Traduction de «measures introduced have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

action having similar effect | measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

Do Work Incentives Have Unintended Consequences? - Measuring Entry Effects in the Self-Sufficiency Project [ Do Work Incentives Have Unintended Consequences? ]
Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? Évaluation de «l'effet sur la demande» dans le contexte du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In commitment appropriations, the measures introduced by the Commission are having positive effects.
En termes de crédits d'engagement, les mesures introduites par la Commission ont des effets positifs.

Restrictions on marginally compliant chapter 3 aircraft are described, based on a cumulative margin (as defined in the Directive) of 5 dB(A), hereafter referred to as "Minus 5" aircraft, as well as restrictions on aircraft with a cumulative margin of 8 dB(A) or more, night time restrictions and the use of noise budgets, including the effects these different restrictions may have on traffic However, the different measures introduced can overlap to some extent because a clear division is not always possible.
Sont décrites les restrictions appliquées aux aéronefs présentant une conformité marginale avec le Chapitre 3, en se basant sur une marge cumulative (telle qu'elle est définie dans la directive) de 5 dB(A), ci-après aéronefs "moins 5", ainsi que les restrictions appliquées aux aéronefs présentant une marge cumulative de 8 dB(A) ou plus, les restrictions de nuit et l'utilisation de budgets "bruit", y compris les effets que peuvent avoir ces diverses restrictions sur le trafic. Les différentes mesures introduites peuvent toutefois se chevaucher dans une certaine mesure vu qu'une distinction claire n'est pas toujours possible.

Safeguard measures: measures introduced when the Commission concludes that imports of a certain product have increased to the extent that they cause (or threaten) serious harm to EU producers.
Mesures de sauvegarde: mesures prises par la Commission européenne lorsqu’elle juge que les importations d’un produit particulier ont augmenté au point de causer (ou de risquer de causer) un préjudice grave aux producteurs européens.

We are really fed up with the kind of hypocrisy that we have heard in the House where we are told repeatedly that this government is interested in the plight of young people, youth unemployment and student debt while we have seen measures introduced to increase the bankruptcy laws to make it more difficult for students to declare bankruptcy.
Nous en avons vraiment assez de cette hypocrisie, nous en avons assez que ce gouvernement nous dise qu'il se soucie du sort des jeunes, de l'emploi des jeunes et de l'endettement étudiant tout en présentant des mesures en vue de renforcer la loi sur la faillite de façon à ce qu'il soit plus difficile pour les étudiants de déclarer faillite.

In the fiscal measures and tax measures introduced in Part I we have the Home Renovation Tax Credit, the home buyer's credit, and changes to the Working Income Tax Benefit.
Parmi les mesures fiscales annoncées dans la partie I, nous avons le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, le Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et des modifications à la Prestation fiscale pour le revenu de travail.

It should also include an assessment of the average fee levels in Member States for payment accounts falling within the scope of this Directive, of the question whether the measures introduced have improved consumer understanding of payment account fees, the comparability of payment accounts and the ease of switching payment accounts and of the number of account holders who have switched payment accounts since the transposition of this Directive.
Il devrait également comporter une évaluation du montant moyen des frais facturés dans les États membres pour les comptes de paiement relevant du champ d’application de la présente directive, de la question de savoir si les mesures introduites ont permis d’améliorer la compréhension, par les consommateurs, des frais afférents aux comptes de paiement, d’accroître la comparabilité des comptes de paiement et de rendre le changement de compte de paiement plus facile, ainsi que du nombre de titulaires de comptes qui ont changé de comptes de paiement depuis la transposition de la présente directive.

All measures introduced by this Directive should be justified and proportionate so as not to create administrative burdens or to limit the potential that undertakings, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs), have to create new jobs, while protecting posted workers.
Toutes les mesures introduites par la présente directive devraient être justifiées et proportionnées, afin de ne pas créer de lourdeurs administratives ni entraver le potentiel de création d'emplois des entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises (PME), tout en protégeant les travailleurs détachés.

Given the stimulation measures introduced by other governments, we feel that the results of Canada's economic action plan will account for 1.9 per cent of real GDP by the end of 2010, which will have created or maintained nearly 190,000 jobs in Canada.
Compte tenu des mesures de stimulation présentées par les autres gouvernements, on estime que les effets du Plan d'action économique du Canada s'établiront à 1,9 p. 100 du PIB réel d'ici la fin de 2010, ce qui aura permis de créer ou de maintenir près de 190 000 emplois au Canada.

``Jean Chrétien's red book brigade have introduced more tough law and order legislation in a little under nine months in office than the Tories did during nine years in power'' (1810 ) He points to measures introduced by the Minister of Justice and by the Solicitor General, measures such as amendments to the Young Offenders Act, sentencing reform, a crackdown on child sex offenders and reform to the correctional and parole systems.
Selon ce même journaliste, la brigade du livre rouge de Jean Chrétien a donné en moins de neuf mois plus de mordant à la législation sur l'ordre et la loi que ne l'ont fait les conservateurs pendant leurs neuf années de gouvernement (1810) Le journaliste mentionnait les mesures présentées par le ministre de la Justice et le solliciteur général, par exemple la Loi sur les jeunes contrevenants, la réforme sur la détermination de la peine, la répression des agresseurs sexuels d'enfants ainsi que la réforme du système correctionnel et du système de libération cnditionnelle.

Measures introducing the free provision of services (cabotage) for road, sea and inland waterway transport, however, have still to be adopted and this will, in some cases, require back-up measures relating to competition (h) Industrial and intellectual property : the Directive harmonizing national trade mark law was adopted on 21 December 1988 and it should be possible to adopt the Regulation on the Community trade mark in 1989 (The siting of the Community Trade Mark Office and linguistic matters have yet to be resolved).
Reste cependant à compléter ces décisions et à adopter les mesures introduisant la libre prestation de services (cabotage) pour les transports routiers, maritimes et par voie navigable, nécessitant dans certains cas des mesures d'accompagnement concernant les conditions de concurrence. h) Propriété industrielle et intellectuelle La directive harmonisant les droits nationaux sur les marques a été adoptée le 21 décembre 1988 et le règlement sur la marque communautaire devrait pouvoir être adopté en 1989 (question du siège de l'Office communautaire des marques et du choix de la langue de procédure en suspens).