In addition, in the brief presented by the Canadian Bar Association and the Canadian Institute of Chartered Accountants, there is a four-page appendix of commentaries on the GAAR dating back from 1988, all through the years, indicating how unsettled are the opinions on the question of applicability of the GAAR either to income tax regulations or to tax treaties.
En plus, dans le mémoire présenté par l'Association du Barreau canadien et l'Institut Canadien des Comptables Agréés, il y a une annexe de quatre pages de commentaires sur la RGAE de 1988 à maintenant, qui montrent à quel point les opinions ne sont pas tranchées sur la question de l'applicabilité de la RGAE au Règlement de l'impôt sur le revenu ou aux conventions fiscales.