Traduction de «unsustainable backlog should » (Anglais → Français) :

68. Stresses once again the importance of the joint payment plan 2015-2016 agreed, ahead of the budgetary procedure, by Parliament, the Council and the Commission, which reflects the commitment of the three institutions to reduce the backlog of outstanding payments; notes that the three institutions agreed to cooperate fully in view of authorising a level of payment appropriations in the 2016 budget which allows reaching such a goal, and that payment appropriations requested for 2016 were calculated by the Commission accordingly; considers that any action to manage the risk of an unsustainable backlog should be complemented by efforts to ensure a more productive exchange of opinions and improve the cooperative spirit between the Council on the one hand and Parliament and Commission on the other hand; recalls that, according to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the Union budget shall be in balance;
68. souligne une fois de plus l'importance de l'échéancier de paiement convenu de commun accord pour 2015-2016, en amont de la procédure budgétaire, par le Parlement, le Conseil et la Commission, et qui traduit l'engagement des trois institutions de réduire l'arriéré des demandes de paiement en attente; fait observer que les trois institutions sont convenues de coopérer pleinement pour autoriser, au titre du budget 2016, un niveau de crédits de paiement permettant d'atteindre cet objectif et que la Commission a chiffré dans ce sens les crédits de paiement correspondants demandés pour 2016; estime que pour gérer le risque d'arriéré intenable, il faut également s'efforcer de parvenir à un échange de vues plus productif et d'améliorer l'esprit de coopération entre le Conseil, d'une part, et le Parlement et la Commission, de l'autre; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses;

65. Stresses once again the importance of the joint payment plan 2015-2016 agreed, ahead of the budgetary procedure, by Parliament, the Council and the Commission, which reflects the commitment of the three institutions to reduce the backlog of outstanding payments; notes that the three institutions agreed to cooperate fully in view of authorising a level of payment appropriations in the 2016 budget which allows reaching such a goal, and that payment appropriations requested for 2016 were calculated by the Commission accordingly; considers that any action to manage the risk of an unsustainable backlog should be complemented by efforts to ensure a more productive exchange of opinions and improve the cooperative spirit between the Council on the one hand and Parliament and Commission on the other hand; recalls that, according to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the Union budget shall be in balance;
65. souligne une fois de plus l'importance de l'échéancier de paiement convenu de commun accord pour 2015-2016, en amont de la procédure budgétaire, par le Parlement, le Conseil et la Commission, et qui traduit l'engagement des trois institutions de réduire l'arriéré des demandes de paiement en attente; fait observer que les trois institutions sont convenues de coopérer pleinement pour autoriser, au titre du budget 2016, un niveau de crédits de paiement permettant d'atteindre cet objectif et que la Commission a chiffré dans ce sens les crédits de paiement correspondants demandés pour 2016; estime que pour gérer le risque d'arriéré intenable, il faut également s'efforcer de parvenir à un échange de vues plus productif et d'améliorer l'esprit de coopération entre le Conseil, d'une part, et le Parlement et la Commission, de l'autre; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses;

9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up with concrete proposals to that effect; considers, for this reason, that unforeseen payment needs should be financed with fresh appropriations and that the frontloading of EUR 1 billion in 2016 for Greece should, therefore, be financed through the available MFF payments' ceiling; stresses its long-standing position that payments deriving from commitments mobilised under the Flexibility Instrument are counted over and above that ceiling;
9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'euros d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits et que la concentration de 1 milliard d'euros en 2016 en faveur de la Grèce doit donc être financée par la marge disponible sous le plafond du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les paiements; souligne sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d'engagements mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité sont comptabilisés au-delà de ce plafond;

9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up with concrete proposals to that effect; considers, for this reason, that unforeseen payment needs should be financed with fresh appropriations and that the frontloading of EUR 1 billion in 2016 for Greece should, therefore, be financed through the available MFF payments' ceiling; stresses its long-standing position that payments deriving from commitments mobilised under the Flexibility Instrument are counted over and above that ceiling;
9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'EUR d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits et que la concentration de 1 milliard d'EUR en 2016 en faveur de la Grèce doit donc être financée par la marge disponible sous le plafond du CFP pour les paiements; souligne sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d'engagements mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité sont comptabilisés au-delà de ce plafond;

(i) This should allow the budgetary authority to take the necessary decisions, in due time, in order to avoid the future building up of an unsustainable backlog of outstanding payment claims at year-end, while fully respecting and implementing the agreements reached as part of the multiannual financial framework and of the annual budgetary procedures.
(i) Cela devrait permettre à l'autorité budgétaire de prendre les décisions nécessaires en temps utile, afin d'éviter à l'avenir l'accumulation d'un arriéré intenable de demandes de paiement en attente en fin d'année, tout en respectant et en mettant en œuvre pleinement les accords dégagés dans le cadre du CFP et des procédures budgétaires annuelles.