Traduction de «unused allowances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carry-over of unused allowances
report des permis non utilisés

allowance in compensation for unused leave
indemnité compensatrice pour congé non-pris

unused RRSP contribution room [ unused registered retirement savings plans contribution room | unused contribution room ]
droits inutilisés de cotisation à un REER [ droits inutilisés de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite | droits inutilisés de cotisation ]

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

accommodation allowance | allowance for rent | dwelling allowance | housing allowance | lodging allowance | rent allowance
allocation de logement | allocation logement | indemnité de logement | indemnité de loyer

Calculation of Unused Part I.3 Tax Credit and Unused Surtax Credit
Calcul du crédit d'impôt de la Partie I.3 inutilisé et du crédit de surtaxe inutilisé

Calculation of Unused Part VI Tax Credit and Unused Part 1 Tax Credit
Calcul du crédit d'impôt de la partie VI inutilisé et du crédit d'impôt de la partie 1 inutilisé

unused RRSP deduction room | unused deduction room
déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

parental allowance [ parental leave allowance ]
allocation parentale [ allocation d'éducation | allocation de congé parental | assurance parentale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking into account the planned use of the Kyoto flexible mechanisms, use of unused allowances from the EU ETS new entrants reserve and carbon sinks as well as additional policy measures, only three Member States (Austria, Italy and Luxembourg) might face difficulties with achieving their targets.
Si l'on tient compte du recours envisagé aux mécanismes de flexibilité prévus dans le cadre du protocole de Kyoto, de l'utilisation des quotas non utilisés provenant de la réserve pour les nouveaux entrants dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, ainsi que des puits de carbone et des mesures supplémentaires, seuls trois États membres (Autriche, Italie et Luxembourg) pourraient avoir des difficultés pour atteindre leurs objectifs.

Note: (1) For BG, PT, RO estimates are based in PRIMES/GAINS projections; (2) For all the other MS, (excluding Cyprus and Malta which do not have emission reduction commitments under the Kyoto Protocol) estimates are based on national projections; (3) Use of unused allowances from the NER under the EU ETS is taken into account for those MS which indicated plans to use them for non-ETS compliance (Ireland)
Remarque: (1) Pour la BG, le PT et la RO, les estimations reposent sur les projections PRIMES/GAINS; (2) Pour tous les autres EM (à l'exception de Chypre et de Malte qui n'ont pas d'engagements de réduction des émissions en vertu du protocole de Kyoto), les estimations sont fondées sur les projections nationales; (3) L'utilisation des quotas inutilisés de la réserve destinée aux nouveaux entrants au titre du SEQE-UE est prise en compte pour les EM ayant indiqué leur intention de les utiliser pour la réalisation des objectifs fixés pour les secteurs non couverts par le SEQE (Irlande)

Reallocation of 2014 unused commitmentsThe MFF regulation provides that in the event of the adoption of programmes under shared management for the Structural and Investment Funds, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund after 1 January 2014, the MFF should be revised to reallocate the amounts not used in 2014 to subsequent years.As a result, the MFF regulation has been revised so as to allow the transfer of 2014’s unused commitments: €16.5 billion to 2015, €4.5 billion to 2016 and €0.1 billion to 2017.
Réallocation des engagements non utilisés en 2014Le règlement «CFP» stipule que dans le cas de l’adoption après le 1er janvier 2014 de nouveaux programmes en gestion partagée concernantles Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds«Asile et migration» et leFonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014.Le règlement CFP a donc été révisé de manière à autoriser le transfert des dotations non utilisées en 2014: 16,5 milliards d’EUR pour 2015, 4,5 milliards d’EUR pour 2016 et 0,1 milliard d’EUR pour 2017.

The operators that do not use (all) free allowances shall transfer the counter value of unused allowances to a special fund, from which investments for improving the infrastructure (transmission, distribution grids for gas and electricity) and for clean technologies will be financed.
Les opérateurs qui n’utiliseront pas (tous) les quotas alloués à titre gratuit transféreront la contre-valeur des quotas non utilisés à un fonds spécial qui permettra de financer des investissements en faveur de l’amélioration des infrastructures (réseaux de transport et de distribution de gaz et d’électricité) et des technologies propres.

(4) Where the Minister has allowed a transfer and discovers that the transferor did not comply with paragraph (3)(a) or (c) or that the transferee breached the undertaking referred to in paragraph (3)(b), the Minister shall transfer from the transferee back to the transferor any of the unexpended consumption allowance unused by the transferee, not exceeding the calculated level of consumption originally transferred.
(4) Si le ministre constate, après avoir autorisé la cession, que le cédant ne s’est pas conformé aux alinéas (3)a) ou c) ou que le cessionnaire ne respecte pas l’engagement visé à l’alinéa (3)b), il retourne au cédant toute allocation de consommation restante inutilisée par le cessionnaire, celle-ci ne devant pas excéder le niveau calculé de consommation de la cession.

Account should be taken of exceptional changes in drivers determining the balance between the demand for and supply of allowances, notably the renewed economic slowdown, as well as temporary elements directly related to the transition to phase 3, including increasing unused volume of allowances valid for the second trading period for compliance in the said period, increasing volumes of certified emission reductions and emission reduction units from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implementation provisions for surrendering by operators covered by the scheme, the monetisation of allowances from the new entrants reserve for the third trading period for support of demonstration projects of carbon capture and sequestration and innovative renewable energy technologies (‘NER300’) pursuant to Commission Decision 2010/670/EU and release of allowances not needed in the new entrants reserves for the second trading period.
Il convient de tenir compte des changements exceptionnels intervenant dans les facteurs qui déterminent l’équilibre entre la demande et l’offre de quotas, notamment le nouveau ralentissement économique, ainsi que des éléments temporaires directement liés à la transition vers la phase 3 tels que le volume croissant de quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas utilisés aux fins du respect des obligations durant ladite période, le volume croissant des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de restitution par les exploitants relevant du système, la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission , et la libération des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants qui ne sont pas nécessaires pour la deuxième période d’échanges.

The effect of this change is to allow a lender whose loan has been repaid, or whose guarantees have been unused, still to contribute up to the annual contribution limit.
Cette modification a pour effet de permettre au prêteur dont le prêt a été remboursé, ou dont les garanties n'ont pas été utilisées, de contribuer à concurrence du maximum annuel.

4. The proposal shall also include, as appropriate, measures to allow for Member States to use the unused part of the additional usable quantity referred to in paragraph 3 in the subsequent years or transfer the unused part of that quantity to another Member State.
4. La proposition comprend également, le cas échéant, des mesures autorisant les États membres à utiliser les parts inutilisées des crédits additionnels utilisables visés au paragraphe 3 au cours des années suivantes ou à les transférer vers un autre État membre.

Third, the bill proposes the elimination of the seven-year limit on carrying forward any unused portion of your maximum allowable RRSP contribution.
Troisièmement, le projet de loi propose d'éliminer la limite de sept ans imposée pour reporter toute partie inutilisée de la cotisation maximale autorisée à un REER.

If a decision is made to allow greater flexibility, such as the suggestion by Senator Carstairs in her proposal to allow committees to have a booking system to meet in unused slots, that decision can have resource implications.
Si l'on décide d'assouplir le calendrier, comme le suggère la sénatrice Carstairs en proposant un système de réservation permettant aux comités de se réunir durant les tranches horaires non utilisées, cela pourrait avoir des répercussions sur les ressources.