Vertaling van "unofficial quotas have " (Engels → Frans) :

Unofficial quotas have also been applied to Cabinet posts since 1986.
Des quotas non officiels sont également appliqués pour les postes du gouvernement depuis 1986.

Flagship measures introduced have included the abolition of unofficial "national quotas" for top posts ; the reinforcement of selection procedures with a better match between the requirement for merit, the promotion of women in management positions and the overall geographical representativeness of top Commission staff ; the introduction of compulsory mobility after a period of five (maximum seven) years in a specific post ; and the annual reporting by Directors-General on the activities within their Service.
Parmi les mesures phares qui ont été introduites, il faut citer: l'abolition des «quotas nationaux» officieux relatifs aux postes de très haut niveau; le renforcement des procédures de sélection grâce à une prise en compte plus équilibrée des mérites à reconnaître, de la promotion de femmes aux postes d'encadrement et de la représentativité géographique des titulaires de postes de haut niveau à la Commission; la mobilité désormais obligatoire après cinq ans (sept au maximum) passés dans un même poste; l'établissement, par les directeurs généraux, d'un rapport d'activité annuel concernant leur service.

At a time when the Commission's official quota system has already been terminated for some steel products and when proposals have been made to end the quota system by 30 June 1988, it is clear that the Commission cannot tolerate any substitution of the Community system by unofficial and illegal arrangements by the industry itself.
Au moment où le système de quotas officiel de la Commission a déjà été abrogé pour certains produits sidérurgiquesetoùdes propositions ont été faites tendant à abandonner le systèmede quotas au 30 juin 1988, la Commission ne peut à l'évidence tolérer que des mesures non-officielles et illicites prises par l'industrie elle-même viennent se substituer au système communautaire.