Traduction de «unspent payments from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advanced payments from customers | advanced payments received | payments on account received
acompte reçu

contribution or additional payment from the Member States | contribution or additional payment owed by the Member States
contribution ou versement supplémentaire dû par les Etats membres

maintenance payment resulting from a legal obligation or from a decision of a court
pension alimentaire légale

compensatory income deficit payment | compensatory payment for absence from work
allocation pour perte de gain

collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees
encaisser des loyers

making off from a hotel, restaurant or bar without payment | bilking
filouterie d'auberge | grivèlerie | filouterie d'aliments

An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada

Additional tax on accumulated income payments from RESPs
Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE

Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan
Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Of this figure, Natural Resources Canada is seeking $20 million in supplemental funding to address core operational, information management and technology infrastructure requirements identified as program integrity issues—as well as another $20.4 million which represents operating budget funding unspent and carried forward from fiscal year 2000-2001 to allow continuation of existing activities and payment of outstanding commitments and obligations.
De cette somme, Ressources naturelles Canada demande 20 millions de dollars de financement supplémentaire pour réaliser des activités essentielles, gérer l'information et consolider son infrastructure de technologie, fonds qui sont considérés nécessaires à l'intégrité des programmes. Il demande aussi 20,4 millions de dollars, soit la partie de son budget d'exploitation non dépensée et reportée de l'exercice 2000-2001, qui serviront à poursuivre des activités déjà annoncées et à payer des engagements et obligations en cours.

29. Is aware that the level of payments finally implemented every year sometimes entails a significant so-called ‘surplus’ compared with the level of payments originally agreed by the budget authority, meaning that Member States’ national contributions to the EU budget are therefore decreased accordingly, and their fiscal positions improved; does not consider the Council’s concerns as to the level and timing of this ‘return’ relevant in addressing the sensitive underlying political issue of the financing of the EU budget; is, rather, of the opinion that unspent payments from year ‘n’ should be carried over to the following budget year (‘n+1’) rather than being deducted from the calculation of Member States’ national contributions; strongly urges the Commission, therefore, to make ambitious proposals for the establishment of new and genuine own resources, so as fully to provide the EU with real and autonomous financial resources; insists, moreover, that any new own resources should be based on a comprehensive impact assessment, and aimed at developing ways to strengthen the EU’s competitiveness and economic growth; asks the Council to cooperate constructively in the debate on fair and new own resources for the EU;
29. est conscient du fait que le volume des crédits de paiement réellement exécutés en fin d'exercice présente parfois un excédent important par rapport au volume des paiements convenu au départ par l'autorité budgétaire, ce qui se traduit par une baisse équivalente des contributions des États membres au budget de l'Union et une amélioration de leurs finances publiques; ne considère pas que les inquiétudes du Conseil à propos du volume et du délai de ce "remboursement" soient pertinentes pour régler le problème sous-jacent, particulièrement sensible d'un point de vue politique, du financement du budget de l'Union; est plutôt d'avis que les crédits non dépensés d'une année "n" devraient être reportés sur l'exercice budgétaire suivant ("n +1") plutôt que d'être déduits de la somme des contributions nationales des États membres; engage donc vivement la Commission à présenter des propositions ambitieuses visant à créer des ressources propres nouvelles et réelles pour l'Union afin de pleinement doter celle-ci de moyens financiers réels et autonomes; insiste, par ailleurs, pour que de nouvelles ressources propres se fondent sur une évaluation d'impact exhaustive, et se donnent pour but de concevoir des moyens de renforcer la compétitivité et la croissance économique de l'Union; demande au Conseil de coopérer de manière constructive dans le débat relatif aux ressources propres nouvelles et équitables pour l'Union;

29. Is aware that the level of payments finally implemented every year sometimes entails a significant so-called ‘surplus’ compared with the level of payments originally agreed by the budget authority, meaning that Member States' national contributions to the EU budget are therefore decreased accordingly, and their fiscal positions improved; does not consider the Council's concerns as to the level and timing of this ‘return’ relevant in addressing the sensitive underlying political issue of the financing of the EU budget; is, rather, of the opinion that unspent payments from year ‘n’ should be carried over to the following budget year (‘n+1’) rather than being deducted from the calculation of Member States' national contributions; strongly urges the Commission, therefore, to make ambitious proposals for the establishment of new and genuine own resources, so as fully to provide the EU with real and autonomous financial resources; insists, moreover, that any new own resources should be based on a comprehensive impact assessment, and aimed at developing ways to strengthen the EU's competitiveness and economic growth; asks the Council to cooperate constructively in the debate on fair and new own resources for the EU;
29. est conscient du fait que le volume des crédits de paiement réellement exécutés en fin d'exercice présente parfois un excédent important par rapport au volume des paiements convenu au départ par l'autorité budgétaire, ce qui se traduit par une baisse équivalente des contributions des États membres au budget de l'Union et une amélioration de leurs finances publiques; ne considère pas que les inquiétudes du Conseil à propos du volume et du délai de ce «remboursement» soient pertinentes pour régler le problème sous-jacent, particulièrement sensible d'un point de vue politique, du financement du budget de l'Union; est plutôt d'avis que les crédits non dépensés d'une année «n» devraient être reportés sur l'exercice budgétaire suivant («n +1») plutôt que d'être déduits de la somme des contributions nationales des États membres; engage donc vivement la Commission à présenter des propositions ambitieuses visant à créer des ressources propres nouvelles et réelles pour l'Union afin de pleinement doter celle-ci de moyens financiers réels et autonomes; insiste, par ailleurs, pour que de nouvelles ressources propres se fondent sur une évaluation d'impact exhaustive, et se donnent pour but de concevoir des moyens de renforcer la compétitivité et la croissance économique de l'Union; demande au Conseil de coopérer de manière constructive dans le débat relatif aux ressources propres nouvelles et équitables pour l'Union;

In the event that payment credits of the Support Office received from the EU according to Article 33 (3) (a) of the Regulation related to a year N are not spent by 31 December of year N or that the Support Office budget of the year N has been lowered according to Articles 26, 27 or 41 of the Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the part of these unspent or lowered payment credits corresponding to the percentage of the contribution made by Norway shall be transferred to the budget of year N+1 of the Support Office.
Dans le cas où des crédits de paiement du Bureau d'appui, reçus de l'UE conformément à l'article 33, paragraphe 3, point a), du règlement, se rapportant à l'année n ne sont pas dépensés au plus tard le 31 décembre de l'année n, ou si le budget du Bureau d'appui pour l'année n a été diminué conformément à l'article 26, 27 ou 41 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la partie de ces crédits de paiement non dépensés ou diminués correspondant au pourcentage de la contribution de la Norvège est reportée au budget du Bureau d'appui pour l'exercice n + 1.

Using currently unspent money: Member States applying the Single Payment Scheme will be allowed either to use currently unused money from their national envelope for Article 68 measures or to transfer it into the Rural Development Fund.
Utilisation des fonds actuellement non dépensés: les États membres appliquant le régime de paiement unique pourront soit utiliser les fonds actuellement non dépensés provenant de leur enveloppe nationale pour les mesures de l'article 68, soit les affecter au budget du développement rural.

6. Recalls that due to poor implementation, the balance recovered by the Member States has amounted to EUR 14 billion for the 2001 financial year representing a considerable unspent amount of payments which is becoming a significant political problem especially in regions affected by insufficient payments from structural funds;
6. rappelle que, compte tenu de la médiocrité de l'exécution, le solde récupéré par les États membres s'est élevé à 14 milliards d'euros pour l'exercice financier 2001, soit un montant non utilisé considérable de paiements qui est en passe de devenir un problème politique majeur, notamment dans les régions souffrant de l'insuffisance des versements consentis au titre des Fonds structurels;

6. Recalls that due to poor implementation, the balance recovered by the Member States has amounted to 14 billion for the 2001 financial year representing a considerable unspent amount of payments which is becoming a significant political problem especially in regions affected by insufficient payments from structural funds;
6. rappelle que, compte tenu de la médiocrité de l'exécution, le solde récupéré par les États membres s'est élevé à 14 milliards d'euros pour l'exercice financier 2001, soit un montant non utilisé considérable de paiements qui est en passe de devenir un problème politique majeur, notamment dans les régions souffrant de l'insuffisance des versements consentis au titre des Fonds structurels;