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Right to be presumed innocent until proved guilty
Until proved to the contrary
Until the contrary be proved

Traduction de «until studies prove » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
until proved to the contrary

jusqu'à preuve du contraire


right to be presumed innocent until proved guilty

droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie


until the contrary be proved

jusqu'à preuve du contraire [ jusqu'à preuve contraire ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
That's why we're opposing it until studies prove to first nations that it is safe, because it's gone well beyond.a decade is too long to have no scientific data for Clayoquot Sound, which Ahousaht owns a majority of, to state that it's safe.

C'est pourquoi nous sommes contre, tant que l'on n'aura pas prouvé aux Premières nations, grâce à des études, que c'est sans danger, parce que cela va bien au-delà.dix ans, c'est trop long pour que l'on puisse dire que c'est sans danger, sans que l'on possède aucune donnée scientifique sur Clayoquot Sound, dont la plus grande partie appartient à Ahousaht.


We have in our 12 requirements no expansion until studies prove different, and, lo and behold, they have expansion in there from 2.3 hectares to 22 hectares.

Parmi nos 12 exigences, il y a le fait qu'il ne devrait y avoir aucun agrandissement tant que les études ne le permettent pas. Or voici qu'ils agrandissent leurs installations, passant de 2,3 à 22 hectares.


48. Calls on the Commission to comply with the precautionary principle and to impose an EU-wide ban on the use of neonicotinoid pesticides until independent scientific studies prove that there is no chronic exposure to toxins for honeybees and no danger to the environment and public health originating from their use;

48. invite la Commission à respecter le principe de précaution et à imposer l'interdiction des pesticides néonicotinoïdes à l'échelle de l'Union européenne tant que des études scientifiques indépendantes n'auront pas prouvé l'absence d'exposition chronique des abeilles à des toxines ainsi que l'absence de risques pour l'environnement et la santé publique, qui découleraient de leur utilisation;


106. Recalls the conclusions of an independent actuarial valuation of the voluntary pension scheme commissioned by Parliament that (i) the cash flow income was sufficient to finance pension payments until 2015 and that thereafter it would be necessary to begin realising assets in order to pay the pensions due; and (ii) provided the assumptions used by the scheme's actuary were proved correct, at the termination date the fund will be in surplus; notes that the Secretary-General has commissioned an updated actuarial ...[+++]

106. rappelle qu'il ressort d'une évaluation actuarielle indépendante du régime de pension volontaire établie à la demande du Parlement que (i) les recettes sont suffisantes pour couvrir le versement des pensions jusqu'en 2015, après quoi il convient de réaliser les actifs pour garantir le paiement des pensions; et que (ii) le fonds présentera un bilan excédentaire au terme prévu de son existence, à la seule condition que toutes les hypothèses de départ utilisées par l'actuaire du régime de pension s'avèrent exactes; note que le Secrétaire général a demandé une étude actuarielle mise à jour de la situation après la crise financière/ban ...[+++]


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24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accorda ...[+++]

24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, ...[+++]


We do have some studies, more in the United States than in Canada, which demonstrate some programs have long-term payoffs, but until we can prove that to funders, we will not have the kind of services we need.

Il existe bien quelques études — davantage aux États-Unis qu'au Canada — montrant que certains programmes rapportent à long terme, mais tant que nous ne pourrons pas le démontrer aux bailleurs de fonds, nous n'aurons pas le genre de service dont nous avons besoin.




D'autres ont cherché : until proved to the contrary     until the contrary be proved     until studies prove     


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Date index: 2021-04-15
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