Vertaling van "unpaid claims regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unpaid claim reserve [ unpaid claims reserve ]
réserve pour réclamations non réglées [ réserve pour indemnité non payée ]

unpaid claim [ unsettled claim ]
sinistre impayé [ sinistre non réglé ]

unpaid claim
plainte de non-paiement

provision for unpaid claims
provision pour indemnités non versées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even in the unlikely event that a riding association were made liable for a loan written off by the creditor, the unpaid claims regime would offer no reasonable guarantee that these loans would be repaid with diligence by the association.
Même dans le cas, peu probable, où une association de circonscription se verrait imputer la responsabilité d'un prêt radié par le créancier, le régime des créances impayées n'offrirait aucune garantie raisonnable que ces prêts soient remboursés de manière diligente par l'association.

The most important change that I am recommending to reduce the administrative burden relates to the unpaid claims regime affecting candidates.
Le changement le plus important que je recommande pour réduire le fardeau administratif vise le régime applicable aux créances impayées des candidats.

The provisions that deem an unpaid claim or loan to be a contribution, found in the divisions of Part 18 applicable to all political entities, are repealed under the new regime.
Les dispositions réputant qu’une créance impayée ou un prêt non remboursé est une contribution et se trouvant dans les sections de la partie 18 applicables à toutes les entités politiques sont abrogées dans le cadre du nouveau régime.

See Spano (2008) for an overview of the current regime governing unpaid claims and loans.
Voir Spano (2008) pour un survol des règles actuelles applicables aux créances impayées et aux prêts non remboursés.

Furthermore, the proposed regime for loans would latch onto the existing, and significantly flawed, regime for unpaid claims. I pointed out these flaws in my June 2010 recommendations report.
De plus, le régime proposé pour les prêts se grefferait sur le régime actuel pour les créances impayées, qui comporte déjà des failles importantes, que j'avais soulevées dans mon rapport de recommandations de juin 2010.