Vertaling van "unliquidated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unliquidated damages
dommages-intérêts non liquidés

unliquidated balance
solde non liquidé [ solde non acquitté ]

unliquidated
indéterminé [ non liquidé | pas déterminé ]

unliquidated
non déterminé

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation
dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

statement of unliquidated obligations
déclaration des engagements non réglés

claim for unliquidated damages
réclamation en dommages-intérêts non liquidés [ demande de dommages-intérêts indéterminés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) any person having a claim against the society, whether liquidated, unliquidated, future or contingent, other than a policyholder having an unliquidated claim, to present particulars of the claim in writing to the liquidator not later than sixty days after the first publication of the notice;
(iii) les créanciers de la société de secours — autres que les souscripteurs ayant une créance non liquidée — à lui fournir par écrit un relevé détaillé de leur créance, qu’elle soit ou non liquidée, future ou éventuelle, dans les soixante jours de la première publication de l’avis;

(iii) any person having a claim against the company, whether liquidated, unliquidated, future or contingent, other than a policyholder having an unliquidated claim, to present particulars thereof in writing to the liquidator not later than sixty days after the first publication of the notice;
(iii) les créanciers de la société — autres que les souscripteurs ayant une créance non liquidée — à lui fournir par écrit un relevé détaillé de leur créance, qu’elle soit ou non liquidée, future ou éventuelle, dans les soixante jours de la première publication de l’avis;

unliquidated entries, including those entered before, on, and after November 4, 2004, must be liquidated in accordance with the final negative decision of the NAFTA panel.
y compris celles qui datent d'avant le 4 novembre 2004, de ce jour et d'après, peut être déterminée conformément à la décision finale négative du groupe d'experts de l'ALENA.

.all of Plaintiffs' unliquidated entries, including those entered before, on, and after November 4, 2004, must be liquidated in accordance with the final negative decision of the NAFTA panel.
.la valeur de l'ensemble des importations à valeur en douane déterminée des plaignants, y compris celles qui datent d'avant le 4 novembre 2004, de ce jour et d'après, peut être déterminée conformément à la décision finale négative du groupe d'experts de l'ALENA.

There's no reason to do this when we have, as we know, a Court of International Trade ruling that says all of the unliquidated entries must be liquidated, which is what U.S. Customs and Border Protection is doing making those payments directly now, in 100% dollars.
Il n'y a aucune raison de pénaliser l'industrie lorsque, comme nous le savons, la valeur des importations à valeur en douane indéterminée doit être déterminée en vertu d'une décision du Tribunal de commerce international, ce que la U.S. Customs and Border Protection fait en versant à l'heure actuelle cet argent directement, en dollars entiers.