreindre, par contrat spécifique entre le groupement et un tiers, la responsabilité d'un ou de plusieurs de ses membres pour une dette déterminée;