Vertaling van "unreasonable solely because " (Engels → Frans) :

However, the court shall not consider the arrangements to be unreasonable solely because the amount of support agreed to is not the same as the amount that would otherwise have been determined in accordance with the applicable guidelines.
Toutefois, les arrangements ne sont pas déraisonnables du seul fait que le montant sur lequel les conjoints s’entendent est différent de celui qui serait déterminé conformément aux lignes directrices applicables.

(5) For the purposes of subsection (4), a requirement to provide information or a record shall not be considered to be unreasonable solely because the information or record is under the control of or available to a person who is not resident in Canada, if that person is related, for the purposes of the Income Tax Act, to the person served with the notice of the requirement.
(5) Pour l’application du paragraphe (4), la mise en demeure de livrer des renseignements ou des registres qui sont accessibles à une personne ne résidant pas au Canada, ou sont sous sa garde, n’est pas de ce seul fait déraisonnable si cette personne est liée, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, à la personne à qui est signifiée la mise en demeure.

However, there has not been a single case where we had to revoke an organization's registration solely because a high or unreasonable salary had been paid out.
Par contre, il n'y aucun cas où, pour la seule et unique raison qu'un salaire élevé ou déraisonnable ait été payé, nous ayons dû révoquer l'enregistrement d'une organisation.