Traduction de «until the deadline » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

to pay royalties until the end of the agreement
verser des redevances jusqu'à expiration de l'accord

until the transition to the second stage
jusqu'au passage à la deuxième étape

Special Committee for Monitoring Until Completion the Project of the Guide to the Sources of the History of Nations
Comité spécial pour administrer l'achèvement du projet du guide des sources de l'histoire des nations

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

Expert Group Meeting on Arab Women until the Year 2000
Réunion du Groupe d'experts de la condition de la femme arabe jusqu'à l'an 2000

to order the award of a contract to be suspended until judgment is given
ordonner la suspension du marché jusqu'à la prononciation de l'arrêt

deadline for the connection of a line
délai de mise en service d'un raccordement

departure within the deadline | scheduled departure
départ dans les délais | départ dans les délais prescrits

deadline for the forfeiture of rights
délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the business reorganisation plan is required to be notified within the Union State aid framework, the resolution authority may extend the period in paragraph 1 up to a maximum of two months since the application of the bail-in tool or until the deadline laid down by the Union State aid framework, whichever occurs earlier.
Lorsque le plan de réorganisation des activités doit être notifié dans le cadre des aides d’État de l’Union, l’autorité de résolution peut prolonger la période visée au paragraphe 1 d’une durée maximale de deux mois à compter de l’application de l’instrument de renflouement interne ou jusqu’à l’échéance fixée par le cadre des aides d’État, si cette dernière date est antérieure.

Where the business reorganisation plan is required to be notified within the Union State aid framework, the resolution authority may extend the period in paragraph 1 up to a maximum of two months since the application of the bail-in tool or until the deadline laid down by the Union State aid framework, whichever occurs earlier.
Lorsque le plan de réorganisation des activités doit être notifié dans le cadre des aides d'État de l'Union, l'autorité de résolution peut prolonger la période visée au paragraphe 1 d'une durée maximale de deux mois à compter de l'application de l'instrument de renflouement interne ou jusqu'à l'échéance fixée par le cadre des aides d'État, si cette dernière date est antérieure.

The following list of stakeholders is collected on the basis of meetings, mails and position papers since having been appointed the Rapporteur until the deadline for this draft report in June 2013.
La liste suivante des parties prenantes est dressée sur la base des réunions tenues et des courriels et documents de prise de position rédigés depuis la nomination de la rapporteure jusqu'à la date d'élaboration du présent projet de rapport, en juin 2013.

6. Expenditure pursuant to Article 7(3) shall be eligible until the deadline for submission of the report.
6. Les dépenses visées à l’article 7, paragraphe 3, sont admissibles jusqu’à la date limite pour la présentation du rapport.

Until the deadlines defined in the first two subparagraphs of this paragraph, and subject to the fourth subparagraph of this paragraph, where a CCP neither has a default fund nor has in place a binding arrangement with its clearing members that allows it to use all or part of the initial margin received from its clearing members as if they were pre-funded contributions, the information it is to report in accordance with Article 50c(1) shall include the total amount of initial margin it has received from its clearing members.
Jusqu'aux délais définis aux deux premiers alinéas du présent paragraphe et sous réserve du quatrième alinéa du présent paragraphe, lorsqu'une contre partie centrale n'a ni de fonds de défaillance ni n'a conclu, avec ses membres compensateurs, de dispositions contraignantes qui l'autorisent à utiliser, en tout ou en partie, la marge initiale reçue de ses membres compensateurs comme s'il s'agissait d'une contribution préfinancée, les informations qu'elle communique conformément à l'article 50 quater, paragraphe 1, comprennent le montant total de la marge initiale reçue de ses membres compensateurs.

Those latter provisions should continue to apply until the deadline for the achievement of the 9 % target.
Ces dernières dispositions devraient continuer à s'appliquer jusqu'à l'échéance fixée pour la réalisation de l'objectif de 9 %.

Perhaps, however, hauliers, too, will take the initiative and, rather than waiting until the deadline, will retrofit their vehicles fully in line with the European Road Safety Charter far in advance of the entry into force of the Directive.
Peut-être les sociétés de transport feront-elles preuve d’initiative et, au lieu d’attendre l’échéance, équiperont a posteriori leurs véhicules conformément à la charte européenne sur la sécurité routière bien avant l’entrée en vigueur de la directive.

The Registry, upon receipt of the application, shall block the domain name in question until validation has taken place or until the deadline passes for receipt of documentation.
Dès réception de la demande, le registre bloque le nom de domaine concerné jusqu'à ce que la validation ait été effectuée ou jusqu'au dépassement du délai fixé pour la réception des pièces documentaires.

3. Where a substance is listed in Part A of Annex I or in Part A of Annex II, a Member State wishing to permit, until the deadline specified in the relevant Annex, the production and use of that substance as a closed-system site-limited intermediate shall notify accordingly the Secretariat of the Convention.
3. Lorsqu'une substance est inscrite à la partie A de l'annexe I ou à la partie A de l'annexe II, l'État membre qui souhaite autoriser, jusqu'à l'échéance précisée dans l'annexe correspondante, la production et l'utilisation de cette substance comme intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé adresse une notification ad hoc au secrétariat de la convention.

I repeat, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market recommended that this announcement be suspended until the deadline period that Mr Le Pen was given for appealing against the French Council of State had expired or until a decision by the latter.
J'insiste, la commission juridique a recommandé la suspension de cette communication jusqu'à l'épuisement du délai dont disposait M. Le Pen pour introduire un recours devant le Conseil d'État français ou la résolution de celui-ci.