Traduction de «unsecured note » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unsecured note
billet non garanti

debenture bond | debenture | unsecured bond | unsecured debenture | naked debenture | loan stock | unsecured note | unsecured loan stock | plain bond | plain debenture
obligation non garantie | titre d'obligation | obligation sans garantie | obligation non payée | débenture

unsecured bank note [ unsecured currency ]
circulation à découvert

advance in current account unsecured | advance to client unsecured | advance to customer unsecured | current account advance unsecured | current unsecured loan | loan and advance to customer unsecured
compte courant débiteur en blanc

fixed advances and loans unsecured | fixed-term unsecured loans | time loans,unsecured
avances et prêts à terme fixe en blanc

unsecured promissory note
billet à ordre sans garantie

unsecured promissory note
billet à ordre non garanti

unsecured stockpiles | unsecured stockpiles of arms and ammunition
stocks d'armes et de munitions non sécurisés | stocks non sécurisés

drawing up rehearsal notes | log rehearsal notes | draw up rehearsal notes | write rehearsal notes
rédiger des notes de répétition

equity index participation note [ equity-linked note | equity indexed note | equity participation note | index-linked note | stock-linked note ]
obligation indexée sur actions [ obligation boursière | obligation liée aux valeurs mobilières ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

all lending to other credit institutions with a maturity of up to and including one year (defined as transactions with a maturity date of not more than 397 days after the settlement date) via unsecured deposits or call accounts, or via the purchase from the issuing credit institutions of commercial paper, certificates of deposit, floating rate notes and other debt securities with a maturity of up to one year.
l'ensemble des prêts assortis d'une échéance inférieure ou égale à un an (définis comme des opérations avec une date d'échéance n'excédant pas 397 jours après la date de règlement), accordés à d'autres établissements de crédit par le biais de dépôts non garantis ou de comptes à terme ou moyennant l'achat, auprès des établissements de crédit émetteurs, de billets de trésorerie, de certificats de dépôt, d'obligations à taux flottant et d'autres titres de créance avec une échéance inférieure ou égale à un an.

165 (1) For the purposes of sections 166, 167, 168, 169 and 170, " investment" means a purchase of any security of any class of securities of an issuer including bonds, debentures, notes, or other evidences of indebtedness thereof, and a loan to persons or companies but does not include an advance or loan, whether secured or unsecured, that is made by a mutual fund, its management company or its distribution company that is merely ancillary to the main business of the mutual fund, its management company or its distribution company.
165 (1) La définition qui suit s'applique aux articles 166, 167, 168, 169 et 170. « investissement » S'entend de l'achat d'une valeur mobilière de toute catégorie de valeurs mobilières d'un émetteur, notamment d'obligations, de débentures, de billets ou d'autres titres de créance. La présente définition inclut les prêts à des personnes ou des compagnies, mais exclut les avances ou les prêts, garantis ou non, consentis par un fonds mutuel ou ses compagnies de gestion ou de placement, si le prêt ou l'avance est accessoire à leurs principales activités commerciales.

all lending to other credit institutions with a maturity of up to and including one year (defined as transactions with a maturity date of not more than 397 days after the trade date) via unsecured deposits or via the purchase from the issuing credit institutions of commercial paper, certificates of deposit, floating rate notes and other debt securities with a maturity of up to one year.
l'ensemble des prêts avec une échéance inférieure ou égale à un an (définis comme des opérations avec une date d'échéance n'excédant pas 397 jours après la date d'opération), accordés à d'autres établissements de crédit par le biais de dépôts non garantis ou moyennant l'achat, auprès des établissements de crédit émetteurs, de billets de trésorerie, de certificats de dépôt, d'obligations à taux flottant et d'autres titres de créance avec une échéance inférieure ou égale à un an.

Therefore, this Regulation lays down uniform rules on the eligible instruments to be used by a qualifying social entrepreneurship fund when making investments, which include equity and quasi-equity instruments, debt instruments, such as promissory notes and certificates of deposit, investments into other qualifying social entrepreneurship funds, secured or unsecured loans, and grants.
Par conséquent, le présent règlement établit des règles uniformes sur les instruments éligibles pouvant être utilisés par un fonds d'entrepreneuriat social éligible lorsqu'il réalise un investissement, qui comprennent les instruments de capitaux propres et de quasi-capitaux propres, les instruments de créance tels que les billets à ordre et les bons de caisse, les investissements dans d'autres fonds d'entrepreneuriat social éligibles, les prêts avec ou sans garantie et les subventions.

GE Capital Canada issues unsecured commercial paper, medium term notes and asset-backed commercial paper.
GE Capital Canada émet du papier commercial non garanti, des billets à moyen terme et du papier commercial adossé à des actifs.

Concerning the advance payments from customers, the Commission notes that they were counter-guaranteed by [.] (5), an independent institution, which means that customers and suppliers were not incurring any risks in connection with AFR’s financial situation and therefore had no reason to subject the payment of these advances to an analysis of the financial soundness of the firm along the lines of that which would have been carried out by a creditor considering the possibility of providing an unsecured loan.
En ce qui concerne les acomptes de clients, la Commission relève qu’ils étaient contre-garantis par la [.] (5), une institution indépendante, ce qui signifie que les clients et fournisseurs ne couraient pas de risques liés à la situation financière d’AFR et, partant, qu’ils n’avaient pas de raison de soumettre le versement des acomptes à une analyse de la solidité financière de l’entreprise similaire à celle à laquelle aurait procédé un créancier envisageant d’octroyer un prêt sans sûreté.

5. Recalls that under the Own Resources Regulation Member States are obliged to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;
5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres , les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l'ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu'ils font l'objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;

5. Recalls that Member States are obliged under the own resources Regulation to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;
5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres, les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l’ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu’ils font l’objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;

The note bears no interest, is unsecured, and is subordinated to future indebtedness of Downsview Park.
Le billet ne porte pas intérêt, il n'est pas garanti et il est subordonné à tout endettement futur de Parc Downsview Park.